LEN > Chapitre VI : Dispositions relatives aux services de communication publique en ligne

« Art. 43-8.- Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.

« Art. 43-9.- Les personnes désignées à l'article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n'ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d'une information ou d'une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite.

« Art. 43-11.- Les prestataires techniques mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

En lisant ceci, me viens une question : les hébergeurs sont-ils obligés de surveiller de manière permanente et systèmatique, sans que la justice ou une personne faisant valoir ses droits d'auteurs, par exemple, ne le lui demande ???

« Art. 43-12.- L'autorité judiciaire peut prescrire en référé, à tout prestataire technique mentionné aux articles 43-7 et 43-8, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès.

La dite autorité judiciaire peut-elle demander à un hebergeur de mettre en place une surveillance permanente et systèmatique ???


Je ne suis pas juriste, j'ai lu le chapitre 6 de la LEN (Dispositions relatives aux services de communication publique en ligne) et parcouru le reste mais il me parait possible que les articles ci-dessus, liés à d'autres présents ailleurs dans ce texte de loi, répondent à mes questions.

Si quelqu'un en sais quelque chose, cher journal dis le moi :-]

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