Journal : DADVSI 38 ¤ et la rècgle du non cumul des peines
Posté par Nitchevo () le 17 mars 2006
Cher journal,
La règle du non cumul des peines prévient qu'en cas de pluralité d'infractions commises par un individu ce dernier ne sera condamné qu'à la peine relevant de l'infraction la plus grave.
Ainsi une personne poursuivie pour plusieurs vols consécutifs n'encourera "que" trois ou cinq ans de prisions et non trois ou cinq ans multiplié par le nombre de délits commis. Pour plus de détails sur cette question:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction_p%C3%A9nale_en_France
et particulièrement la partie relative au concours d'infraction.
Dans le dernier état de la DADVSI le téléchargement illégal de fichiers serait soumis à une peine d'amende de 38 ¤, somme portée à 150 ¤ si le téléchargement été suivi d'une mise à disposition.
J'ai lu ici qu'à 38 ¤ la licence légale au profit du trésor public était une sorte de compromis acceptable....ben non.
En effet la règle du non cumul des peines ne s'applique pas aux contraventions et donc la peine est encourue pour chaque fichier téléchargé (38 ¤ * tous mes fichiers téléchargés= heu?) et chaque fichier mis à disposition.
Je sais bien que le projet de loi comporte des mesures plus dangereuse pour le logiciel libre mais compte tenu des peines encourues je pense que cette disposition doit être évaluée à sa juste mesure.
Si certains m'objectent que cette disposition est plus douce qu"une condamnation correctionnelle pour contrefaçon je peux l'admettre ne serait-ce que par solidarité avec les quelques internautes qui ont fait l'objet de telles procédures mais la sanction était assez virtuelle compte tenu du nombre d'utilisateurs de logiciels de peer too peer en France.
J'ai en tête un chiffre de l'ordre de 2.000.000 de délinquants soit de quoi bloquer les tribunaux correctionnels pendant plusieurs années.
Une peine d'amende forfaitaire permet d'assurer la réalité de la sanction pénale et donc son efficacité. Une contravention est donc d'un point de vue répressif plus adaptée pour lutter contre ces comportements.
Dernière bonne nouvelle: la loi pénale plus douce est rétroactive et donc destinée à s'appliquer aux affaires en cours devant les tribunaux.
Souvenez-vous donc des principes télécharger des fichiers au mépris de leur licence d'utilisation c'est mal et en plus ça va coûter cher.
La règle du non cumul des peines prévient qu'en cas de pluralité d'infractions commises par un individu ce dernier ne sera condamné qu'à la peine relevant de l'infraction la plus grave.
Ainsi une personne poursuivie pour plusieurs vols consécutifs n'encourera "que" trois ou cinq ans de prisions et non trois ou cinq ans multiplié par le nombre de délits commis. Pour plus de détails sur cette question:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction_p%C3%A9nale_en_France
et particulièrement la partie relative au concours d'infraction.
Dans le dernier état de la DADVSI le téléchargement illégal de fichiers serait soumis à une peine d'amende de 38 ¤, somme portée à 150 ¤ si le téléchargement été suivi d'une mise à disposition.
J'ai lu ici qu'à 38 ¤ la licence légale au profit du trésor public était une sorte de compromis acceptable....ben non.
En effet la règle du non cumul des peines ne s'applique pas aux contraventions et donc la peine est encourue pour chaque fichier téléchargé (38 ¤ * tous mes fichiers téléchargés= heu?) et chaque fichier mis à disposition.
Je sais bien que le projet de loi comporte des mesures plus dangereuse pour le logiciel libre mais compte tenu des peines encourues je pense que cette disposition doit être évaluée à sa juste mesure.
Si certains m'objectent que cette disposition est plus douce qu"une condamnation correctionnelle pour contrefaçon je peux l'admettre ne serait-ce que par solidarité avec les quelques internautes qui ont fait l'objet de telles procédures mais la sanction était assez virtuelle compte tenu du nombre d'utilisateurs de logiciels de peer too peer en France.
J'ai en tête un chiffre de l'ordre de 2.000.000 de délinquants soit de quoi bloquer les tribunaux correctionnels pendant plusieurs années.
Une peine d'amende forfaitaire permet d'assurer la réalité de la sanction pénale et donc son efficacité. Une contravention est donc d'un point de vue répressif plus adaptée pour lutter contre ces comportements.
Dernière bonne nouvelle: la loi pénale plus douce est rétroactive et donc destinée à s'appliquer aux affaires en cours devant les tribunaux.
Souvenez-vous donc des principes télécharger des fichiers au mépris de leur licence d'utilisation c'est mal et en plus ça va coûter cher.
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Information sur le site.
Y a encore pire...
Bizarre mais dans l'article du Monde, ce ne sont pas vraiment les 38¤ qui m'ont le plus gêné :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0%402-651865,36-751636(...)
Le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures de protection ou d'atteinte aux informations sur l'½uvre, "qui les rend accessibles au plus grand nombre et favorise des atteintes répétées des ½uvres, s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende".
Le "hacker" qui, par un acte individuel et isolé, "décrypte la mesure technique de protection de l'½uvre ou porte atteinte par lui-même aux mesures de protection, encourt 3 750 euros d'amende".
L'utilisateur lambda de logiciels mis au point pour le contournement, qui profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection, relèvera d'une contravention de 4e classe de 750 euros qui sera créée par un décret en Conseil d'Etat.
Avec ma libdvdcss sur mon disque dur, je dois balancer mon disque dur par la fenêtre ou risquer de payer les 750 ¤ ?
Et pour les prochains DRM, il faut espérer que Vivendi & Co vont pas nous faire des DRM à la sauce française sinon aucun de nous ne pourra regarder comment ça marche... (j'ai peut-être déjà trop parlé, moi : on sonne à ma porte !)
[^]Re: Y a encore pire...
enfin bon libdvdcss, ce n'est pas l'invention de l'eau chaude, surtout pour les experts en crypto(logie/graphie)!
bref, encore il faudrait encore définir où est la limite de casser une technique de protection quand celle-ci n'est pas compliquée!
Si je me fais cambrioler parce que ma clé est sous le paillasson, mon assurance elle me renvoie ballader!
[^]Re: Y a encore pire...
très pertinent ta remarque !
manatlan.com
[^]Re: Y a encore pire...
Moi, en general quand je lis une remarque pertinente, je clique sur "pertinent', c'est plus rapide :)
[^]Re: Y a encore pire...
Apparemment, quand tu lis une remarque inutile, tu ne cliques pas sur « inutile »...
C'est pourtant aussi rapide!
[^]Re: Y a encore pire...
En sécurité routière c'est pareil : Franchir une ligne blanche n'a rien d'extraordinaire techniquement, mais c'est tout de meme passible d'amende !
Le problème n'est pas de se poser la question de la difficulté du contournement mais de la légitimité de certains contournements !
A mon sens il est plutot normal que l'on me laisse utiliser tous les moyens que je trouve à ma disposition pour jouir de mes biens. Je ne parle pas de ripper / copier etc ... mais simplement de profiter du contenu !
[^]Re: Y a encore pire...
A mon sens il est plutot normal que l'on me laisse utiliser tous les moyens que je trouve à ma disposition pour jouir de mes biens
Plutôt que de focaliser sur le droit à la copie privée et le "au moins 1 copie", il aurait peut-être été normal de rajouter des clauses garantissant *réellement* à l'utilisateur grand public la pérennité de ce qu'il achète (la question s'est bien posé pour les bibliothèques, les aveugles voire la sécurité nationale).
Le "ah bin votre fichier numérique, il est périmé mon pauvre monsieur", c'est pas vraiment ce que j'achèterais à la base... (ou alors avec un très très gros rabais...)
[^]Re: Y a encore pire...
D'ou le terme qu'il emplois souvent de "MTP efficace".
Mais bon, d'un point de vue d'un juge je parie que DeCSS serait vu comme efficace.
[^]Re: Y a encore pire...
Pas DeCSS ! C'est "CSS" que tu voulais dire ;-)
Pan ! Pan !
Ne pas utiliser : traplinuxfrnico@univ-nantes.Fr
[^]Re: Y a encore pire...
Tous les articles qui définissent ces sanctions finissent par un chapitre qui dit:
[^]Re: Y a encore pire...
En fait y'a eu d'autres amendements (7) à la fin, proposé par le ps/udf. D'apres le compte-rendu ( http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/175.asp ) et le projet de loi amendé ( http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droi(...) ), l'article 7 garantie que une api et une documentation technique doit être fournie.
De plus il met en place explicitement une exception de décompilation.
Bref c'est que du très bon, je sais pas ce que le ps a promis en échange par contre :/