Re: juste un point

"2°/ vision erronnée : les contenus numériques (comprendre dans le contexte les oeuvres littéraires et artistiques autres que le logiciel) peuvent être copiés et utilisés sans autorisation dans la sphère privée à partir du moment ou l'oeuvre a été divulguée. Ils ne sont pas soumis au même régime que le logiciel. Microsoft est en train de chercher à justifier le déploiement d'outils de contrôle de l'usage privé ..."

C'est faux.

Cf. l'article L122-5 du CPI (extraits) : " Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective"

En clair : l'exception pour copie privée est une chose. La représentation dans le cadre du cercle de famille existe aussi bel et bien. Mais pas cette exception imaginaire de "copie privée dans le cadre du cercle de famille".

En contestant (et elle a raison de le faire) l'attitude du ministère de l'éducation nationale, l'APRIL invente au passage une loi qui n'existe pas. Du coup tous ceux qui vont lire ce texte vont s'imaginer que la "copie privée dans le cadre du cercle de famille" existe.

L'acte n'est pas si grave en soi... On fait parfois des copies pas totalement légales pour un membre de sa famille, et ça n'est pas dramatique, du moment en tout cas qu'on est conscient que cela n'est pas réellement conforme à la loi (quand il s'agit d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, bien sûr, je ne parle pas ici du cas spécifique des logiciels et oeuvres libres), et qu'on n'en fait donc pas une norme. Mais montrer que l'APRIL a énoncé une "loi imaginaire" peut suffire à démonter tout son discours, et donc décrédibiliser tout son propos. En l'occurence, ce serait extrêmement dommageable.

L'auteur de ce texte aurait dû, à mon sens, faire preuve d'un peu plus de rigueur et de tempérance, son argumentation n'aurait pu qu'y gagner en force.

Ce n'est que mon point de vue perso, hein...

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