PC INpact avait révélé début février 2013 la renégociation en cours de l'offre « Open Bar » de Microsoft au Ministère de la Défense. En 2009, le Ministère de la défense signait avec Microsoft un accord-cadre qui a été surnommé « Open Bar ». Cet accord-cadre permettait, pendant toute la durée du marché (4 ans), un droit d’usage d’un certain nombre de produits Microsoft et de services associés. Ce droit d'usage revient à un contrat de location : à l'échéance de l'accord cadre, le Ministère doit soit le renouveler, soit acheter les licences des logiciels, soit abandonner leur usage en acquittant un prix de sortie.

L'April avait fait une demande de documents administratifs pour en savoir plus sur ce contrat. L'association a récemment reçu trois documents de la part du ministère de la défense qui montrent que le choix d'un contrat Open Bar fait bien suite à une décision politique qui a visiblement été prise en amont des études sur la faisabilité et les risques. Documents qui montrent également que ces mêmes études ont été ignorées lorsqu'elles ne correspondaient pas aux décisions déjà prises.

(voir un résumé de l'historique dans la seconde partie de la dépêche)

Après d'intenses débats, le parlement français vient d'inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Cette disposition avait été introduite par le Sénat, puis confirmée fin juin 2013 par la commission mixte paritaire (CMP) qui s'était réunie pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). De nombreuses personnes s'étaient mobilisées suite à l'appel de l'April pour contacter les députés et sénateurs membres de cette CMP pour que la disposition en faveur du logiciel libre soit conservée.

L'Afdel et le Syntec numérique ont tenté de s'opposer à cette disposition notamment en arguant de prétendues « difficultés juridiques ». L'Inria a rejoint récemment le lobby contre la disposition en faveur du logiciel libre, générant plusieurs réactions dont l'Aful, François Pellegrini et des personnels de l'Inria. En contact avec les parlementaires et le gouvernement, l'April leur a communiqué une analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre.

Après le Sénat le 3 juillet 2013, l'Assemblée nationale a finalement adopté le 9 juillet 2013 le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le texte n'attend plus désormais que sa promulgation par le Président de la République.

L'article 9 du projet de loi précise que :

    II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

    « Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

Mercredi 24 avril 2013, une coalition de vingt-sept organisations a publié une lettre conjointe au World Wide Web Consortium (W3C), condamnant la proposition d'extensions pour médias chiffrés EME (Encrypted Media Extensions). Les industries du divertissement et des éditeurs de logiciels privateurs tentent en effet d'user de leur influence au W3C pour intégrer les menottes numériques (DRM) à HTML5 à travers la proposition EME.

Le contenu de la lettre est disponible en anglais sur le site Defective by Design et en français sur le site de l'April.

Par ailleurs, rappel, il est toujours possible de signer la pétition « Dites au W3C : nous ne voulons pas d'un Hollyweb ».

Le 3 mai 2013, Journée internationale contre les DRM, la Fondation pour le Logiciel Libre remettra au W3C les signatures.

PC INpact avait révélé début février 2013 la renégociation en cours de l'offre « Open Bar » de Microsoft au Ministère de la Défense. En 2009, le Ministère de la défense signait avec Microsoft un accord-cadre qui a été surnommé « Open Bar ». Cet accord-cadre permettait, pendant toute la durée du marché (4 ans), un droit d’usage d’un certain nombre de produits Microsoft et de services associés. Ce droit d'usage revient à un contrat de location : à l'échéance de l'accord cadre, le Ministère doit soit le renouveler, soit acheter les licences des logiciels, soit abandonner leur usage en acquittant un prix de sortie.

Cet accord-cadre avait été signé avec la société Microsoft Irlande. L'accord prévoyait également la création d'un centre de compétences Microsoft (CCMS) situé dans les locaux même du ministère. Passé sans appel d'offres, ni mise en concurrence ou publicité préalable, et au dépit des règles des marchés publics, cet accord serait donc sur le point d'être reconduit, toujours sans concurrence, appel d'offres ou transparence.

En septembre 2017, la FSFE (Free Software Foundation Europe) et l’OFE (Open Forum Europe) ont lancé la campagne « Save Code Share » pour sensibiliser sur les risques que l’actuel projet de réforme du droit d’auteur de l’Union européenne fait peser sur le logiciel libre et les communautés de développeurs et développeuses. Au cœur de cette campagne, un appel à signer une lettre ouverte pour demander la réécriture ou la suppression de l’article 13 du projet de réforme qui imposerait aux hébergeurs de contenu, comme les forges logicielles, de mettre en place un filtrage automatique des contenus, par exemple du code, mis en ligne par leurs utilisateurs et utilisatrices.

Le texte initial de la réforme a évolué, notamment par l’action des communautés du Libre, mais les rustines proposées par le rapporteur ne règlent en rien les problèmes comme le démontre l’eurodéputée Julia Reda. Le vote en commission des affaires légales, JURI, a été décalé au 20 ou 21 juin 2018. Un énième report révélateur d’une position de faiblesse des défenseurs de l’article 13. Nous devons intensifier ce rapport de force ! Signons et diffusons cette lettre ouverte traduite en français par l’April :

Le Premier ministre François Fillon a finalement signé l'arrêté validant la dernière version du RGI (Référentiel Général d'Interopérabilité). Ce décret entérine la version 1.0 du Référentiel Général d'Interopérabilité (version PDF, qui avait été publié le 12 mai 2009).

Publiée en avril 2006, la première version de travail du RGI s'appuyait sur le format normalisé Open Document Format (ODF) pour les règles relatives aux documents bureautiques. Une véritable révolution qui assurait la non-discrimination des citoyens et la pérennité des données administratives numérisées.

Après des mois d'attente d'un décret instituant le comité du RGI, puis une longue polémique sur le format bureautique OOXML de Microsoft, le gouvernement a fini par prendre une décision qui ne déplaira pas à la firme de Redmond. Le document actuel recommande en effet l'utilisation d'un des deux formats ODF ou OOXML, alors que même la DGME (Direction Générale de la Modernisation de l'État) reconnaît qu'« il n'existe pas à ce jour d'implémentation de cette norme ».

L'April a réagi par un communiqué de presse intitulé RGI : le cadeau de François Fillon à Microsoft.

Les débats à l'assemblée nationale concernant le projet de loi « Création et Internet » appelé (également HADOPI) ont continué jeudi 12 mars avant de faire une pause jusqu'à fin mars.

Le compte-rendu des débats de mercredi et jeudi est partiellement en ligne. Numerama propose un résumé des débats et PC INpact propose un compte rendu en temps réel des débats.

Dans une atmosphère électrique les amendements visant notamment la suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre et ceux visant suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source ont été discutés et rejetés par la Ministre de la Culture et le rapporteur du projet de loi.

Le parlement français examine actuellement plusieurs projets de loi qui concernent directement ou indirectement le logiciel libre :

• projet de loi relatif à la consommation ;
• projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
• projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Mercredi 26 juin 2013 à 15 h (heure de Paris), une commission mixte paritaire (CMP) se réunira pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), afin d’élaborer un texte de compromis. Il est important de contacter les députés et sénateurs membres de cette CMP pour que la disposition en faveur du logiciel libre soit conservée.

Le détail des propositions se trouve en 2^e partie de dépêche avec les actions à mener et documents à envoyer à vos députés et sénateurs.

La Délégation académique au numérique éducatif (DANE) de l'académie de Versailles a confié à Louis-Maurice De Sousa, enseignant de technologie, la tâche « d’accompagner les établissements scolaires, les personnels d’encadrement ainsi que les collectivités locales dans leurs projets de mise en œuvre des solutions libres et des formats ouverts ». Le rôle de Louis-Maurice De Sousa, selon la lettre de mission qui lui a été remise, est de « favoriser le développement des solutions libres, en particulier par l’échange, la formation des équipes et l’organisation de réunions thématiques ».

Certes des progrès restent à accomplir pour que la solution utilisée dans l'Académie de Versailles se généralise, mais c'est la première fois qu'apparaît dans l'organigramme d'une académie une personne référente pour tout ce qui touche au Libre éducatif et aux formats ouverts. Il y avait certes un pôle de compétences logiciels libres au sein de feu le SCEREN-CNDP (Services, culture, éditions, ressources pour l’Éducation Nationale/ Centre national de documentation pédagogique) mais ce poste n'a malheureusement pas été reconduit.

Même si elle regrette qu'un véritable poste, et non une décharge de quelques heures, ne soit dédié à cette mission, l'April a salué cette initiative et appelle chacune des académies à s'inspirer de cette bonne pratique afin d'accompagner la promotion et la diffusion de ressources libres auprès de tous ses personnels d'éducation et auprès des collectivités locales.

Pour rappel, l'April dispose d'une liste de discussion "éducation et logiciels libres ouverte à tous, et dans laquelle Louis-Maurice De Sousa intervient régulièrement.

Depuis mai 2018, l’April anime une émission d’explications et d’échanges sur la radio Cause Commune sur les thèmes des libertés informatique. La saison 3 de « Libre à vous ! » commencera mardi 3 septembre 2019 et nous avons l’honneur de recevoir la Gendarmerie nationale. L’occasion d’avoir son retour d’expérience sur une migration à grande échelle vers le logiciel libre, de la bureautique jusqu’au système d’exploitation.

L’émission dispose d’un flux RSS compatible avec la baladodiffusion, auquel vous pouvez vous abonner, ainsi qu’un salon dédié à l’émission sur le webchat de la radio.

L’émission sera diffusée en direct sur la bande FM en Île‐de‐France (93,1 MHz) et sur le site Web de la radio mardi 3 septembre 2019, de 15 h 30 à 17 h. Le podcast sera disponible rapidement.

Nous avons également mis en ligne une bande‑annonce vidéo de « Libre à vous ! » (38 secondes).

À l'occasion des élections européennes de juin 2009 (6 et 7 juin 2009), l'April a lancé une nouvelle campagne sous la bannière de l'initiative Candidats.fr : tous les citoyens attachés au Logiciel Libre sont invités à proposer le Pacte du Logiciel Libre aux candidats. Le Pacte du Logiciel Libre a déjà recueilli une vingtaine de signatures mais toutes les bonnes volontés sont bienvenues pour faire de cette campagne un succès.

Le Pacte du Logiciel Libre est un document simple permettant aux électeurs de savoir quel candidat dans leur circonscription a conscience des enjeux du Logiciel Libre et s'est engagé à promouvoir et défendre les libertés qui y sont associées.

Depuis 1996, l’April mène un important travail de promotion et de défense du logiciel libre. Malgré une année 2020 éprouvante pour tout le monde, nous avons mené de nombreuses actions. En attendant la publication du rapport d’activités complet nous avons publié un résumé en une dizaine de minutes de lecture :

• actions institutionnelles ;
• émission de radio « Libre à vous ! » ;
• participation au collectif CHATONS (Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires) ;
• actions de sensibilisation ;
• logiciel libre et monde associatif ;
• transcriptions ;
• traduction de la philosophie GNU ;
• revue de presse ;
• activités internes…

Bonne lecture.

Bravo et merci aux bénévoles et à l’équipe salariée. Et merci à toutes les personnes qui nous soutiennent (par une cotisation ou un don).

À l’occasion des élections législatives françaises des 11 et 18 juin 2017, l’April relance sa campagne du Pacte du logiciel libre afin de sensibiliser les futur⋅e⋅s élu·e·s au logiciel libre. Pour informer les futur⋅e⋅s député·e·s sur les enjeux qui y sont associés, et notamment sur les questions d’usage des logiciels libres et des formats ouverts dans les administrations et collectivités, nous vous invitons à participer à cette campagne en contactant les candidat·e·s et en les encourageant à signer le Pacte du logiciel libre.

Une nouvelle plate‐forme a été mise en ligne pour ces élections et la liste des candidat·e·s aux législatives a été importée.

NdM. : Merci à Patrick Trauquesègues qui a aussi proposé une dépêche sur le sujet, dont le contenu a été utilisé pour compléter celle‐ci.

L’April lance, à l'occasion du salon « Solutions Linux 2011 », une nouvelle campagne de promotion du logiciel libre intitulée « Le Libre près de chez vous ».

Le principe de cette campagne est d’imaginer et de mener des actions locales permettant de toucher de nouveaux publics, pour leur faire connaître l’informatique libre.

Quarante‐deuxième émission « Libre à vous ! » de l’April. Podcast et programme :

• la chronique de Marie‑Odile Morandi, animatrice du groupe Transcription, sur les Communs numériques ;
• notre sujet principal portait sur le lecteur multimédia libre VLC, avec Jean‑Baptiste Kempf, président de VideoLAN ;
• enfin, la chronique de Jean‑Christophe Becquet, président de l’April, sur Wikidata (relier tous les savoirs du monde).

L’émission du 29 octobre 2019 étant la quarante‐deuxième émission, nous avons fait quelques clins d’œil et références au Guide du voyageur galactique.