Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans une lutte contre la fraude à la TVA.
Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui interdira de fait la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement.
Je suis impliqué directement dans la lutte contre ce projet, ce journal vise à fournir une information de première main sur ce qui se passe.
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA. Un dispositif inscrit à l’article 286 3o bis du code général des impôts et initialement issu de la loi de finances pour 2016, date à laquelle l’April s’est engagée pour la promotion et la défense des logiciels libres ayant des fonctions d’encaissement.
Pastèque est une suite logicielle pour gérer des caisses enregistreuses. Le 25 décembre, au pied du sapin, une version 8 a été publiée, elle est présentée comme attestable au regard de la loi de finances française de 2016.
Cette loi impose de sacrées contraintes aux logiciels de caisse, on en a parlé régulièrement ici‐même.
Dans cette dépêche je vais parler dans un premier temps de Pastèque, puis de la loi de finances 2016 et, du coup, d’autres projets. Je finirai en déclamant des inepties à propos du lawyer driven development.
Je vous propose ici un résumé concernant l'article 88 de la loi française de finances pour 2016 concernant les logiciels de gestion et de comptabilité.
En décembre 2015, la loi de finances pour l'année 2016 a été votée. Son article 88 « dispose que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent à compter du 1er janvier 2018 être équipés d'un système de caisse sécurisé ». La formule est celle de la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques).
Cette obligation se traduit dans les grandes lignes par le respect des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » ainsi que par le jeu de la responsabilité essentiellement basé sur un système de certification/ attestation obligatoire.
Une dépêche avait alors été publiée pour faire part de craintes sur les effets de cet article sur les logiciels libres; la disposition pouvant clairement résulter, de fait, dans l'interdiction des logiciels libres de caisse.
La deuxième partie détaille les actions entreprises (rencontres, courriers) et l'évolution de la situation.
La loi de finances 2016 en France dispose d’un article 88 qui vise à réglementer le secteur des logiciels d’encaissement.
Citons‐en la partie essentielle :
Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.
Alerté au début de l’été 2015, votre humble serviteur a entamé depuis octobre 2015 une action vis‐à‐vis de cet article potentiellement nuisible au logiciel libre et qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.
La coordination principale a lieu sur la liste comptabilite@ de l’April, liste ouverte à tous sans besoin d’adhésion à l’association.
Plus d’un an et demi après sa version 6 annoncée sur LinuxFr.org, Pastèque sort en version 7. Malgré les aléas de la société éditrice, malgré les énergies consacrées à la loi de finance 2016, Pastèque vit encore. On détaille les nouveautés, qu’elles soient techniques ou communautaires.
Pastèque est une suite logicielle pour gérer un ou plusieurs points de vente (point of sales, POS). Avec le matériel adéquat (imprimante thermique, lecteur de cartes bleues…), elle permet de gérer tout point de vente : restaurant, épicerie, bar, librairie…