Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur

Je pense que ça n'est confus que pour des non juristes et des gens n'ayant pas une bonne compréhension du français (ce n'est pas une insulte, mais on connaît tous des personnes bonnes en maths ou en informatique qui sont quasi-illétrées -- pas analphabètes -- devant un Dalloz ou un texte administratif).

Je ne sais pas si c'est rédigé dans le but de pouvoir être interprété selon les besoins, mais ça me rappelle l'article 68 de la constitution:
"Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice."

Cet article indique clairement comment le premier personnage de l'état doit être jugé, et quels sont les crimes qu'on ne peut pas lui reprocher (faire exploser un bateau qui menace les installations nucléaires, par exemple).

Mais le conseil constitutionnel l'a trituré en jugeant qu'il devait se lire:
"Le Président de la République, durant l'exercice de ses fonctions, n'est responsable des actes accomplis qu'en cas de haute trahison"

ce qui est un faux sens évident. Mais bon, plus de la moitié des membres de ce conseil ayant été nommés ou appartenant au parti du sus-nommé Président de la République, ça se comprend ;)

[ Répondre ]