À l'occasion des RMLL 2009, le groupe de travail Racketiciel de l'AFUL vient de publier un dossier faisant le point sur la quinzaine d'affaires relatives à la vente liée des logiciels avec les ordinateurs neufs et dont les jugements sont publiés.

Il y apparaît que des affaires identiques, présentées de façon identiques à deux juges de proximité peuvent donner des résultats diamétralement opposés. On peut alors se demander comment, en se basant sur les mêmes textes de loi on peut avoir des résultats aussi divergents comme le montre le tableau.

On voit donc l'importance de présenter au juge de proximité dont le jugement est sans appel, un dossier juridiquement bien ficelé et qu'il puisse comprendre. Faire aussi comprendre au juge où est l'intérêt des consommateurs n'est pas aussi évident que l'on peut le penser d'autant plus que les avocats des parties adverses peuvent se montrer très persuasifs.

C'est pourquoi il est très fortement conseillé de se mettre en relation avec le groupe de travail Racketiciel avant de se lancer dans une procédure. Dans tous les cas, même si on ne désire pas aller en justice il est bon de suivre les conseils du groupe Racketiciel avant d'acheter une machine soumise à une vente subordonnée.

La guerre des brevets est un phénomène qui a toujours existé, et ce dans de nombreuses industries. Aujourd’hui nous assistons à un nouvel épisode de cette guerre qui atteint un point où une réforme du système est envisagée, et qui pourrait menacer toute une industrie en pleine expansion : les télécommunications.

Cette guerre des brevets est impressionnante par le nombre d’acteurs impliqués et le nombre d’affaires, et rien ne semble désamorcer le conflit. Cependant, depuis 5 ans, il peut‐être intéressant de dresser un bilan et mettre en avant les points importants de cette bataille judiciaire.

C’est pourquoi j’ai rédigé le texte La guerre des brevets, en espérant que l’on puisse en tirer des conclusions intéressantes pour l’avenir des brevets.

Vous trouverez le résumé de ce texte en deuxième partie de cette dépêche.

Des nouvelles manifestations contre l'accord international anti-contrefaçon ACTA ont eu lieu ce samedi partout dans le monde (une centaine de villes) et en France (21 villes).

Cet accord est en cours d'examen au Parlement européen : quatre commissions l'ont successivement rejeté récemment (Commissions Industrie, recherche et énergie (ITRE), Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE), Affaires juridiques (JURI), Développement (DEVE)) ; la dernière, Commerce international (INTA), qui est la commission de référence sur l'accord, doit se prononcer le 21 juin, et ensuite viendra la plénière. la Quadrature du net publie une chronologie des événements passés et à venir sur son site.

Les députés néerlandais se sont aussi opposés à la ratification par leur pays de l'accord.

Le site Données personnelles publie une étude assez complète sur le règlement européen en matière de protection des données personnelles qui entrera en vigueur en mai 2018 (le GDPR / RGPD) et qui va révolutionner la protection de la vie privée. Les nouvelles sanctions, en particulier, vont inciter les organisations (les entreprises et l’État) à appliquer cette règlementation. Le règlement est long (100 pages — 99 articles de loi…), mais voici en substance onze actions pratiques qui peuvent être mises en œuvre pour se préparer au règlement :

1. minimiser les données personnelles collectées ;
2. s’assurer du fondement juridique du traitement ;
3. éviter de traiter des données sensibles ;
4. afficher les mentions légales ;
5. respecter le droit à la portabilité des données ;
6. mettre en place un registre de conformité ;
7. assurer la sécurité des données personnelles ;
8. créer un registre de violations de données personnelles ;
9. nommer un délégué à la protection des données ou data privacy officer (DPO) ;
10. mettre en place une évaluation d’impact sur la vie privée ou privacy impact assessment (PIA) pour les traitements les plus sensibles ;
11. s’assurer de ne pas transférer des données personnelles hors union européenne.

À méditer !

Le sujet de la souveraineté numérique, vue comme une autonomie stratégique pour l’Union européenne et les États membres dans l’espace du numérique, est un sujet qui revient de plus en plus souvent dans l’actualité, compte-tenu notamment de la prise de conscience collective de l’influence grandissante et sans doute excessive des GAFAM.

La Commission européenne, dans sa Communication d’octobre 2020 sur sa stratégie open source, en faisait un principe fondateur, et mettait en avant de nombreux arguments faisant le lien entre logiciel libre et souveraineté numérique.

Le gouvernement allemand a décidé au mois d’avril 2021 de créer un « centre pour la souveraineté numérique » (ZenDiS) dont la mission première sera la promotion des logiciels libres dans l’administration publique.

Le CNLL a récemment publié son étude de la filière du logiciel libre en France qui met en avant cette année, entre autres, ce sujet, et notamment l’implication des entreprises de l’écosystème français et des propositions concrètes. Voir en particulier les pages 59 à 93 du rapport détaillé.

Stefane Fermigier, co-président du CNLL, a été auditionné la semaine dernière par la mission d’étude de l’Assemblée nationale sur la souveraineté numérique, et a détaillé l’ensemble de ces points. La vidéo de ses échanges avec le rapporteur de la mission, le député Philippe Latombe, ainsi qu’une transcription, sont à présent disponibles.

Après deux ans de procès, un jugement déclaratoire étoffé d'une quarantaine de pages vient d'être rendu par la Cour supérieure du Québec : la Régie des rentes n'a pas respecté la loi lors de la rénovation de son parc informatique en 2008.

Les 5 gus dans un garage avaient réussi à casser le pare-feu OpenOffice.org. Les voilà qui fabriquent véritablement des adresses IP au détour de leur bagnole défoncée...

FOSSology est un outil libre d’analyse de licences dans les logiciels. Il permet de travailler sur la conformité vis-à-vis des licences libres et Open Source, de lancer des analyses sur les licences, les mentions de copyright, de générer des fichiers SPDX décrivant les licences utilisées, etc. La dernière dépêche à son propose concernait la version 1.2.1, en 2010… Une version 2.0.0 est parue en juin 2012, puis une 3.0.0 en juin 2015, et tout récemment en mars 2020 une version 3.8.0-rc1.

Une association de consommateurs italiens l'ADUC - Associazione per i Diritti degli Utenti e Consumatori - vient de lancer à Florence un recours collectif pour faire cesser la vente liée des systèmes d'exploitation de Microsoft. Dans un premier temps, elle essaie de regrouper tous ceux qui veulent participer à ce recours avant de porter l'affaire devant le tribunal.

Selon l'article d'Alessandro Lazzarini (Directo sur loschermo.it), la procédure judiciaire utilisée est très semblable aux class actions en vigueur aux USA. Elle en diffère par le fait que le tribunal peut exiger un dédommagement pour les plaignants mais ne peut contraindre l'entreprise à changer ses pratiques.

Certains pourront se demander pourquoi le groupe Racketiciel et l'UFC-Que choisir n'en font pas autant ? La réponse est simple : la loi française l'interdit. Pourtant, cela faisait partie des promesses électorales lors de la dernière élection présidentielle.

NdM: l'affaire SCO est une longue suite de procès dans laquelle SCO revendique les droits sur UNIX (avec des impacts côté Linux) afin de pouvoir obtenir des achats de licence de la part de tous les utilisateurs via la menace de procès. Cette dépêche retrace les derniers faits en date.

Après le verdict du jury dans l'affaire SCO contre Novell, il restait au juge à boucler le procès. Le jury avait dit que les copyrights d'UNIX n'avaient pas été transférés de Novell à Santa Cruz Operation et donc pas à Caldera/the SCO Group.

Entre autres, SCO demandait au juge de casser ce verdict sous prétexte que Novell avait embrouillé le jury. D'autre part, certaines questions n'avaient pas été soumises au jury. Par exemple, Novell avait il le droit d'interdire à SCO d'attaquer IBM en justice pour un éventuel plagiat d'UNIX dans Linux.

Le jugement vient de tomber. En résumé, c'est très clair, chacun des points de ce dernier démarre par :

1. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
   
2. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
   
3. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
   
4. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...

IBM va-t-il insister et demander des comptes pour l'énorme campagne de mauvaise presse contre IBM et Linux en 2003 et 2004 ? SCO va-t-il faire appel à nouveau ? La Cour suprême va-t-elle accepter d'étudier le pourvoi de Novell suite au premier appel ?

Suite au prochain épisode...

Le Vendredi 23 novembre 2012, l’Ordre des Avocats de Toulouse organise un colloque intitulé Le droit au libre. Il aura lieu de 9h à 17h à la Médiathèque José Cabanis.

1, allée Jacques Chaban-Delmas,
BP 55858,
31506 Toulouse CEDEX 5

Ce colloque, organisé avec le soutien de la Bibliothèque de Toulouse, valide six heures de formation professionnelle continue.

L'entrée est libre mais comme le nombre de places est limité, l'inscription est nécessaire.

Au programme, plusieurs aspects seront traités comme :
La propriété intellectuelle est-elle un frein à l’innovation ?
Mais aussi l'open hardware, l'open data, rémunérer l'innovation et non la rente…

Indubitablement, il s'agit d'une vraie prise de conscience des changements majeurs initiés par le logiciel libre.

On savait depuis longtemps que le code source de la Freebox est un dérivé du noyau Linux, à la limite de la violation de la GPL. Le fournisseur d'accès Internet Free s'en défendait en rappelant que la Freebox reste la propriété de Free en restant sur son réseau. Mais c'était sans compter sur le soutien de trois développeurs Harald Welte (Iptables), Rob Landley et Erik Andersen (BusyBox) qui estiment que leurs droits d'auteurs ont été usurpés.

Cette affaire a fait pas mal de bruit et a fait couler beaucoup d'encre depuis le 14 novembre 2007, date de la première lettre de mise en demeure faite à Free. Ce n'est que très récemment, le 24 novembre 2008, qu'une assignation est envoyée à Free (voir le document PDF dans les liens ci-dessous).

NdM : un journal a été publié à ce sujet.

C'est ce jeudi 02 avril 2009 qu'a été votée (par 16 députés selon le blog du député Lionel Tardy) la loi Création et Internet.
Le principe de riposte graduée contre les utilisateurs soupçonnés d'avoir illégalement téléchargé des fichiers sur Internet sera donc applicable.
Malgré l'opinion défavorable du ministre de la culture Christine Albanel, les députés sont parvenus à faire adopter un amendement par lequel, l'internaute privé de sa connexion Internet ne devra pas payer la facture de son fournisseur d'accès sur cette période.

On notera que la question des logiciels libres a été traitée de façon assez extraordinaire par la ministre de la culture qui, pour prouver que les logiciels libres peuvent être sécurisés, associe OpenOffice et pare-feu (sic!)
Quant aux mouchards - pardon, il faut dire "moyens de sécurisation" - si décriés par notre communauté de libristes, on nous demande toujours de les installer.

NdM : merci à Frédéric Couchet d'avoir aussi proposé une dépêche sur le communiqué de presse April HADOPI - projet de loi inadapté, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassé :

Comme lors des débats sur la loi DADVSI plusieurs députés (Martine Billard (GDR), Patrick Bloche (SRC), Jean-Pierre Brard (GDR), Jean Dionis du Séjour (NC), Christian Paul (SRC) et Lionel Tardy (UMP)) ont défendu le logiciel libre et l'interopérabilité. Mais la ministre de la Culture Christine Albanel, le rapporteur Franck Riester et presque tous les députés UMP ont validé de nouvelles discriminations à l'encontre du logiciel libre.

L'April, qui a sensibilisé des députés à ces questions dans le cadre de la préparation des débats parlementaires, dénonce le vote du projet de loi ; Benoît Sibaud, président de l'April, a indiqué : « HADOPI connaîtra bientôt le même destin que DADVSI. Cette loi est inadaptée, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassée, et liberticide. Elle rejoindra donc prochainement la DADVSI dans les poubelles de l'histoire législative ».

Lors d'un récent communiqué l'April s'était inquiété d'un article remettant en cause la neutralité scolaire et commerciale de l'école. Inquiétudes bien fondées puisque l’Assemblée a rejeté un amendement de pur bon sens de Martine Billard qui souhaitait équilibrer l'article en présentant également la diffusion légale des contenus et œuvres sous licences ouvertes ou libres. Voir le FramaBlog.

Références : Dossier April sur l'Hadopi, dossier La Quadrature du Net sur le projet de loi, les débats en format ouvert, article Ecrans.fr/Libé.

Le 23 octobre 2007, les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et le Canada annoncent leur intention de négocier l'ACTA. Le but : durcir les sanctions contre les infractions au droit d'auteur. Les négociations se poursuivent en douce depuis. Aujourd'hui, l'Inde et la Chine ne semblent pas être contentes de s'en trouver exclues. L'Inde a annoncé la formation prochaine d'une coalition des pays du Sud visée à s'opposer à ACTA.

Dans un article du 21 juillet 2010 publié sur IPwatch, il est question de potentiel changement dans les lois relatives à la brevetabilité de plantes et graines faisant partie de la consommation alimentaire de base. J'ai décidé de faire ici un bref rappel sur les problèmes de brevetabilité de plantes et animaux (dont Homo sapiens fait partie), avec un intérêt un peu plus particulier concernant l'agriculture.

Le 12 mai, s'est déroulée à la Cantine la 10ème remise des Big Brother Awards (BBA pour les intimes). Différents Prix Orwell ont été remis aux gagnants qui se sont illustrés par leur mépris de la vie privée et des libertés :

• Orwell États/Élus : Eric Besson, ministre de l'Immigration pour avoir durci les quotas d’expulsions, refusé de mettre à l’abri des poursuites les personnes qui aident les migrants, et pour vouloir contourner le juge des libertés afin de bafouer les droits des migrants lors de procédures d’expulsion expéditives ;
  
• Orwell Localités : le maire de Nice Christian Estrosi pour sa volonté de faire de sa ville un laboratoire de la vidéosurveillance ;
  
• Orwell Entreprise : BNP Paribas, la Banque Postale, LCL et la Société générale pour avoir accepté de couvrir leurs employés qui dénoncent aux services de la Préfecture des clients sans papiers venus à leur guichet ;
  
• Orwell Novlang : Brice Hortefeux pour le terme de « vidéoprotection », venant remplacer « vidéosurveillance » ;
  
• Mention spéciale Internet : Trident Media Guard et Thierry Lhermitte pour chercher à profiter de la surveillance des internautes autorisée par les mesures de la loi Hadopi ;
  
• Exécuteurs des basses œuvres : Eric Ciotti, député et président du Conseil général des Alpes-Maritimes, rapporteur de la LOPPSI, porte-flingue du gouvernement pour toutes les questions liées à la sécurité intérieure et président zélé d’un département qui veut être le premier à supprimer les allocations à une famille en difficulté sociale ;
  
• Mention spéciale médias : les Infiltrés de France 2 et le journal télévisé de TF1 pour leur excès de zèle à souffler sur la braise sécuritaire, amplifier les faits divers pour servir le politique, emprunter des méthodes policières ou même collaborer ouvertement avec les services officiels ;
  
• Prix Spécial du Jury — 10 ans des BBA : Alex Türk, président de la CNIL pour tromperie et dissimulation (Alex Türk endosse les habits du défenseur tout terrain de la vie privée et des libertés alors qu’il en est parfois le fossoyeur et souvent le facilitateur).
  

Un prix Voltaire de la Vigilance a également été remis au groupe Pièces et main d’oeuvre (PMO) pour son minutieux travail d’information et de réflexion sur les relents totalitaires des techno-sciences.

Mais l'édition 2010 ne s'arrête pas là ! Il est possible de voter pour le Prix du Public. De plus, demain, samedi 29 mai, un BarCamp se tiendra de 14h à 18h à La Belle Étoile, théâtre de la Compagnie Jolie Môme, 14 allée Saint-Just, 93210 Saint-Denis. Cet après-midi de rencontres, d’échanges et d’ateliers informels aura pour thème la contre-surveillance et les modes d’action visant à reconquérir et préserver nos identités numériques et nos droits d'individus libres.

Pour mettre en lumière la publicité illégitime qui est faite aux logiciels privateurs par nos institutions publiques, la Free Software Foundation Europe a lancé un concours de « chasse aux bogues ». En effet, chacun s'est retrouvé confronté au détour d'un site public à une invitation à télécharger le logiciel privateur d'Adobe ou de Foxit pour lire du PDF.

Au lieu d'employer une formule générique ces sites encouragent les citoyens à se priver de leurs libertés, aux dépens des nombreux lecteurs PDF libres. S'il s'agit d'une pratique illégitime, on peut aussi questionner la légalité d'un tel procédé qui s'apparente dangereusement à de la distorsion de concurrence. La France en est à 69 institutions signalées, l'Italie 454, l'Allemagne 416 et la Suisse 387… Le concours, qui prend fin le 17 octobre, dénombre déjà 33 pays en Europe, plus les institutions européennes et 7 pays hors d'Europe.

Pour demander aux institutions publiques de cesser cette pratique, une pétition a été mise en place parallèlement au formulaire de signalement d'une publicité privative.

NdM : par rapport au texte proposé, il convient d'insister sur la notion de format (au lieu de logiciel), et en particulier sur celle de format ouvert, essentielle à l'interopérabilité.

Chefs de projets, passionnés d'informatique, vous montez un projet libre qui collecte des données personnelles et vous souhaitez vous éviter les foudres de la CNIL...

Le site web Données Personnelles met à disposition un schéma visuel (Flash) de l'ensemble des obligations à respecter et des principaux risques juridiques. Jurisprudence à l'appui, cette infographie permet de vérifier et valider pas à pas que toutes les étapes imposées par la loi sont respectées (déclaration CNIL ou demande d’autorisation, respect des obligations de sécurité, respect des principes essentiels, analyse du régime spécifique des données sensibles…). Enfin, il vous permet de réaliser une évaluation de ses principaux risques juridiques.

Trois bonnes raisons de vérifier sa conformité CNIL :

• ne pas avoir déclaré un traitement, même par négligence, est passible de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal) !
• les sanctions financières prononcées par la CNIL vont croissantes (affaire des Google cars – amende de 100.000 €) ;
• à l’heure du Cloud, le transfert de données personnelles en dehors de l’UE, hors cadre légal, est passible de lourdes sanctions pénales (sauf exceptions type « safe harbour »).

Google et Google France ont été condamné ce 31 janvier par le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. La société était opposé à l’entreprise Bottin Cartographes, qui estimait que « Google ruine le marché, ils offrent quelque chose qui leur coûte. » (tandis qu'eux vendent plans et itinéraires).

Google est condamné à 500 000 euros de dommages et intérêts pour préjudices subis et 15 000 euros d’amende, pour avoir faussé la concurrence avec ses services gratuits d'API de cartographie. Google annonce faire appel.

On notera la réaction du porte-parole de Google France : « Nous demeurons convaincus qu’un outil cartographique de haute qualité, libre (sic), et gratuit est bénéfique tant pour les internautes que pour les propriétaires de site web. ». Contrairement à OpenStreeMap, Google Maps n'est pas libre (ni le code ni les données).

Il faudrait sans doute avoir plus de détails sur les attendus du jugement (ou l'avis d'un juriste qui serait d'accord avec lui-même) pour savoir si cette décision est problématique ou non pour OpenStreetMap.

NdM : le texte du jugement est disponible. La revendication porte sur l'API Google Maps (hors version premium).

L'Assemblée Nationale du Québec a commencé la semaine dernière l'étude de la loi 133 sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Cette loi permettra au gouvernement du Québec de mettre en œuvre sa politique-cadre dont l'un des objectifs est de « tirer profit du logiciel libre ». L'Association Professionnelle des Entreprises en Logiciels Libres (APELL) avait été invitée par la commission parlementaire.
La semaine prochaine se tiendra l'audition de FACIL, « Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre » .

La cérémonie des neuvièmes Big Brother Awards France s'est déroulée le 4 avril dernier et les célèbres prix aux « institutions, sociétés ou personnes s'étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus » ont été distribués. Cette cérémonie sur le principe du « name and shame » (nommer et faire honte) a été lancée par un groupe de journalistes qui suivent ces thématiques.

Les lauréats sont cette année le ministre Éric Woerth (*), le maire de Paris Bertrand Delanoë, la Mutualité française, la CNAF, le projet Humabio, le député Frédéric Lefebvre, la ministre Michèle Alliot-Marie et le « Zélateur anonyme », sur les thématiques fichage, vidéosurveillance (et le novlangue « vidéoprotection »), intentionnalité coupable, délation, biométrie, etc.

(*) Voir la réaction du ministère via un commentaire sur des blogs...

Le « prix de la Vigilance » a été partagé entre trois collectifs :
Collectif Non à Edvige, pour son travail d’alerte en matière de fichage policier ;
l’Appel des directeurs d’école contre Base-élèves, le méga-fichier des enfants instaurés par le ministère de l’éducation nationale ;
et enfin le Collectif Non à l’éducation biométrique de l'Hérault, qui dénonce l’installation de bornes biométriques dans les écoles.
Une mention spéciale a été décernée aux initiatives individuelles de citoyens engagés dans l'aide aux migrants.

Le député Frédéric Lefebvre a lui aussi reçu une mention spéciale « bâton merdeux », « qui lui va si bien pour son côté "petit caniche" » et « son incompétence et son insistance à vouloir contrôler Internet par le biais du CSA, ses arguments iniques pour soutenir la loi Hadopi, pour vouloir traquer la délinquance dans les maternités, et bien d’autres choses… ».

Repartent déçus le ministre Xavier Darcos, le ministère de la Culture sur Hadopi, la Garde des sceaux Rachida Dati, une directrice du Pôle Emploi, Thalès, etc. Ils feront sans doute mieux la prochaine fois, car malheureusement il y aura une prochaine fois...

La cérémonie était précédée de courts métrages, parmi lesquels Big Brother State et HADOPI Brazil (je recommande aussi Bougies de la Quadrature du Net).

NdR : merci à palm123 pour avoir proposé une dépêche similaire

L'histoire commence en 1995 lorsque le groupe Santa Cruz Operation achète le système d'exploitation UNIX auprès de Novell pour 149 millions de dollars. Les termes de cette transaction concernant les droits de propriété sur le système étant sujet à interprétation, des années de procédures s'ensuivirent.

En 2007, SCO va même jusqu'à réclamer des frais de licence auprès de 1500 entreprises utilisant Linux au titre que certaines portions du système sont basées sur Unix.

Il y a maintenant deux ans, SCO déclarait faillite après qu'un juge fédéral leur a refusé la propriété d'Unix. Ce dépôt de bilan n'a pas empêché SCO de continuer à se battre.

En août 2009, une cour d'appel fédérale décide que l'affaire mérite un procès avec jury pour définir qui de Novell ou de SCO est propriétaire d'Unix.

Après un procès ayant duré 3 semaines, un jury fédéral a déclaré ce mardi 30 mars 2010 Novell comme propriétaire des droits sur le système Unix contre SCO.

Si ce jugement n'est pas revu en appel une fois de plus, cela pourra être salvateur pour toute la communauté Linux mais particulièrement pour IBM auprès de qui SCO réclame 1 milliard de dollars du fait de l'utilisation de code Unix au sein de leur systèmes Linux.

Google vient de se faire condamner à 50.000 euros de dommages et intérêts par la Cour d'appel de Paris pour injure publique, et en particulier pour avoir suggéré le terme « escroc » accolé au nom d'une société.

Le moteur de recherche se défendait en avançant le fait que les suggestions étaient issues d'un procédé automatisé et renvoyaient aux requêtes les plus courantes, mais le tribunal a rejeté l'argument essentiellement parce que Google supprimait déjà des mots clés sensibles (incitations à la haine raciale, etc.).

La sanction est sévère puisqu'en outre le tribunal a imposé à Google d'afficher le jugement sur sa propre page d'accueil...

Attention au crowdsourcing dans vos projets libres et à filtrer correctement les mots clés à risque !

On s'inquiète depuis quelques semaines des travers du fichier français de renseignements policiers EDVIGE, destiné à contenir des renseignements (trop) sensibles sur de (trop) nombreuses catégories de personnes.

Face à ces réactions, le premier ministre M. Fillon vient de demander à la ministre de l'intérieur Mme Alliot-Marie de revoir sa copie. Il est prévu d'effectuer les changements suivants dans la définition de ce fichier (qui devenu trop célèbre pourrait changer de nom) :

• sa portée serait restreinte aux personnes « susceptibles de troubler l'ordre public » et à leurs relations proches ;
  
• les personnalités politiques, syndicales, associatives, ou du monde économique seraient finalement dans « un répertoire administratif » tenu en préfecture ;
  
• il ne devrait pas contenir de données concernant la santé, l'orientation sexuelle et les « origines raciales »  ;
  
• les données concernant les mineurs devraient être effacées (à la majorité ? après 3 ans ?).
  

Ceci intervient après de nombreuses concertations de la ministre avec des représentants de diverses organisations (syndicales, homosexuelles, religieuses…), plusieurs avis négatifs de la CNIL et près de 200 000 signatures de la pétition pour l'abandon de ce fichier.

NdM : les modifications proposées laissent supposer que le riche tissu associatif français autour du logiciel libre serait répertorié en préfecture, à l'exception des actions susceptibles de troubler l'ordre public qui resteraient dans feu-Edvige (reste à savoir si cela comprend la lutte contre les brevets logiciels, les DRM, la vente liée, etc.).

Les résultats de l'enquête en ligne sur les lois Hadopi menée du 12 au 19 octobre 2010 sont publiés sur le site de cyberlog-corp.com.
La grande majorité des réponses est défavorable à ces lois qui remettent en cause les libertés individuelles sans apporter de solution aux dérives qu'elles sont censées contrôler. Les répondants soulignent le caractère arbitraire des moyens de contrôle inadaptés et l'injustice des sanctions à l'encontre des usagers.

Les parlementaires, dont certains sont issus du monde médical, devraient s'inspirer du premier principe de la médecine qui est de ne pas nuire et laisser l'organisme vivant qu'est Internet se défendre tout seul contre la malveillance d'une minorité d'utilisateurs. L'antibiotique Hadopi ne peut au mieux que détruire les défenses immunitaires que sont les experts et prestataires du réseau et ne pourra pas atteindre les criminels hors de la zone où cette loi s'applique. Il est urgent de laisser l'autorégulation opérer et d'utiliser l'arsenal juridique et policier existant pour lutter contre la criminalité. Quant au téléchargement illégal, ce n'est que le résultat des abus et inadaptations de l'offre commerciale que l'on peut transposer à d'autres domaines d'un capitalisme financier débridé.

NdM : cette dépêche présente les résultats suite à l'annonce du sondage sur Hadopi et a été acceptée à ce titre - malgré quelques tergiversations en modération - car le débat le mérite.