Je lis ici : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp

Article 7 (...)
Art. L. 331-5.- Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur (...) d'une ½uvre(...) sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels
(...)

Pourtant, les logiciels (libres) sont considérés comme en danger, et c'est même reconnu par l'UE et le ministère de la Culture (d'après EUCD.info). Comment comprendre cet article de (future) loi ? Signifie-t-il que les mesures techniques par voie logicielle ne sont pas concernées ou bien que les mesures techniques visant à protéger les logiciels ne le sont pas ?
Ce n'est pas du tout la même chose et j'avoue me perdre dans les méandre de la formulation juridique... Si quelqu'un de compétent passe par ici, qu'il m'éclaire.

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