Articles : Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !
Posté par Fabio Parisi (page perso, ). Modéré le 01 mars 2006.
Ce second jugement vient d'être à son tour contredit par la cour de cassation, suite au pourvoi du SEV (Syndicat de l'Edition Vidéo). La cour affirme la primauté du droit d'auteur sur le droit à la copie privée, qu'il faut selon elle relativiser en fonction de «la sauvegarde des droits d'auteur» et de «l'importance économique».
Maintenant, on peut se poser la question de la répercussion de cette décision sur les débats actuels à l'Assemblée Nationale à propos du projet de loi DADVSI.
NdM : suite à ce jugement en cassation, l'affaire doit être envoyée une nouvelle fois fois devant la cour d'appel. Le dossier n'est donc pas encore clos, comme l'a confirmé à ZDNet Sandra Woëhling, juriste de l'UFC.
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Intervention Ministerielle
C'est proprement hallucinant, ça établit clairement :
1. La primauté de l'économie sur le droit (ici à la copie privée)
(légalisons tous les traffics : drogues, armes, hommes, femmes, enfants... Ça rapporte une max)
2. La contradiction avec les lois précédentes
(cf. la remarque sur la taxe)
Quant à la question "de la répercussion de cette décision sur les débats actuels à l'Assemblée Nationale à propos du projet de loi DADVSI" je pense qu'il est clair qu'il y a eu une intervention ministérielle auprès des tribunaux pour influencer cette décision. C'était prévu à l'avance pour réorienter le débat, il ne faut pas se voiler la face et croire à l'indépendance des tribunaux par rapport aux politiques.
[^]Si ça se trouve DADVSI se retournera contre son maitre...
Comme dit plus haut, il s'agit ici de droit civil, pas de droit pénal.
Les autres trafics dont vous parlez sont du domaine du pénal .
La différence fondamentale, c'est qu'en droit civil est faite justice aux noms des intérêts privés en présences alors qu'en droit pénal est faite justice au nom de la société.
Évidemment, en matière pénale, l'intérêt économique est indifférent. Évidemment, en matière civile, il est d'importance.
Pour le reste, le problème de DADVSI, c'est effectivement que le fait que ces problèmes là vont prendre une envergure pénale. Cette loi prévoit que le fait de contourner une mesure de protection consiste une délit, même si ce contournement est normalement prévu par la loi au nom de l'interopérabilité.
A vrai dire, on peut imaginer que si DADVSI passe, la plainte civile déposée à l'encontre des producteurs de DVD empêchant la copie privée légitime pourra avoir un poids plus grand. Car s'opposera alors à l'intérêt économique des producteurs la menace pour le citoyen voulant jouir du droit de copie privée la volonté de pas violer la loi pénale en contournant la mesure de protection. Or une cour de justice ne saurait reprocher à un citoyen de vouloir jouir d'un bien légalement sans violer la loi pénale.
En quelque sorte, on peut imaginer que cette loi DADVSI, apparue pour servir des intérêts qui semblent minoritaires, apparue selon une logique anti-démocratique (imposée par l'EU sans que la population française, normalement souveraine en France, n'ait exprimé un seul instant son avis), en faisant de droits habituellement reconnus des infractions pénales ait pour conséquence de donner du poids aux procès civils à l'encontre des producteurs, en rendant évident le préjudice subi et l'intérêt à agir du demandeur bloqué par les mesures de protection.
[^]Re: Si ça se trouve DADVSI se retournera contre son maitre...
C'est interrescant ce point-là !
[^]Re: Intervention Ministerielle
Je crois plutôt que la cour de cassation a simplement retenu une erreur de droit dans le jugement de la cour d'appel.
Il faut retenir que la cour n'a rien dit rien et ne dira jamais rien sur le fond!
Après quand à savoir si les politiques sont intervenus, c'est un autre débat...
[^]Re: Intervention Ministerielle
Entre les ministres ( voire présidents ) qui sont en postes malgré des casseroles judiciaires qui les empècheraient de seprésenter aux élections d'autres pays et les syndicats qui ne sont pas tenus de tenir une comptabilité ( je vous mets au défi de trouver celle de la CGT, par exemple ), notre démocratie est une république bananière !
http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=161359
Citoyen moramarth