Mardi 9 mai 2006, l'institution a révisé l'article 7. L'amendement 17 rectifié, présenté par M. Thiollière, rapporteur et sénateur RDSE de la Loire, a été adopté.
Cet amendement stipule désormais que "les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d'une oeuvre par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, sont protégées". En outre, "ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection".
Le Sénat s'est également prononcé pour la création "d'une autorité administrative indépendante, chargée d'appliquer la loi, de concilier les parties et, le cas échéant, par voie d'injonction, garantir l'interopérabilité".
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Reserve eucd.info
La reserve de logiciel que compte proteger eucd va etre considerablement augmentee : la plupart des players audio et video vont venir s'ajouter aux logiciels de p2p...
[^]Re: Reserve eucd.info
je comprend pas pourquoi ça a pas été fait avant... j'espere qu'ils penserons aussi à icecast :)
au fait pour rappel, il existera tjrs des cds avec de la musique de bonne qualité sans DRM. alors ne pas perdez pas espoir
[^]Re: Reserve eucd.info
Je pense que t'oublies un peu trop vite les protections anti-copie de tes CD (que t'auras donc plus le droit d'écouter sur ton PC sans installer un logiciel pourri, et uniquementwindows...)
[^]Re: Reserve eucd.info
l'amendement 17 nouvelle formule dit aussi:
« Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'½uvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. »
Les logiciels de reproduction sonore/audiovisuelle, qui ont pour vocation la simple consultation des oeuvres, ne sont donc pas concernés et peuvent décrypter en toute légalité a priori.
[^]Re: Reserve eucd.info
Qui te dit que le présent code ne te l'interdit pas ?, à un autre article par exemple.
[^]Re: Reserve eucd.info
je suis desolée, mais pour ma part je connais des artistes qui sont contre les DRM et c'est à eux que je pensais quand je disais qu'il y aurait des cds sans drm et sans protection anti-copie.
un exemple ?
http://jarringeffects.free.fr/
en plus y'aura tjr des methodes pour contourner ce genre de choses et meme si elles sont illegales, je m'en fous j'utiliserais sans modération.
[^]Re: Reserve eucd.info
en plus y'aura tjr des methodes pour contourner ce genre de choses et meme si elles sont illegales, je m'en fous j'utiliserais sans modération.
Justement le problème est bien là, si les gens continuent bêtement à acheter de pseudo CD et DVD DRMisés, les industriels du disque continueront leur conneries. Si les ventes s'écroulent, il est encore possible qu'une personne dans ces sociétés ai un éclair de lucidité et se remette en question.