C'est le texte issu de la commission mixte paritaire qui vient d'être adopté, avec toutes les composantes décriées par les opposants à ce projet de loi (protection des mesures techniques de protection (MTP), protection très limitée de l'interopérabilité, menaces sur les développeurs de logiciels de partages et de contournement des protections, ...).
Ceci met donc un terme à la longue procédure d'adaptation de la directive européenne EUCD, qui s'est déroulée dans un climat souvent houleux, ponctué de nombreuses suspensions de séances, et dont le calendrier a étrangement coïncidé avec les périodes de faible affluence (séances tardives, juste avant les fêtes de fin d'année ou juste avant les vacances parlementaires).
Le mouvement d'opposition mené ces derniers mois par de nombreux collectifs d'internautes ne devra pas cesser pour autant, et il conviendra de ne pas baisser les bras après cette lourde défaite. C'est la seconde fois, après la directive sur les brevets logiciels, qu'un texte sur un sujet proche de l'informatique voit autant de personnes impliquées dans le débat, notamment au travers la pétition EUCD.info, qui a recueilli plus de 170 000 signatures, par les nombreuses manifestations organisées, les députés étant eux-mêmes étonnés par la fréquentation assidue des flux vidéo (de piètre qualité et en formats fermés, soit dit en passant) de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'opposition a d'ores et déjà fait savoir qu'un recours sera déposé devant le Conseil constitutionnel, dont elle a exposé les moyens à l'Assemblée, et qu'elle compte remettre totalement à plat cette loi en cas de victoire en 2007.
NdM : Merci à Francois Revol qui a aussi proposé une dépêche.
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Le communiqué sur EUCD.info (disponible aussi en anglais) (674 hits)-
La pétition EUCD.info (265 hits)
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Le texte adopté (PDF) (756 hits)
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StopDRM.info (322 hits)
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Le Monde : La loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information définitivement adoptée (810 hits)
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PC Inpact (prémonitoire) : DADVSI : un vote solennel dans une assemblée désertée ? (466 hits)
> Lire la dépêche (195 commentaires, moyenne: 2,9).
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Information sur le site.
Publication de DeCSS illégale ???
Ainsi, la publication du code source de DeCSS est assimilable à de la contrefaçon.
Est ce bien sûr ?
La loi parle de MTP efficaces.
CSS a été craqué il y a plusieurs années, c'est de notoriété publique et le code source de DeCSS était disponible un peu partout sur la planète (en France entre autres) bien avant la publication de la loi.
Donc je ne vois pas comment on pourrait qualifier CSS de MTP efficace.
Donc DeCSS n'a, a priori, rien à craindre.
Par contre pour DeHDCP ce sera une autre affaire ...
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
La loi parle de MTP efficaces et en donne une définition précise : Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
CSS permet bien de contrôler un type d'utilisation des DVD, lorsqu'il est appliqué.
Le fait qu'il existe des outils pour contourner CSS ne peut pas être donné comme argument d'inefficacité : le but même de la loi est de protéger les MTP efficaces contre le contournement. Si le fait d'être contourné les rendaient inefficaces, ils ne seraient plus protégés et par conséquent le contournement serait légal.
Donc DeCSS a à craindre, bien sûr.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Il y a quand même "qui atteint cet objectif de protection" à la fin.
Aujourd'hui CSS n'atteint pas plus d'objectifs que ROT13 pour ce qui est du "cryptage, brouillage ou autre transformation".
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Parce qu'il est contourné de façon illégale. Encore une fois, c'est insensé de prendre comme argument les contournements de la MTP pour déterminer s'il s'agit d'un contournement d'une MTP efficace : tous les contournements seraient légaux.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
C'est insensé de considérer comme MTP efficace une MTP qui a été cassée!
En gros il suffit que quelqu'un dise que ce qu'il a fait c'est une MTP (par ex. un simple codage XOR) pour que se soit une MTP efficace! Cette loi est débile. La seule chose qui puisse juger de l'efficacité d'une MTP c'est qu'elle est été cassée ou non! Tout le reste c'est de la bouillie de politicards incompétents.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
la loi définis une mtp efficace comme une mtp auxquel il faut un code d'acces (par exemple, il y a d'autres conditions possibles) pour qu'on puisse lire le contenu.
L'algorithme de chiffrement ne constitue pas en lui meme une mtp.
Le terme efficace a le sens de 'ce qui fait ce pourquoi il a été concu' cad interdire la diffusion contre quelqu'un qui n'as pas d'acces et qui n'essaie pas d'en obtenir un illégalement
Encore une fois ca montre juste a quel point rddv est aveuglé par vivendi, faut pas lui demander de réfléchir non plus, il risque d'avoir mal a la tête.
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
C'est parce que tu as une autre définition de l'« efficacité », qui est de savoir si c'est une « bonne » MTP, comme une crypto serait « bonne » ou pas, comme SHA1 est « mieux » que MD5.
Ça n'est pas le souci de la loi. La loi se soucie de : est-ce que ça contrôle effectivement l'usage lorsque c'est utilisé normalement ? Si ça ne contrôle dans les faits pas l'usage du tout, sans qu'il y ait un élément intentionnel de contournement, c'est évidemment « efficace » au sens de la loi.
On va pas critiquer la loi pour avoir une définition d'« efficace » différente de la nôtre, puisqu'elle remplit un autre but. Il y a suffisamment à critiquer dans cette loi... Je ne crois pas que ça montre un quelconque aveuglement, en fait cette notion d'efficace n'a à mon avis pas grande importance (elle en prendra peut-être avec la jurisprudence, évidemment).
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Ça n'est pas le souci de la loi. La loi se soucie de : est-ce que ça contrôle effectivement l'usage lorsque c'est utilisé normalement ? Si ça ne contrôle dans les faits pas l'usage du tout, sans qu'il y ait un élément intentionnel de contournement, c'est évidemment « efficace » au sens de la loi.
Il manque le pas (efficace), vous aurez corrigé.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
On ne le dira peut etre jamais assez, mais c'est "chiffrement", pas "cryptage".
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
meuuh non, j'ai vu un pro (auto-proclamé ?) utiliser "encryption" en français dans le texte à la tv, il doit avoir raison :)
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
cryptage veut dire chiffrer sans connaitre la clé, l'intéret est assez limité non?
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[+] [^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Bin limité ??
Tu utilise ce principe tout les jours avec ssh.
KiKouN, Bucheron-Geek
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
euh non avec ssh pour chiffrer tu es forcé de connaitre la clé .
Publique en rsa/algo asymétrique
secrète en aes/algo symétrique
(idem pour déchiffrer excepté le publique qui se transforme en privée)
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Elle vient d'où cette définition ?
Ni "cryptage" ni "crypter" n'existent officiellement en français (vérification faire dans le dico de l'académie). Le granddictionnaire de l'office québécois y voit un synonyme de "chiffrer".
Crypter moi à l'époque on m'avait dit que c'était comme brouiller : rendre inintelligible le message. Le chiffrement n'étant qu'un cas particulier : on rend inintelligible pour tous mais on se réserve un moyen d'accès pour décoder le message.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
elle vient de
chiffre/déchiffrer qui implique de connaitre la clé et de 'décrypter' qui signifie déchiffrer sans connaissance de la clé.
Par extension cryptage veut donc dire chiffrer sans connaitre la clé.
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Peut-être... peut-être pas.
Déjà on peut jouer sur le fait que DeCSS sert à lire les DVDs et non à les pirater. De plus, il est indispensable pour lire un DVD sous Linux, et l'argument de l'intéropérabilité répété tout au long du texte s'applique.
Dans le doute les juges trancheront, dans le bon sens, je pense.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Ça ne tient pas.
DeCSS sert à lire les DVDs mais il le fait en contournant CSS. CSS est une mesure technique de protection qui a pour but d'empêcher la copie des DVD, notamment. DeCSS n'est pas juste une implémentation libre de CSS puisqu'il ne remplit pas ce rôle de contrôle d'utilisation. Ça tombe bien sous le coup du nouvel article L 335.3-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Qui plus est, l'argument de l'interopérabilité ne tient pas plus. Tu n'as pas le droit de porter atteinte à une MTP pour des raisons d'interopérabilité, cette exception n'existe pas dans le texte de loi (et ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus, comme disait l'autre).
Si tu souhaites créer un logiciel interopérant, tu demandes à la DVD Copy Control Association pour avoir les informations nécessaires pour rendre ton logiciel capable d'exploiter des ½uvres protégées par CSS. Si ils refusent (en fait, ils refuseront si tu donnes pas suffisamment d'argent, et quel que soit l'argent que tu donnes si tu souhaites le faire dans un logiciel libre), tu peux t'adresser à l'Autorité de régulation des mesures techniques : imaginons qu'elle décide gentiment de t'accorder la documentation nécessaire :
D'une part, elle ne te permettra clairement pas de faire un équivalent de DeCSS, qui permet à ses utilisateurs de faire ce qu'ils veulent du contenu : en admettant qu'un tribunal considère que le logiciel que tu as ainsi créé n'est pas « conçu ou spécialement adapté » à cette fin, l'article L. 336-1 permettra au TGI de t'ordonner de mettre en place ces mesures de contrôle. Donc tu seras gentiment prié de faire une vraie implémentation de CSS, comme les logiciels propriétaires l'ont, et qui ne permettra pas de faire ce qu'on veut.
D'autre part, l'Autorité acceptera qu'on te fasse renoncer à la publication du code source de ton logiciel interopérant dès lors que ça porterait gravement atteinte à l'efficacité de la mesure technique. C'est évidemment le cas, et je pense que c'est le cas pour la majorité des MTP.
Les juges trancheront sans doute. Mais je ne vois pas en quoi ils pourraient trancher dans le sens que tu expliques sans aller contre la loi, ce qu'ils ne sont pas censés faire. La loi est relativement claire, quand on la lit dans le détail.
Quant à l'interopérabilité répétée tout au long du texte, c'est faux : dans le texte adopté, elle ne se trouve que dans un article, celui qui décrit la procédure par laquelle on peut saisir l'Autorité. Rien de plus, et pas d'exception d'interopérabilité comme présentée de nombreuses fois.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
>DeCSS sert à lire les DVDs mais il le fait en contournant CSS. CSS est une mesure technique
> de protection qui a pour but d'empêcher la copie des DVD, notamment
Non justement...
Reprenons. CSS n'est absolument pas destiné à protéger contre la copie, mais contre le visionnage.
Il n'est absolument pas nécessaire de supprmier la protection CSS pour faire une copie d'un DVD. Une copie exacte d'un DVD donnera le même DVD (à peu de choses près), avec la même protection CSS, toujours présente.
La seule chose que CSS empêche, c'est le visionnage du dvd.
Donc CSS n'est pas une mesure de protection contre la copie, mais une mesure de protection contre l'utilisateur. La seule chose que fait CSS est gêner les utilisateurs légitimes, et absolument pas les contrefacteurs.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Arrête, ça ne tient pas même une demi-seconde. Il ne s'agit effectivement pas d'empêcher la copie bit-à-bit du DVD, tu as raison là-dessus. En revanche, il s'agit de faire que seuls les logiciels autorisés par le DVD CCA aient la possibilité d'accéder au contenu du DVD, au contenu protégé par le droit d'auteur. De cette façon, c'était censé empêcher que les logiciels permettant de ripper (à l'époque, et en grande partie aujourd'hui, on ne partageait pas les DVD entiers, hein...) le DVD ou de l'utiliser d'une autre façon non autorisée pullulent. C'est bien le but de CSS. Et CSS est bien une mesure technique de protection, c'est évident et personn n'ira sérieusement prétendre le contraire devant un tribunal - ni un juge, ni un expert, ni un avocat sérieux. CSS remplit sa fonction en dehors des mesures illégales de contournement, donc il est efficace. Point barre.
Qu'ensuite, on trouve que CSS soit nul parce qu'il est facile de le contourner (illégalement, je le répète, du moins de façon sûre quand et si cette loi est promulguée), qu'il gêne plus l'utilisateur qu'autre chose : je te l'accorde. Mais ça n'a rien à voir avec la qualification de CSS comme MTP.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
L'interpretation de la loi est, au final, l'affaire du juge. En clair, lorsque le cas se présentera, nous aurons un jugement qui fera sans doute juriprudence et l'interpretation commencera à se... hum... standardiser.
Bref, qui veut faire le crash test en premier ?
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Amha css est autorisé
Les lois ne sont PAS rétro actives.
Il a été diffusé publiquement AVANT la loi.
Ce que la loi peut faire par contre maintenant,c'est empeché la diffusion de decss , mais pas l'utilisation (suffit de dire qu'on la récupérer avant la loi, quand c'était légal).
vous pensez pas ?
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Et bien c'est tout simple alors. Mets DeCSS en téléchargement sur ton site et fait un courrier au procureur de la république pour te dénoncer toi-même anonymement. Surtout, tu nous tiens au courant, hein :)
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Bon, les lois ne sont pas rétroactive, tu as raison, mais ça ne signifie pas ce que tu en déduis.
Exemple, par raisonnement par l'absurde :
Le cannabis (commerce, utilisation) est interdit, par une loi. Cette loi date certainement d'après la révolution française. Or, la plante existait bien avant (si l'on en croit http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_chanvre qui nous parle de l'antiquité (généralement perçue comme antérieure à la révolution française))
D'après toi, vu que cette plante existait et était utilisée avant que la loi ne rentre en application, il est toujours légal de vendre du cannabis ?
Cela ne tient pas. Le fait que cette loi ne soit pas rétroactive veut simplement dire que si tu laissait en téléchargement DeCSS avant qu'elle ne rentre en application, tu ne peux pas être condamné, sur base de cette loi pour cela.
[ Répondre ] Ce commentaire est-il impertinent ou utile ?
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
effectivement je n'avais pas pensé comme ca (meme si dans l'exemple la vente s'apparente plus a une diffusion qu'a une utilisation ;) )
au temps pour moi.
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Ben si tu avais du cannabis avant la Loi, que tu le gardes après, sans le vendre, le cultiver ou le consommer, je crois bien qu'on ne peut rien te dire, c'est l'effet pas rétroactif...
Donc tu pourrais avoir ta version de DeCSS dans un coin, sans l'utiliser, la garder en réserve pour la ressortir le jour où cette loi débile sera enfin passée de vie à trépas...
Yth.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Comme disent les gens, ce sera une affaire d'interprêtation.
Mais là, CSS n'empèche en aucune manière la copie bête et méchante du DVD.
Elle a pu être efficace quand on ne copiait pas aussi aisément des DVD brutalement, mais maintenant, côté "efficacité" il va falloir qu'elle repasse.
La copie est possible sans contourner quoi que ce soit, car il n'est absolument pas nécessaire de même connaitre l'existence de CSS pour copier un DVD chiffré avec ce système.
Et au final, CSS empèche *uniquement* la lecture du DVD, et donc par extension le réencodage, qui n'est qu'une manière de copier, mais pas la seule...
CSS n'est *pas* une mesure de protection contre la copie, ce n'est qu'une mesure de protection contre "certains types" de copie, ET contre le visionnage, chose qui n'a pas à être interdite par cette loi il me semble ?
Je crois que tout tient dans ceci : "la copie peut être effectuée facilement sans même avoir connaissance de l'existence de CSS". Ce qui rend totalement absurde la dénomination de mesure de protection *efficace* contre la copie. Et je ne vois pas quelle définition d'"efficace" rendrait la choses moins vraie...
Yth.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Je crois que ça résume bien cette loi...
Le wiki de l'association culture libre : collection d'œuvres sous licence art libre.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Dans l'article 23, il y a marqué que le contournement des DRM est pénalisé (amende de 3750 ¤ ou 33000 ¤) à moins qu'il soit fait pour des raisons d'interopérabilité ou de sécurité informatique. C'est une grosse avancée du texte par rapport à la version initiale.
Donc, je ne pense pas que DeCSS soit en danger.
Je doute que l'industrie du disque va se mettre à attaquer les créateurs ou distributeurs de logiciels type DeCSS. Ils vont plutôt s'en servir pour alourdir la barque de ceux qui piratent. Tu as échangé une copie des Bronzés sur e-donkey et en plus tu l'as obtenu en cassant une protection de ton DVD, 3750 ¤ en plus. Même si je vois mal comment on arrive à prouver que cette copie provient bien de ton DVD à part des procédures de tatouage individuel qui résistent aux différents encodages.
Je crois qu'il faut remettre cela en contexte. Il existe des lois qui pénalisent ceux qui pirataient les cartes à puce des décodeurs Canal + avec des sanctions assez lourdes. Cela n'a jamais empêché grand chose.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Cite le texte. Moi, je suis en train de le lire, à l'instant, et je ne vois qu'une exception de recherche. Cette clause a effectivement été là un jour, il n'y est plus.
Quant à l'industrie du disque qui n'attaquerait pas les logiciels de type DeCSS : tu oublies un peu vite que c'est l'industrie du disque, notamment le DVD CCA et particulièrement la MPAA, qui a attaqué jlj (DVD Jon), l'auteur de DeCSS. En suède, sur la base de la loi... américaine. De la même façon que Acrobat concernant le contournement du DRM dans PDF. On ne citera jamais assez le cas du DMCA : et l'application est effective. Pas contre tous ceux qui utilisent VLC ou DeCSS, évidemment. Mais contre les auteurs, pour des applications ciblées contre des auteurs particuliers, symboliques, qui permettent d'effrayer tout le monde. L'insécurité juridique, ça s'appelle, et c'était un point central de la campagne EUCD.info, à raison, me semble t'il.
Encore une fois : si, c'est possible. Et oui, c'est déjà fait. Ne dramatisons pas, ne tombons pas dans "la France n'est plus une démocratie/un État de droit/..." ou dans le "tous pourris" qui tiennent plus de la réaction spontanée que de l'analyse argumentée, mais ne soyons pas non plus naïfs.
(Je développe pas, je vais un peu vite : laptop de démo à la FNAC ;-)
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
C'est aux articles 13 et 14 :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.»
Le problème vient notamment de la récursivité qu'introduit le «dans les limites du présent code».
En pratique, le risque est une interprétation lié à l'article L122-6-1 (décompilation, ingénierie inverse) qui contient un test en trois étapes. L'objet principal d'une mesure technique de protection étant le contrôle d'usage on peut présumer qu'un juge pourrait considérer que la diffusion d'un outil de contournement permettant l'interopérabilité mais ayant pour effet d'annihiler le contrôle porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et donc interdire l'outil.
Je passe sur les limitations posées par l'article 7 bis A qui ne vont pas clarifier la définition qu'un juge donnera à l'interopérabilité avec une mesure technique.
En gros, le conflit existant entre la directive 91/250CE (programmes d'ordinateur) et la directive 2001/29CE (EUCD) n'a pas été résolu lors de la transposition, loin de là.
Autrement, on ne peut que s'étonner que les actes réalisés à des fins de sécurité informatique voient leur champ limité par les droits prévus dans le code de la propriété intellectuelle. Les ingénieurs en sécurité informatique apprécieront j'en suis sûr puisque le CPI ne contient aucune disposition sur la sécurité informatique (c'est le code pénal) :-)
Lobbying quand tu nous tiens ...
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
J'imagine qu'un juge qui aura à trancher sur un cas style DeCSS mettra en rapport l'autorisation de contournement d'un DRM pour interopérabilité prévue dans la loi Dadvsi et la convention de Berne http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html#(...)
qui dans son article 9.2 indique que la copie privée ne doit pas " porter atteinte à l’exploitation normale de l’½uvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur " C'est la règle que la cour de cassation a imposé d'appliquer dans le cas de la copie du DVD de Mulholland Drive. Mais cette règle ne s'applique que pour la copie et pas pour la lecture d'une oeuvre.
Il me semble que si on plaide que l'on utilise l'exception d'interopérabilité afin de lire dans un cadre privé une oeuvre que l'on a acquis légalement, on est clairement dans son droit.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Et quel utilisateur aura les moyens financier de soutenir un procès de dizaines d'années (pendant lesquelle l'industrie fera ce qu'elle veux) ???
On nous parle des logiciel libre protégés, mais sincèrement m$ ou autre peux se permettre de faire un procès pendant des années pour tirer les bénéfices durant cette période...
Bref "que vous soyez riche ou misérable la justice vous fera innocent ou coupable" devient d'actualité dans un domaines de plus...
De toute façon cette démocratie est morte...
Ce que je leur souhaite c'est qu'ils laissent pas la France dans un état trop dégradés, parce que la classe des "jeunes" qui monte risque de dire :
- on arrête les conneries
- vous nous avez pourris l'avenir pour protéger votre présent, nous on cesse de se sacrifier pour vous...
Et je vous laisse imaginer une population qui dis on sacrifie les 65-110ans parce qu'il ont fait que des conneries qu'on payera toute notre vie...
En 1940 les jeunes se sont sacrifiés pour la France, la génération suivante a pourrit et détruit tout ce qu'elle a touché (dette, etc...), il se pourrait que la nôtre décide d'arrêter les frais...
Après tout pourquoi devrait on se priver pour des abrutis qui sont pas foutus de fournir :
- un service correct (FLAC/MID originaux)
- une bande passante correcte (serveur dédié et pas réutilisation de la bp des consommateur)
- des tarifs corrects (la musique une fois numérisée coûte rien !)
Bref, l'exemple parfait c'est les zic des beattles qui sont même pas disponible ailleur que sur les réseaux p2p !
Bref y a quelque temps j'étais pour la licence globale, on paye un peu pour soutenir l'effort global, maintenant je suis complètement contre !
Ces abrutis on pas été foutu d'utiliser la taxation sur les cd :
- pour nous fournir un service correct (SANS DRM)
- nous fournir des cd sans drm compatible avec la norme
Après tout ces abrutis ponctionne les budgets en déficit de la sécurité sociale (et font que je dois payer 7¤ de ma poche pour une consultation de médecin alors que j'ai pas un rond).
Bref ces parasites sont incapables de même fournir un système a minimas !
Pire l'actualité récente me montre qu'ils se foutent royalement de la loi et des artistes qu'il prétendent défendre :
- madona
- non payement de la sacem
- non payement des artiste sur leur vente sur internet !!!
- etc...
Bref, leur connerie de soixante-huitard près de leur pognon et qui se foute de ce qu'il laisseront ça commence a bien faire !
J'espère sincèrement que leur campagne publicitaire^Wpropagande est bonne, car le jour les gens se rendront compte que le rapport bénéfice sur inconvénient est défavorable depuis qu'ils sont nés et le seront toute leur vie ça va "sauter" !
(pour info en 1789 c'était a cause du prix du blé et de la famine)
Dernier point :
- De quel droit un auteur/éditeur se permet de nous limiter/priver de l'accès a son produit
- Pourquoi devrait-on passer a côté de culture parce que les "ayant-droit" veulent le beurre et l'argent du beurre ?
Certes la "mentalité" de certaines personne arrive pas a comprendre ce point de vue, mais comme la liberté des logiciels libre (ui c'est le choix de l'auteur blabla) pourquoi ne serait-ce pas un cas général ?
ie : par défaut toute la culture est sous cc-by-sa-nc, et les types qui veulent faire commerce (apportent une valeur ajouté : pub, support, "goodies"), s'arrange avec les auteurs pour reverser leur bénefs...
Après y a plus qu'a transformer la sacem en organisme de reversement des bénefs/dons aux artistes !
De plus les délais amoraux des droit d'auteurs dans certains domaines sont lamentables !
(que la veuve/enfants/concubine touchent pendant quelques années les revenus commerciaux, c'est tout a fait normal !)
Mais que pendant 70ans l'arrière petit fils qui a rien fait touche les droits c'est LAMENTABLE !
(je parle de bd:astérix par exemple et autre...)
Vous pouvez faire disparaître ce commentaire (on m'a bannis de #linuxfr), mais ici au moins je pourrais descendre qu'a -10...
site perso : http://rapsys.free.fr/
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Tu soulèves une question des plus intéressante : Quid de la tasca taxe ? En quoi est-ce encore légitime de faire payer une taxe pour copie privée s'il devient implicitement et surtout légalement impossible de jouir de ce droit avec bon nombre de nouveaux CD ?
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
T'a déjà vu un type qui s'est arrangé pour truander le système pour obtenir illégitimement une taxe décider de s'en priver du jour au lendemain ?
Surtout si cette personne est non créative et incapable de justifier son salaire exorbitant...
(avis personnel totalement subjectif)
site perso : http://rapsys.free.fr/
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
RDdVdV a clairement annoncé pendant la séance à l'assemblée qu'il n'était pas question de toucher à cette taxe puisque le texte (la DADVSI) ne touche pas au droit à la copie privée.
C'est vrai que l'on doit accorder une confiance relative aux propos de Renaud Donnedieu De Vabres De Vivendi, mais là, c'est marrant, je le crois bien plus que lorsqu'il jure qu'il y aura une seconde lecture...
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Ouais, et en plus c'est vrai: Le droit on l'a toujours. C'est les moyens de l'exercer qui viennent d'être confisqués (mais on peut demander à la nouvelle Autorité machin chose, c'est bien, ça occupe).
On n'a pas fini d'acheter nos DVDs vierges en allemagne. :-(
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
mais on peut demander à la nouvelle Autorité machin chose, c'est bien, ça occupe
Non non, faut faire une société (avec tous les impots etc...) puis ensuite demandé a la nouvelle autorité qui ne veux écouter que les 'pro'
Subete ga wakatta toki…watashi ga anta wo korosu.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Attends ... je reve là ... donc tu trouves normal qu'il faille aller devant un tribunal pour savoir si tu as les droit de un DVD ???
C'est desesperant ! Comme disait qqn : "Il faut renoncer à sa liberté pour preserver sa sécurité !" ...
Il vous a tous contaminé ou quoi ??
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
La citation exacte est « Celui qui renonce à sa liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'un ni l'autre» ; et elle est de Benjamin Franklin.
Encryption is not magic pixie dust to sprinkle on things to make them more secure.
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
L'interoperabilité c'est quand Apple ne refuse pas de fornir des licences de son systeme de DRM et c'est tout.
C'est pas avoir un logiciel au code source disponible.
C'est pas pouvoir lire ton CD/DVD sous linux/macOS/*BSD
C'est juste que tout fabriquants de player et tout vendeur en ligne peut supporter les DRM des un des autres, aucunnement de rendre cela libre.
Ce commentaire est :
Génial, Nul, 42
[^]Re: Publication de DeCSS illégale ???
Ce qui prouve bien que ce texte de loi est rédigé n'importe comment par des gens qui s'y connaissent autant en informatique que moi en physique nucléaire...
Debian GNU/Linux unstable user
Kernel panic: <EOF> from device: /dev/brain0