En juin 2020, le Premier ministre a confié au député Éric Bothorel, en y associant Stéphanie Combes, directrice générale de la plateforme française de données de la santé Health Data Hub, et Renaud Vedel, coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, la conduite d'une mission d'information ayant pour objet d'analyser les opportunités stratégiques et financières ainsi que les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics.

Le rapport de la mission a été publié le 23 décembre 2020. Il dresse un état des lieux lucide de la situation actuelle en termes d'ouverture des codes sources, décrit clairement et de manière pertinente les enjeux et inscrit sans détour le logiciel libre comme un des piliers d'une politique publique cohérente de la donnée et des codes sources.

L'April a publié un communiqué pour partager son analyse du document et appeler le Premier ministre à être à la hauteur du rapport en engageant sans attendre une politique publique ambitieuse en faveur du logiciel libre.

« L'April salue le travail réalisé par la mission et invite le Premier ministre à se saisir de ce rapport et à engager, enfin, avec l'ensemble du gouvernement une politique publique ambitieuse en faveur du logiciel libre. Huit ans après la circulaire Ayrault relative aux orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration, le Premier ministre se voit offrir une formidable occasion de définir une stratégie globale sur l'utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres » déclare Jean-Christophe Becquet, vice-président de l'April.

Éric Bothorel sera l'invité de l'émission Libre à vous ! du mardi 19 janvier 2021 (en direct, 15 h 30 - 17 h).

La Mission Bothorel « ayant pour objet la politique de la donnée et des codes sources de l’État », lancée en juin dernier, vient de rendre son rapport au Premier Ministre qui « assure d’ores et déjà que des mesures seront prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées. » Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) avait été auditionné par la mission et était intervenu lors de la consultation publique qui a eu lieu en octobre et novembre.

Le rapport fait 215 pages et il contient 37 recommandations. Il est difficile de le résumer en quelques lignes, nous nous contenterons de saluer ici la reconnaissance des « logiciels libres comme composants stratégiques de nos systèmes d’information », et parmi les propositions, celle-ci: « Créer un “Open Source Program Office” (OSPO) […], chargé d’aider l’administration à ouvrir et à réutiliser les codes sources publics, d’identifier les enjeux de mutualisation et de créer des liens avec les communautés open source existantes et d’accompagner les talents français dans ce domaine ».

On pourrait regretter que des sujets comme la politique d’achat de logiciels de l’État (autrement dit, la notion de « priorité », de « préférence » ou même d’« encouragement » pour le logiciel libre) ou la politique industrielle de soutien à la filière du logiciel libre ne soient pas abordés dans le rapport, mais on observera que ces sujets ne faisaient pas partie de la commande passée par le Premier Ministre à la Mission.

En complément de son audition par la mission « Politique publique de la donnée », l’April a publié quatre propositions sur la plate‑forme publique de contributions. Nous appelons toutes les personnes soucieuses d’une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques à se créer un compte et à soutenir nos propositions d’ici le 9 novembre 2020.

Le Premier ministre a confié au député Éric Bothorel la conduite d’une mission d’information ayant pour objet d’analyser les opportunités stratégiques et financières et les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics. La mission mène des auditions — l’April a été auditionnée le 15 octobre 2020 — et a ouvert une plate‑forme publique de contributions qui prendra fin le 9 novembre. Toute personne peut contribuer en faisant des propositions, en soutenant celles existantes et/ou en les commentant.

Lors de la préparation et des débats pour la loi pour une République numérique (promulguée en 2016), l’April s’était mobilisée pour faire inscrire une priorité au logiciel libre dans le secteur public. La rédaction finale de l’article 16 de la loi — appelant les administrations à encourager l’utilisation des logiciels libres — est dépourvue de valeur normative. Modifier la disposition en faveur d’un principe de priorité, normatif, enverrait un signal politique fort. Une telle priorité nécessite des moyens humains dédiés pour accompagner les administrations sur l’utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres. Concernant la publication, actuellement la quasi‑totalité de ces codes sources sont publiés sur la plate‑forme privatrice GitHub soumise, de plus, aux restrictions de la politique étrangère américaine. Les codes développés par l’administration doivent être publiés sur une forge publique, gérée par l’administration. En 2016, l’April s’était également mobilisée pour que les codes sources soient considérés en tant que documents administratifs communicables. Malheureusement, l’alinéa 3 de l’article consacrant ce statut avait introduit une exception pour « la sécurité des systèmes d’information des administrations ». Exception disproportionnée qui s’ancre dans le fantasme de la sécurité par l’obscurité.

En conséquence, l’April fait quatre propositions sur des points essentiels et directement actionnables :

• donner priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public, en modifiant l’article 16 de la loi République numérique ;
• créer une agence ou mission interministérielle pour accompagner à l’usage du logiciel libre ;
• l’État doit créer et maintenir une forge publique des logiciels libres ;
• suppression de la « sécurité des systèmes d’information des administrations » comme exception à la communicabilité des documents administratifs.

L’April appelle toutes les personnes soucieuses d’une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques à se créer un compte puis à soutenir nos propositions. Si l’on a pu constater depuis 2016 et le projet de loi pour une République numérique une tendance forte à l’usage de plates‑formes de consultations publiques sans réel suivi, celle‑ci a le mérite d’être cohérente avec son objet d’étude, et des signes encourageants en termes de suivi ont déjà pu être remarqués, comme l’organisation d’un échange en visioconférence à inscription libre.

N. D. M. : dépêche sur le même sujet avec les propositions du CNLL.

Dans le cadre de la mission parlementaire démarrée en juin 2020 par le député Éric Bothorel ayant pour objet la politique de la donnée et des codes sources, une consultation est ouverte jusqu’au 9 novembre. La consultation vise à récolter des avis sur les freins actuels à l’ouverture des données, des codes sources et des données d’intérêt général, et les solutions à mettre en œuvre pour libérer le potentiel de la donnée et des codes pour la société et l’économie française.

Le CNLL a rédigé plusieurs propositions, notamment un constat et une solution :

• constat : l’article 16 de la Loi République Numérique n’est pas appliqué, c’est l’article qui prévoit un « encouragement à l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de [leurs] systèmes d’information » ;
• solution : créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’État (OSPO — open source programme office) : pour assurer le « SAV » de l’article 16 de la loi Lemaire, il faut une organisation dédiée, avec un mandat stratégique clair (à l’instar de ce que la Commission européenne a décidé récemment dans sa stratégie open source 2020-2023) et composée de personnes compétentes et motivées.

Vous êtes donc invités à participer, à voter pour les propositions du CNLL si elles vous semblent opportunes (ou pour d’autres, ou de rédiger vos propres propositions), afin de mettre le sujet du logiciel libre au cœur de cette mission.

N. D. M. — Dépêche sur le même sujet avec les propositions de l’April.

OW2 est une communauté internationale dédiée au développement et à la promotion d’une base de codes logiciels open source pour les systèmes d’informations. Elle apprécie les recommandations du rapport Bothorel. et propose son soutien au centre de compétences interministériel sur les logiciels libres.

« Nous apprécions les recommandations de ce rapport, déclare Cédric Thomas, le CEO d’OW2. Le travail du Parlement étant fait, nous sommes prêts à aider les administrations centrales à les transformer en actions. »

Les deux domaines où OW2 propose son aide sont la gouvernance et la méthodologie.

Au sujet de la gouvernance, OW2 propose de partager son ensemble de meilleures pratiques généralement acceptées issues de l’initiative OW2 OSS Good Governance afin d’aider à construire une référence commune et un système de suivi des progrès dans les administrations centrales.

En ce qui concerne la méthodologie, OW2 propose de contribuer à l’évaluation du niveau de préparation au marché des projets open source afin d’aider à gérer le catalogue des logiciels libres déployés par les administrations publiques.

Représentant plusieurs dizaines d’entreprises et de projets open source, OW2 est une expression de l’écosystème libre européen.

Le rapport de 216 pages de la mission Bothorel a été publié le 23 décembre 2020. Il contient 37 recommandations sur les données ouvertes et sur les logiciels libres dans l’administration publique française, présentées comme des « composants stratégiques de nos systèmes d’information ».

Signalons aussi la tribune publiée le 17 janvier 2021 par le quotidien français Le Monde et intitulée « Le logiciel libre et l’ouverture des données sont deux enjeux majeurs du numérique moderne qui méritent une stratégie publique », Roberto Di Cosmo (directeur de Software Heritage, professeur d’informatique à l’Inria et à l’université de Paris), Stéfane Fermigier (entrepreneur du logiciel libre et co-président du Conseil national du logiciel libre/CNLL) et Cédric Thomas (économiste et directeur général de l’organisation Open source OW2) reviennent sur « le rôle-clé du logiciel libre comme moyen de reconquête d’indépendance économique vis-à-vis d’acteurs extérieurs à l’Europe ».

Quatre-vingt-dixième « Libre à vous ! » de l’April. Podcast et programme :

• sujet principal : nous avons échangé avec le député Éric Bothorel sur son rapport « Pour une politique publique de la donnée ». Lire le communiqué de l’April : Logiciel libre : le Premier ministre se montrera-t-il à la hauteur du rapport Bothorel ?.

• la chronique « Partager est bon de » Véronique Bonnet, professeur de philosophie et vice-présidente de l’April, porte sur le texte de Richard Stallman : « Install parties : comment réagir au pacte avec le diable »

• la chronique « Jouons collectif » de Vincent Calame, bénévole à l’April, qui rend hommage au travail des graphistes dans un sujet intitulé « des goûts et des couleurs »

Rendez‐vous en direct chaque mardi de 15 h 30 à 17 h sur 93,1 MHz en Île‐de‐France. L’émission est diffusée simultanément sur le site Web de la radio Cause Commune.

Vous pouvez laisser un message sur le répondeur de la radio, pour réagir à l’un des sujets de l’émission ou poser une question. Le numéro du répondeur : +33 9 72 51 55 46.

Mardi 2 février nous discuterons le directeur et le DSI de Télécom Saint-Étienne, une école d’ingénieur qui s’engage pour le logiciel libre. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les mettre en commentaires de cette dépêche ou à nous les signaler avant ou pendant l’émission sur #libreavous sur https://talk.libre-a-toi.org/.

Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l’April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.

• [Next INpact] Health Data Hub : le patron de l’ANSSI appelle à son tour à un hébergement en Europe
• [francetv info] Le député breton Éric Bothorel missionné par l’État sur la circulation et le partage des données
• [TV5MONDE] Le télétravail, une solution d’avenir pour le salarié et l’entreprise ? 3/3
• [Trust My Science] Premier modèle complet « open source » de la protéine de pointe du coronavirus SARS‑CoV‑2
• [The Conversation] Universités : l’« open education », clé de la résilience post‑Covid ?

Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.

• [ZDNet France] Après le rapport Bothorel, des acteurs des logiciels libres demandent une stratégie publique
• [Le Monde.fr] A Bercy, une cellule d'informaticiens pour aider l'Etat à réguler les GAFA (¤)
• [BlogNT] Pour Microsoft, il est temps que les entreprises adoptent l'open source
• [France Culture] Richard Stallman, inventeur du logiciel libre et penseur d'un internet libertaire
• [RFI] Droits voisins: Google a signé un accord pour rémunérer la presse française
• [Next INpact] François Pellegrini, élu vice-président de la CNIL
• [Le Monde Informatique] Des formations en gestion et stratégie open source par la fondation Linux
• [Silicon] Open Hardware: l'Open Source à l'assaut des processeurs

Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l’April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.

• [RTL.fr] Polémique WhatsApp: comment utiliser Signal, l’application la plus téléchargée du moment
• [ZDNet France] Un spécialiste de l’open source nommé directeur de la technologie à la Maison blanche
• [Next INpact] Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne (articles 1 à 24) (¤)
• [LeMagIT] Open Data: l’avance prise par la France ne tient qu’à un fil

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• [Le Monde.fr] Tous au libre!
• [Programmez!] Le CNLL soutient les recommandations de la Mission Bothorel sur l'ouverture des codes sources de l'Etat
• [20minutes.fr] Comment marche Time for the Planet, le fonds d'investissement citoyen qui oeuvre pour le climat
• [Silicon] Open source: OVHcloud rallie l'Open Invention Network
• [RTBF Info] Un biohacker, c'est quoi?

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• [Presse Citron] Mobilizon : ce nouvel outil permet d’organiser des événements sans passer par Facebook
• [ZDNet France] Guido van Rossum, le fondateur du langage Python, rejoint Microsoft
• [Acteurs Publics] Ouverture des données: des pistes pour relancer la machine (¤)
• [Rue89 Strasbourg] Professeur en informatique, Germain Forestier inspire scientifiques et gouvernants sur le Covid
• [novethic] Time for the planet : un fonds d’investissement citoyen pour décarboner l’économie