À l'occasion des RMLL 2009, le groupe de travail Racketiciel de l'AFUL vient de publier un dossier faisant le point sur la quinzaine d'affaires relatives à la vente liée des logiciels avec les ordinateurs neufs et dont les jugements sont publiés.

Il y apparaît que des affaires identiques, présentées de façon identiques à deux juges de proximité peuvent donner des résultats diamétralement opposés. On peut alors se demander comment, en se basant sur les mêmes textes de loi on peut avoir des résultats aussi divergents comme le montre le tableau.

On voit donc l'importance de présenter au juge de proximité dont le jugement est sans appel, un dossier juridiquement bien ficelé et qu'il puisse comprendre. Faire aussi comprendre au juge où est l'intérêt des consommateurs n'est pas aussi évident que l'on peut le penser d'autant plus que les avocats des parties adverses peuvent se montrer très persuasifs.

C'est pourquoi il est très fortement conseillé de se mettre en relation avec le groupe de travail Racketiciel avant de se lancer dans une procédure. Dans tous les cas, même si on ne désire pas aller en justice il est bon de suivre les conseils du groupe Racketiciel avant d'acheter une machine soumise à une vente subordonnée.

L'accès à internet est une liberté publique. Seul un juge peut prononcer une sanction privant d'accès à internet.
Telle est l'importante décision du Conseil Constitutionnel, censurant la Loi HADOPI. Il ne peut donc y avoir de peines de suspensions automatiques, et la Loi HADOPI est vidée de sa disposition la plus controversée.

Les défenseurs des logiciels libres ont déposé plainte contre la Confédération Helvétique pour absence d'appel d'offres public lors d'un renouvellement de son parc informatique. En effet, la Suisse a passé en douce un contrat avec Microsoft pour plus de 28 millions d'Euros sur trois ans (42 millions de Francs suisses). Le recours déposé mercredi dernier au Tribunal administratif fédéral émane de 18 société de logiciels libres, dont Red Hat.

Cette action est organisée par l’association Swiss Open Systems User, et fait suite à la création d'un Groupe parlementaire pour l'informatique durable au niveau fédéral. Le but est de sensibiliser l'administration suisse à l'utilisation de logiciels libres, de réduire la dépendance à une seule entreprise monopolistique, tout en ouvrant le marché à une saine compétition entre différents acteurs informatiques.

Le projet de loi Hadopi/Création et internet (sur lequel le gouvernement français a demandé l'urgence) avait été voté en première lecture par les deux chambres Assemblée et Sénat. La commission mixte paritaire, censée harmoniser le texte, l'avait durci. Le Sénat avait validé cette nouvelle mouture du texte (les sénateurs Verts ont voté contre ; PS et PCF faisant de nouveau dans l'« abstention de combat »). Et, surprise, l'Assemblée a rejeté le texte par 21 voix contre 15 le 9 avril dernier. Les députés Nouveau centre Jean Dionis du Séjour (et Nicolas Perruchot suivant les sources) ainsi que l'indépendant Nicolas Dupont-Aignan ont joint leur voix à l'opposition.

Le règlement de l'Assemblée nationale (article 114 alinéa 3) en lien avec la Constitution (article 45, dernier alinéa) prévoit dans ce cas une nouvelle lecture par les deux chambres, et l'Assemblée tranche. À condition bien sûr que le gouvernement maintienne son texte, après un tel revers exceptionnel, ce qu'il a fait : le texte doit repasser à l'Assemblée le 28 avril. Sans surprise, une réunion du groupe UMP aura lieu ce même jour pour « resserrer les boulons ». Les discussions repartiront du texte voté le 2 avril par l'Assemblée (dit « petite loi »).

Le rejet du projet par l'Assemblée a créé un vrai séisme politique (notamment au sein de la majorité) et médiatique (tous les journaux télé, radio, papier, web l'ont traité...), qui n'est pas sans rappeler un retentissant vote en décembre 2005 sur la précédente loi sur le droit d'auteur DADVSI... Une loi inapplicable et inappliquée qui a entraîné la satellisation de l'« intermittent de la vérité » et ex-ministre de la culture Donnedieu de Vabres hors de la vie politique. À lire ses déclarations, l'actuelle ministre Albanel se sent menacée et prend les devants en menaçant de démissionner (à supposer que l'Élysée/Matignon lui laisse le choix).

Si le texte finissait un jour par être adopté, le Conseil constitutionnel devrait être saisi par l'opposition (qui l'a annoncé dans l'Hémicycle). Enfin le gouvernement devrait publier les décrets d'application (eux-mêmes susceptibles d'éventuels recours devant le Conseil d'État, comme la requête en annulation formulée par l'April sur DADVSI et les DRM).

Voir les multiples réactions et la revue de presse dans la suite de la dépêche.

Dans le dossier des ventes liées Logiciels/Matériels, à l'occasion d'une nouvelle victoire devant une juridiction de proximité [4], le groupe de travail "non aux racketiciels" de l'AFUL diffuse un texte [1] abordant plusieurs points :

• une réaction à un document récent de la DGCCRF [3];
  
• une mise à jour de la FAQ sur l'intérêt des consommateurs, l'optionnalité, la préinstallation et la pré-activation [2] de ces logiciels;
  
• un appel aux consommateurs à faire jouer leur droit au remboursement, en attendant mieux.

L'appel aux consommateurs mérite d'être diffusé, car nous savons que les constructeurs ne souhaitent pas que les demandes de remboursement se multiplient.

L'équipe d'accompagnement reste néanmoins à la disposition des personnes qui veulent un vrai remboursement des logiciels dont ils ne veulent pas.

La cérémonie des neuvièmes Big Brother Awards France s'est déroulée le 4 avril dernier et les célèbres prix aux « institutions, sociétés ou personnes s'étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus » ont été distribués. Cette cérémonie sur le principe du « name and shame » (nommer et faire honte) a été lancée par un groupe de journalistes qui suivent ces thématiques.

Les lauréats sont cette année le ministre Éric Woerth (*), le maire de Paris Bertrand Delanoë, la Mutualité française, la CNAF, le projet Humabio, le député Frédéric Lefebvre, la ministre Michèle Alliot-Marie et le « Zélateur anonyme », sur les thématiques fichage, vidéosurveillance (et le novlangue « vidéoprotection »), intentionnalité coupable, délation, biométrie, etc.

(*) Voir la réaction du ministère via un commentaire sur des blogs...

Le « prix de la Vigilance » a été partagé entre trois collectifs :
Collectif Non à Edvige, pour son travail d’alerte en matière de fichage policier ;
l’Appel des directeurs d’école contre Base-élèves, le méga-fichier des enfants instaurés par le ministère de l’éducation nationale ;
et enfin le Collectif Non à l’éducation biométrique de l'Hérault, qui dénonce l’installation de bornes biométriques dans les écoles.
Une mention spéciale a été décernée aux initiatives individuelles de citoyens engagés dans l'aide aux migrants.

Le député Frédéric Lefebvre a lui aussi reçu une mention spéciale « bâton merdeux », « qui lui va si bien pour son côté "petit caniche" » et « son incompétence et son insistance à vouloir contrôler Internet par le biais du CSA, ses arguments iniques pour soutenir la loi Hadopi, pour vouloir traquer la délinquance dans les maternités, et bien d’autres choses… ».

Repartent déçus le ministre Xavier Darcos, le ministère de la Culture sur Hadopi, la Garde des sceaux Rachida Dati, une directrice du Pôle Emploi, Thalès, etc. Ils feront sans doute mieux la prochaine fois, car malheureusement il y aura une prochaine fois...

La cérémonie était précédée de courts métrages, parmi lesquels Big Brother State et HADOPI Brazil (je recommande aussi Bougies de la Quadrature du Net).

NdR : merci à palm123 pour avoir proposé une dépêche similaire

C'est ce jeudi 02 avril 2009 qu'a été votée (par 16 députés selon le blog du député Lionel Tardy) la loi Création et Internet.
Le principe de riposte graduée contre les utilisateurs soupçonnés d'avoir illégalement téléchargé des fichiers sur Internet sera donc applicable.
Malgré l'opinion défavorable du ministre de la culture Christine Albanel, les députés sont parvenus à faire adopter un amendement par lequel, l'internaute privé de sa connexion Internet ne devra pas payer la facture de son fournisseur d'accès sur cette période.

On notera que la question des logiciels libres a été traitée de façon assez extraordinaire par la ministre de la culture qui, pour prouver que les logiciels libres peuvent être sécurisés, associe OpenOffice et pare-feu (sic!)
Quant aux mouchards - pardon, il faut dire "moyens de sécurisation" - si décriés par notre communauté de libristes, on nous demande toujours de les installer.

NdM : merci à Frédéric Couchet d'avoir aussi proposé une dépêche sur le communiqué de presse April HADOPI - projet de loi inadapté, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassé :

Comme lors des débats sur la loi DADVSI plusieurs députés (Martine Billard (GDR), Patrick Bloche (SRC), Jean-Pierre Brard (GDR), Jean Dionis du Séjour (NC), Christian Paul (SRC) et Lionel Tardy (UMP)) ont défendu le logiciel libre et l'interopérabilité. Mais la ministre de la Culture Christine Albanel, le rapporteur Franck Riester et presque tous les députés UMP ont validé de nouvelles discriminations à l'encontre du logiciel libre.

L'April, qui a sensibilisé des députés à ces questions dans le cadre de la préparation des débats parlementaires, dénonce le vote du projet de loi ; Benoît Sibaud, président de l'April, a indiqué : « HADOPI connaîtra bientôt le même destin que DADVSI. Cette loi est inadaptée, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassée, et liberticide. Elle rejoindra donc prochainement la DADVSI dans les poubelles de l'histoire législative ».

Lors d'un récent communiqué l'April s'était inquiété d'un article remettant en cause la neutralité scolaire et commerciale de l'école. Inquiétudes bien fondées puisque l’Assemblée a rejeté un amendement de pur bon sens de Martine Billard qui souhaitait équilibrer l'article en présentant également la diffusion légale des contenus et œuvres sous licences ouvertes ou libres. Voir le FramaBlog.

Références : Dossier April sur l'Hadopi, dossier La Quadrature du Net sur le projet de loi, les débats en format ouvert, article Ecrans.fr/Libé.

Les débats à l'assemblée nationale concernant le projet de loi « Création et Internet » appelé (également HADOPI) ont continué jeudi 12 mars avant de faire une pause jusqu'à fin mars.

Le compte-rendu des débats de mercredi et jeudi est partiellement en ligne. Numerama propose un résumé des débats et PC INpact propose un compte rendu en temps réel des débats.

Dans une atmosphère électrique les amendements visant notamment la suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre et ceux visant suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source ont été discutés et rejetés par la Ministre de la Culture et le rapporteur du projet de loi.

C'est une étape importante pour la lutte contre la vente liée qui vient d'être franchie. La société Dell vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Montpellier à une amende délictuelle de 50 000 euros pour ne pas avoir affiché le prix du logiciel.

Dell refuse aussi de rembourser les logiciels pré-installés comme le prévoit le CLUF. Pire encore, Dell refuse depuis peu de vendre à un professionnel de la distribution des machines sans Windows.

Le groupe Racketiciels de l'AFUL vient de faire paraître un communiqué de presse qui donne toutes les précisions sur cette affaire.

On peut penser que ce jugement contribuera à faire cesser la vente liée d'un service avec un bien et obliger les constructeurs à se mettre enfin en conformité avec la loi. Si Dell doit retirer les clauses abusives de ses conditions générales de vente, cela signifie que Dell devra très certainement renégocier son contrat avec Microsoft. Dans ce rapport de forces, cette condamnation arrive sans doute au bon moment.

L’association Libre Accès vous invite à un concert à entrée libre présentant trois formations ayant fait le choix des licences libres et légales, en partageant leurs oeuvres sous licence Creative Commons. Ce concert est l’occasion de rassembler trois des meilleures formations entre folk et électro-rock, VS, Throw Panda Bat et Jullian Angel.

Rendez-vous donc à l’Espace Jean Dame, 17 rue Léopold Bellan, 75002 Paris. Venez nombreux !

Avec le soutien de la mairie du 2° arrondissement de Paris et son maire M. Jacques Boutault, et des associations April, La Quadrature du Net et FDN.

Un dépêche parue sur Osnews pourrait interpeller tous ceux qui se préoccupent des problématiques des droits d'auteurs et du libre usage des documents acquis par les consommateurs.

Un syndicat d'auteur s'en prend à Amazon parce que celui-ci commercialise un lecteur électronique doté d'une fonction de synthèse vocale. Les auteurs portent l'affaire en justice pour s'opposer à cette fonctionnalité.

On savait depuis longtemps que le code source de la Freebox est un dérivé du noyau Linux, à la limite de la violation de la GPL. Le fournisseur d'accès Internet Free s'en défendait en rappelant que la Freebox reste la propriété de Free en restant sur son réseau. Mais c'était sans compter sur le soutien de trois développeurs Harald Welte (Iptables), Rob Landley et Erik Andersen (BusyBox) qui estiment que leurs droits d'auteurs ont été usurpés.

Cette affaire a fait pas mal de bruit et a fait couler beaucoup d'encre depuis le 14 novembre 2007, date de la première lettre de mise en demeure faite à Free. Ce n'est que très récemment, le 24 novembre 2008, qu'une assignation est envoyée à Free (voir le document PDF dans les liens ci-dessous).

NdM : un journal a été publié à ce sujet.

Le cinéma Utopia de Toulouse et l'association Toulibre organisent le dimanche 7 décembre à 20h une projection des parties I & II de Steal this film, suivie d’une rencontre-débat avec Jérémie Zimmermann, du collectif La Quadrature du Net. Cette soirée aura lieu au cinéma Utopia de Toulouse, 24, rue Montardy en centre-ville. Tarif unique de 4€.

Tourné collaborativement et proposé en libre téléchargement, Steal this film raconte dans sa première partie un épisode du bras de fer entre The Pirate Bay et Hollywood, qui eut lieu en 2006. La deuxième partie du film propose une réflexion beaucoup plus vaste sur la notion de droit d’auteur, remontant jusqu’à l’invention de l’imprimerie. Composé d’interviews de célébrités du monde du peer to peer, ce film propose un point de vue peu médiatisé mais largement commenté sur la toile : celui des pirates (que le diable me patafiole !)…

La Quadrature du Net est un collectif de citoyens qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés individuelles, les droits fondamentaux et le développement économique et social à l'ère du numérique : « nous avons changé d’ère, certaines approches sont dépassées, il faut repenser collectivement notre façon d’aborder le contrôle de l’information. Selon nous, il est impossible de contrôler efficacement la circulation de l’information à l’ère du numérique par le droit et la technique, sans porter atteinte aux libertés publiques et freiner le développement économique et social. C’est ce que nous appelons la quadrature du net. »

On s'inquiète depuis quelques semaines des travers du fichier français de renseignements policiers EDVIGE, destiné à contenir des renseignements (trop) sensibles sur de (trop) nombreuses catégories de personnes.

Face à ces réactions, le premier ministre M. Fillon vient de demander à la ministre de l'intérieur Mme Alliot-Marie de revoir sa copie. Il est prévu d'effectuer les changements suivants dans la définition de ce fichier (qui devenu trop célèbre pourrait changer de nom) :

• sa portée serait restreinte aux personnes « susceptibles de troubler l'ordre public » et à leurs relations proches ;
  
• les personnalités politiques, syndicales, associatives, ou du monde économique seraient finalement dans « un répertoire administratif » tenu en préfecture ;
  
• il ne devrait pas contenir de données concernant la santé, l'orientation sexuelle et les « origines raciales »  ;
  
• les données concernant les mineurs devraient être effacées (à la majorité ? après 3 ans ?).
  

Ceci intervient après de nombreuses concertations de la ministre avec des représentants de diverses organisations (syndicales, homosexuelles, religieuses…), plusieurs avis négatifs de la CNIL et près de 200 000 signatures de la pétition pour l'abandon de ce fichier.

NdM : les modifications proposées laissent supposer que le riche tissu associatif français autour du logiciel libre serait répertorié en préfecture, à l'exception des actions susceptibles de troubler l'ordre public qui resteraient dans feu-Edvige (reste à savoir si cela comprend la lutte contre les brevets logiciels, les DRM, la vente liée, etc.).

C'est passé presque inaperçu. Le 27 juin, un décret du premier ministre a donné naissance au fichier EDVIGE, destiné à contenir plein de renseignements utiles sur plusieurs catégories de personnes :

• les responsables politiques, économiques, syndicaux et religieux ;
  
• les personnes susceptibles de troubler l'ordre public.
  

Quant aux renseignements pouvant être ainsi collectés, il s'agit entre autres de :

• l'état civil, la profession, les coordonnées, des caractéristiques physiques, des photos ;
  
• les immatriculations des véhicules ;
  
• les informations fiscales et patrimoniales ;
  
• les déplacements et antécédents judiciaires ;
  
• des informations sur les proches.
  

Au retour des vacances, plusieurs organisations s'opposent à ce décret, notamment des associations de défense des droits de l'homme, des syndicats, des mouvements politiques de gauche et des associations homosexuelles, mais également des organisations sportives, artistiques, écologiques…

Le décret du 27 juin autorise le ministère de l'intérieur à créer le fichier EDVIGE, donc le nom signifie « exploitation documentaire et valorisation de l'information générale », c'est-à-dire rien du tout.

Notons que la CNIL, consultée le 16 juin, a émis sur ce décret un avis assez négatif, demandant à ce que certains termes mal définis soient précisés, et critiquant la possibilité d'y être fiché à partir de l'âge de 13 ans seulement.

Bien que certaines recommandations de la commission aient été suivies, celle-ci a maintenu certaines réserves au sujet de la version finale du texte de ce décret.

Enfin, vu les avis de la CNIL et la répartition des organisations opposées à ce décret, il semble que des données concernant les origines, la santé et l'orientation sexuelle puissent être collectées pour figurer dans ce fichier. Or, cette possibilité n'est pas mentionnée explicitement dans le texte du décret.

NdM : le sujet n'est pas directement lié au logiciel libre ; cependant le tissu associatif français autour du logiciel libre est particulièrement développé, et certaines de ces associations ont clairement une action politique (au sens vie de la cité) ou des actions susceptibles de troubler l'ordre public (lutte contre les brevets logiciels, les DRM, la vente liée, etc.), de manière régulière ou non.

« Une coalition mondiale de plus de 80 sociétés d'informatique, d'associations et de développeurs a déclaré que le 24 septembre serait la "Journée mondiale contre les brevets logiciels".

Il y a 5 ans, le 24 septembre 2003, le Parlement européen adoptait des amendements pour limiter la portée de la législation sur les brevets, protégeant ainsi les petites sociétés d'informatique des effets néfastes de la multiplication de brevets sans intérêt. Une pétition mondiale demandant l'arrêt définitif des dépôts de brevets logiciels dans le monde sera lancée le 24 septembre 2008, conjointement à d'autres requêtes spécifiques émises par certaines régions telles que l'Europe, les États-Unis ou l'Inde. »

NdM : (réédition le 4 mars 2013) les citations proviennent du communiqué de presse FFII Journée mondiale contre les brevets logiciels le 24 septembre.

En attendant, on peut d'ores et déjà signer la pétition provisoire et participer via le site Stop Software Patents.

C'est en toute discrétion qu'au milieu d'un été pluvieux et maussade, la FACIL, association à but non-lucratif de promotion du logiciel libre au Québec, dépose un recours à la Cour Supérieure du Québec, contre pas moins de sept contrats attribués à la compagnie Microsoft sans appels d'offres pour un montant de 11.000.000 $.

Cette action en justice contre le gouvernement du Québec est la suite d'une saga judiciaire qui a commencé ce printemps avec le dépôt d'un premier recours, en cours d'instruction, contre la Régie des rentes du Québec par la compagnie Savoir-faire Linux.

Vous avez été nombreux à vous mobiliser, notamment suite aux conférences et ateliers ayant eu lieu aux RMLL, sur le dossier du « paquet télécom » en discussion au Parlement européen. Après les votes dans les commissions parlementaires, le vote en séance plénière a réussi à être repoussé pour fin septembre. La Quadrature du Net vous invite à profiter de ce délai pour envoyer une carte postale de vacances aux eurodéputés.

Souvenez-vous, c'était il y a deux ans. L'International Herald Tribune en avait parlé. Trois membres du collectif StopDRM, soutenus par une foule de manifestants, s'étaient rendus dans un commissariat parisien pour demander que leur soit appliquée la toute récente loi DADVSI. Leur crime ? Avoir brisé, pour leur usage personnel, des DRM, afin de pouvoir écouter de la musique et regarder des films sur leur baladeur personnel.

Alors que le Conseil d'État vient de rendre une décision légitimant ce comportement, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a décidé de classer l'affaire, pour cause d'irresponsabilité. S'agit-il de troubles psychiques, de légitime défense ou de force majeure ? La lettre envoyée ne le précise pas.

Mais cette décision semble confirmer définitivement que la loi DADVSI ne sera pas appliquée en France, et que briser des DRM pour son usage personnel est toléré par la Justice. Faites sauter les verrous !

Alors que, depuis 2006, l'ombre de la loi DADVSI planait sur les logiciels libres permettant de lire des DVD vidéos protégés, l'April vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État pour que cette loi soit revue de façon à ne pas nuire au développement et à l'utilisation des logiciels libres.

L'April avait, en effet, déposé un recours auprès du Conseil d'État en vue de faire annuler le décret n°2006-1763 de cette loi.

Le Conseil d'État ne l'a pas annulée, mais a clarifié l'interprétation juridique qui devait être faite de cette loi au bénéfice de logiciels libres comme le lecteur multimédia VLC, par exemple, qui se trouvaient menacés.

Selon Alix Cazenave, chargée de mission de l'April, « Cette décision sécurise juridiquement le développement et l'utilisation de logiciels libres ».

Un jugement récent en cassation a finalement tranché l'affaire dite du "DVD de Mulholland Drive". Pour rappel, une personne ayant acheté un DVD de Mulholland Drive avait tenté d'annuler la vente car, à l'époque pré-DADVSI, il ne pouvait pas exercer son droit à la copie privée. La cour de cassation a rappelée que le fameux "droit à la copie privée" est une exception au droit, pas un droit lui-même. Fin de l'histoire.

• Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
  
• Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
  
• Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.

Cette cassation entérine pour toutes les affaires les dispositions prises dans la loi DADVSI.

NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.

Les débats sur projet de loi de modernisation de l'économie ont débuté à l'assemblée nationale le 2 juin 2008. Des députés de plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à la vente liée de matériel informatique et de logiciels et à l'action de groupe.
L'April, qui agit contre la vente liée depuis plusieurs années et souhaite qu'un dispositif d'action de groupe soit intégré à notre droit, a invité les parlementaires à soutenir ces différents amendements (détaillés dans la suite de la dépêche).

La FFII appelle à signer deux pétitions en faveur des formats ouverts.

• L'une à destination du Parlement européen : http://www.openparliament.eu/
  
• L'autre est une déclaration à l'échelle mondiale : http://www.digistan.org/hague-declaration:fr

Par ailleurs, et sur un sujet lié, l'Afrique du Sud a déposé un recours en appel à l'ISO en signe de protestation contre le processus de normalisation du format de fichier bureautique MS-OOXML. Celui-ci n'est donc pas encore la norme ISO-29500 et peut être pas prêt de l'être. Le feuilleton NO-OOXML continue.

La FFII appelle à l'adoption de formats ouverts dans l'e-administration

Bruxelles, le 23 mai 2008 - La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) a approuvé deux pétitions qui appellent à l'utilisation de standards libres et ouverts dans l'e-administration afin d'assurer le droit de chaque citoyen à des échanges justes et égaux avec les institutions politiques. Dans une lettre aux membres du Parlement européen, l'association enjoint à ces derniers de soutenir ces initiatives et d'implémenter les changements requis. La FFII demande à ses membres et au public d'encourager leur soutien.

Le 2 juin, la commission Culture du Parlement européen examinera une série d'amendements concernant deux projets de directives-cadres, connues sous le nom de Paquet Télécom. Dans un communiqué du 13 mai 2008, le collectif La Quadrature du Net s'alarme de plusieurs de ces amendements, notamment de leurs répercussions sur la protection de notre vie privée. Pour illustrer son propos la Quadrature a publié une analyse juridique de douze pages mettant en évidence que l'un des objectifs est d'injecter la riposte graduée dans le Paquet Télécom, en cassant une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Cette volonté des industriels du film d'abaisser la protection de la vie privée en Europe apparaît d'ailleurs clairement dans une note de la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques) envoyée aux euro-députés.

Les inquiétudes de La Quadrature sont partagées par l'euro-député Guy BONO, à l'origine de la condamnation de la riposte graduée par le Parlement européen le 10 avril dernier. Faisant référence à 1984, l'euro-député s'est insurgé dans un communiqué d'un amendement visant à légaliser les spywares de l'industrie du divertissement et du transfert de pouvoirs de l'autorité judiciaire à des acteurs privés.

À noter : un autre amendement proposé vise à retirer de la directive la reconnaissance du droit du public de diffuser du contenu libre. En niant notre liberté à créer et à diffuser du contenu indépendamment des circuits de distributions des majors, celles-ci cherchent à nier l'existence d'une culture libre qui les met en péril.

Hier après-midi, jeudi 10 avril 2008, une poignée de députés - dont la moitié n'avaient pas assisté aux discussions - ont ratifié les traités OMPI dits « traités Internet ». Ces traités qui datent de 1996 ont notamment donné naissance à la directive EUCD de 2001 et à la loi DADVSI du 1^er août 2006.

Seuls Didier Mathus (pour le groupe PS), Martine Billard (Verts, pour le groupe communistes et Verts) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) ont pris la parole pour dénoncer des traités « dépassés, obsolètes, périmés », dont « l’idéologie répressive, liberticide et anti-concurrentielle (...) est toujours à l’œuvre, mais au seul bénéfice de quelques multinationales nord-américaines et non au bénéfice de la rémunération des auteurs et des artistes ».

Face à une secrétaire d'État aux droits de l'Homme (Rama Yade) qui ne connaissait visiblement pas son dossier, et au rapporteur Jacques Remiller qui avait « participé au « grand soir » de décembre » (vote de la licence globale), les trois députés se sont attachés à démontrer la nocivité de ces textes. Ils ont insisté sur leur incompatibilité avec la promotion et la diffusion de la culture - et par essence avec l'Internet - et rappelé l'échec patent de la politique de contrôle de l'information voulue par les industriels et certains gouvernements. Ils ont accusé ces textes d'avoir « créé une insécurité juridique contre le logiciel libre, et même une distorsion de concurrence ».

Les députés ont ratifié les traités, mais les débats sur la "propriété intellectuelle"le droit d'auteur, les brevets et droit des marques ne font que commencer. Comme l'a souligné Didier Mathus, c'est une question de société à part entière qui dépasse très largement la lorgnette des contenus culturels :

« La question est de savoir pourquoi le gouvernement français a éprouvé le besoin de prêter main-forte à ces industriels au lieu de défendre l’intérêt des citoyens et des consommateurs. Cette question, du reste, nous avons pu nous la poser en maintes occasions ces derniers temps : lors du récent débat sur les OGM et, dans le domaine de l’industrie biogénétique, lorsque des industriels comme Monsanto ont voulu imposer des formats de gènes propriétaires. La propriété intellectuelle est (NdM Il faudrait plutôt dire : le droit d'auteur, les brevets, le droit des marques sont) aujourd’hui l’objet d’une frénésie d’appropriation de la part d’industriels. Leur voracité de profits les pousse à imposer l’idée que tout ce qui circule sur Internet devrait leur appartenir. La grande bataille de la propriété intellectuelle ne fait que commencer. C’est une bataille citoyenne dont l’enjeu est d’inventer un nouveau modèle économique dans lequel la rémunération de l’acte de création ne soit pas déterminée par les schémas du monde ancien. »

Les traités devront encore passer devant les sénateurs (la date est encore inconnue) avant d'être définitivement ratifiés.