Dans l'épisode 3 du retour des Brevets Logiciels par la porte de derrière, les avocats de Nokia et Airbus ont été nommés comme juges techniques à temps partiel pour la future Cour Unifiée des Brevets. On aurait pas rêvé mieux pour une capture de la Justice par les grandes entreprises et leur département de dépôt de brevets.

Comme pour les Cours d'Investissements (ISDS), ces juges seront 'juges le matin' et 'demandeurs de brevets l'après-midi'.

Rappelons qu'il sera impossible de faire (…)

C'est en voyant cet article :
https://www.leparisien.fr/faits-divers/refuser-de-donner-le-code-de-deverrouillage-de-son-telephone-aux-autorites-constitue-un-delit-07-11-2022-WSMBFSAWYFENJJR5RNISWW2DIY.php

que je note qu'à l'instar d'une perquisition à domicile, un tel (appareil privé) se doit d'être déverouillé par son possesseur à la demande judiciaire.
le contraire s'appelle un délit.
plusieurs interrogations me viennent alors :

a/ pourquoi cette jurisprudence ne concerne QUE le code de déverrouillage?
sur le mien, j'ai : 1 code de décryptage, à l'amorcage de lineage ; 1 code de verrouillage pour l'écran ; 1 code sur certaines applis, en (…)

ou

La justice interdit à Reflets de publier de [futures] informations sur Altice

Ce que toute la presse craignait lors de la transposition en droit français de la directive européenne sur le secret des affaires s’est concrétisé ce jeudi 6 octobre 2022. C’est Reflets.info qui ouvre le bal avec une décision du Juge des référés du Tribunal de commerce de Nanterre. Altice et son président Patrick Drahi étaient passablement énervés par nos articles qui détaillent les montages financiers, les dépenses (…)

Cher Journal,

Aujourd'hui et totalement par hasard, je suis tombé sur une annonce de l'année passé (31 mars 2021) concernant le fait que SCO (Oui l'entreprise qui a été financé par Microsoft (Halloween document )- pour son premier procès contre Linux / IBM / Novell vers 2006 , revient à la charge judiciaire contre IBM et Redhat à propos de copyright qui aurait été dans leurs portefeuille et que Linux aurait "volé" (copié sans autorisation) via un produit nommé (…)