Articles : La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?
Posté par tekool (page perso, ). Modéré le 10 juin 2005.
En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.
En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.
Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).
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Le DADVSI en quatre points (vue d'ensemble) (1309 hits)-
Le dossier législatif (709 hits)
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Passage relatif à l'interdiction de publier un code source (1129 hits)
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Communiqué EUCD.INFO (706 hits)
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Lettre EUCD.INFO (636 hits)
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Sur la qualification de "service commandé" (728 hits)
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Information sur le site.
pas retroactivite en penal.
Effectivement en code penal ; la loi la plus favorable s'applique entre celle existante au moment des faits , et celle lors du jugement , donc que tous le monde rippe ses dvd sous linux avant la rentrée pour pouvoir les regarder :-D
Sinon bienvenue dans le meilleur des mondes.
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: pas retroactivite en penal.
> la loi la plus favorable s'applique ...
La plus favorable... à qui ?
[^]Re: pas retroactivite en penal.
A l'accusé, encore heureux. Mais bon, on peux aussi discourir des lois Perben qui restreignent le plus possible les droits de la défense. Et d'ailleurs on se demande quand est-ce qu'on va passer du mode "l'accusation doit démontrer la faute" à "la défense doit démontrer qu'il n'y a pas faute". L'été prochain...
[^]Re: pas retroactivite en penal.
l'inversion de la charge de la preuve, si je me souviens bien c'était l'objectif d'un des articles de la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique.
Développeur OpenSource
[^]Re: pas retroactivite en penal.
Quand l'accusation n'a rien à prouver et la défense doit prouver son innocence, quand les accusés sont présumés coupables dès le début du procès...
... ça s'appelle la dictature.
[^]Re: pas retroactivite en penal.
On peut en effet discourir, mais il faut mieux le faire rapidement comme ici, faire un peu de FUD (pour prendre le jargon local) sans à un seul instant pointer du doigt les fameux articles qui poseraient problème, en quoi ils restreindraient de manière douteuse les droits de la défense.
A la rigueur, on peut aller sur le site de Réseau Voltaire pour lire une histoire rocambolesque sur les méfaits possibles des opérations d'infiltrations, du niveau de la littérature de la même boutique sur le 11 septembre.
Et les faits dans tout ça ?
Le problème de l'EUCD n'est pas un problème de procédure, l'EUCD ne remet pas en cause le principe d'une justice accusatoire et inquisitrice. L'EUCD remet en principe le droit à la copie, le droit à disposer de ce qu'on a obtenu légalement en considérant comme délits des manoeuvres dont la finalité est tout à fait légitimes et légales (comme le contournement d'une mesure de protection sur une oeuvre dont on dispose les droits, une oeuvre passée dans le domaine public par exemple, exemple prévisible concernant les bibliothèques).
On est bien loin des habituels débats sur le code pénal où chacun défend son beurre (procureur et police cherchent des moyens de lutter efficacement contre les auteurs d'infractions ; la magistrature assise cherche des moyens pour s'assurer de rester seul arbitre à bord ; la défense cherche des moyens d'éviter la sanction à ses clients innocents ou pas). Tout mélanger dessert ceux qui luttent contre l'EUCD, qui sont du coup transformés en olibrius toujours favorables au camp des gentils (défense), alors qu'on est bien loin de cela.
[^]Re: pas retroactivite en penal.
A l'accusé, encore heureux. Mais bon, on peux aussi discourir des lois Perben qui restreignent le plus possible les droits de la défense. Et d'ailleurs on se demande quand est-ce qu'on va passer du mode "l'accusation doit démontrer la faute" à "la défense doit démontrer qu'il n'y a pas faute". L'été prochain...
[^]Re: pas retroactivite en penal.
Sauf qu'en droit français la distribution d'un contenue sur internet reléve du délit continue, donc comme cela c'est déjà vue pour lés délits de presses sur internet ( diffamation apres la période de recourt, normal pour une publication papier), continué a distribué un contenue apres que celui-ci soit devenue illégal est un autre délit, continuer a le distribué aussi etc etc ...
Donc il a de forte chance pour que tu te face allumer devant un tribunal.
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[^]Re: pas retroactivite en penal.
Euh on parle pas de les diffuser là, mais simplement de les ripper tant que c'est légal, pour pouvoir les regarder légalement par la suite...
A mon avis si la loi passe il doit y avoir moyen de tripper en rebellant contre les fabriquants qui foutent des protections nous empechant brutalement depuis que ca sera devenu illégal de regarder les films qu'on pouvait regarder avant.
[^]Re: pas retroactivite en penal.
Et moi je te parle de la diffusion du programme de rip ou passant outre les protections. Pas de la diffusion de rip eux même, la diffusion des rip étant déjà interdite.
Il relève de la responsabilité du lecteur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du message à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
[+] [^]Re: pas retroactivite en penal.
Je crois que ces liens te seront utiles:
http://spellbound.sourceforge.net/(...)
https://addons.mozilla.org/extensions/moreinfo.php?id=485(...)
;)
[^]Re: pas retroactivite en penal.
Sauf qu'en droit français la distribution d'un contenue sur internet reléve du délit continue, donc comme cela c'est déjà vue pour lés délits de presses sur internet
Non, cette jurisprudence a été invalidée. Cela avait fait grand bruit à l'époque car beaucoup s'inquiétaient que les délits de presse (diffamation, etc.) puissent devenir potentiellement imprescriptibles sur Internet.
Voir notamment :
http://www.rfi.fr/actufr/articles/054/article_28723.asp(...)
[^]Re: pas retroactivite en penal.
[...] donc que tout le monde rippe ses dvd sous linux avant la rentrée pour pouvoir les regarder :-D
Le problème c'est pas de les ripper pour soi, c'est que pour le prochain système genre CSS (pour les DVD, Content Scrambling System) on n'aura pas le droit d'en créer un, ni d'en diffuser un, ni même de donner un URL qui s'y rapporte.