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: Un accord est signé entre les radios en ligne et les ayants droits

Posté par defdrek (). Modéré le 20 mars 2007.
L'association France-Webradios, qui regroupe plusieurs radios en ligne (webradios) indépendantes, et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), qui regroupe des éditeurs de musique (indépendants et majors), ont établi un accord le 19 mars concernant la diffusion d'oeuvre protégées par les radios en ligne. Cet accord a pour but de régulariser la situation des radios en ligne en leur fournissant un cadre leur permettant de diffuser, sous conditions et moyennant paiement, des musiques soumises à droits d'auteur.

L'un des principaux points de l'accord, abordé lors du débat sur la DADVSI, concerne la présence des mesures techniques de protection dans les flux diffusés. Au final, il est mentionné que le diffuseur doit mettre en place des mesures de protection pour empêcher l'enregistrement des morceaux, cependant l'utilisation de solutions DRM propriétaires est facultative. En effet, il suffit par exemple de brouiller, de décaler ou de modifier régulièrement les métadonnées (tags ID3, ...) pour respecter l'accord. En plus de rester compatible avec l'utilisation des logiciels libres, cette mesure permet ainsi de ne pas provoquer une augmentation drastique des coûts d'exploitation qui serait fatale aux petites radios associatives.

Cet accord est donc un avancement important pour la reconnaissance légale des radios en ligne. Dans le communiqué de l'association France Webradios, son président, Sébastien Petit, retient "la capacité d’écoute et la grande ouverture d’esprit" dont a fait preuve la SCPP. Le texte intégral de l'accord est accessible depuis le communiqué de presse de la SCPP.

> Lire la dépêche (23 commentaires, moyenne: 2,1).  

Vous avez demandé le commentaire #814278.

Clarification

Posté par erik_lallemand (page perso, ) le 20/03/2007 à 09:41. (lien). Évalué à 1.

En effet, il suffit par exemple de brouiller, de décaler ou de modifier régulièrement les métadonnées (tags ID3, ...) pour respecter l'accord.

le diffuseur doit mettre en place au moins l'une des mesures suivantes (...)
* le cryptage des méta-données, ou bien encore l'interdiction de la diffusion de méta données relatives au phonogrammes diffusés

Comme je suis toujours sur la defensive face aux pratiques des ayant-droits je préfere clarifier ce qui a été dit plus haut : cela signifie-t-il qu'une webradio peut diffuser un flux audio en autorisant sa "captation" (copie) par des internautes?
- Si oui, cet accord est un souffle d'air frais en matiere de sécurité juridique
- Si non, c'est incompatible avec le droit a la copie privée (http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_la_copie_priv%C3%A(...) )

  • [^]Re: Clarification

    Posté par grognon (page perso, ) le 20/03/2007 à 10:07. (lien). Évalué à 3.

    C'est évidemment "Non" :-)

    L'accord interdit la captation et la webradio a même l'obligation de mettre en place les mesures nécessaires pour l'empêcher. Citation du début du paragraphe 5.5 :


    Le Contractant s'engage à mettre en place des systèmes techniques de protection [...] permettant d'empêcher les membres du public de copier des phonogrammes du Programme, à l'exception des copies transitoires [...]


    Le "il suffit de ... pour respecter l'accord" de la dépêche est la version gentille du paragraphe 5.5. La version méchante serait "cet accord implique au minimum de ..."

    [^]Re: Clarification

    Posté par arnaudus () le 20/03/2007 à 10:47. (lien). Évalué à 3.

    - Si non, c'est incompatible avec le droit a la copie privée

    Absolument pas, la copie privée n'étant pas un droit au sens où tu l'entends. Tu as le droit de faire une copie privée si tu en as les moyens. Mais l'ayant-droit peut tout à fait te pourrir la vie pour le faire, en cryptant (pardon : chiffrant), en ajoutant des pubs toutes les 5 secondes, en bloquant le clic droit dans ton navigateur, etc etc. Et il est parfaitement dans son droit; la jurisprudence qui est en train de se mettre en place indique bien que les mesures de protection légitimes (pertes commerciales bla bla, tout le baratin des maisons de disque) passent avant la copie privée (qui est définie comme une exception, et non un droit).

    Au passage, le CPI précise bien que la copie privée n'est pas forcement gratuite, et que l'ayant droit peut te demander de payer un montant raisonnable.

    Il faut bien voir que le but de l'exception de copie privée, c'est d'empêcher un ayant droit de garder l'oeuvre pour lui, par exemple en choisissant quelles personnes ont le droit d'accéder à l'oeuvre. L'exception de copie privée n'a jamais été un passe-droit pour du P2P entre ados fauchés; c'est plutôt une surinterprétation (plutôt gentillette, je n'ai aucune sympathie pour les maisons de disque et leurs pratiques anticulturelles à base de FUD, mensonges etc), surinterprétation qui n'existe que sur Linuxfr et les sites altermondialistes, pas dans les tribunaux.

    En bref : si tu arrives à faire une copie privée gratuite : tant mieux pour toi, tu as le droit. Si tu n'y arrives pas : tant pis pour toi, tu ne peux rien exiger de l'ayant-droit, qui de toutes manières, vend des copies dans les supermarchés : si tu veux ta copie, tu payes.

    • [^]Re: Clarification

      Posté par erik_lallemand (page perso, ) le 20/03/2007 à 12:21. (lien). Évalué à 1.

      Si non, c'est incompatible avec le droit a la copie privée

      Absolument pas, la copie privée n'étant pas un droit au sens où tu l'entends. Tu as le droit de faire une copie privée si tu en as les moyens. Mais l'ayant-droit peut tout à fait te pourrir la vie pour le faire, en cryptant (pardon : chiffrant), en ajoutant des pubs toutes les 5 secondes, en bloquant le clic droit dans ton navigateur, etc etc. Et il est parfaitement dans son droit; la jurisprudence qui est en train de se mettre en place indique bien que les mesures de protection légitimes (pertes commerciales bla bla, tout le baratin des maisons de disque) passent avant la copie privée (qui est définie comme une exception, et non un droit).

      C'est une exception fixée dans la loi. Elle a donc force de loi. Meme si je vois bien que nous sommes du meme avis sur l'abus des maisons de disque, sur la question du tripotage intellectuel (des réactionnaires de tout poil, et autres pirates), je ne suis pas d'accord... tout d'abord pour se conformer a l'extrait ci-apres --que je nommerais l'aspect théorique-- mais aussi parce que ce mode fonctionnement est en totale rupture avec la pratique des media de longue date (TV, radio hertzienne)
      Extrait de : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=(...)
      Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
      (...)
      2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;

      • [^]Re: Clarification

        Posté par Tony Flow () le 20/03/2007 à 17:57. (lien). Évalué à 2.

        Coté interprétation des textes, je te répondrai en rejoignant la position d'arnaudus.
        Pour moi le problème est que "ne peut interdire" est différent de "doit permettre".
        De ce fait, rien ne les obligent à rendre possible (ou facile) la copie privée.
        Quant à l'interdiction, on peut admettre que ces mesures techniques ne sont pas faites pour viser la copie privée. Elles trouvent leur légitimité dans la protection des oeuvres au-delà de ce cas particulier à usage privé. Ainsi l'auteur protège sont oeuvres de détournements illégaux, les difficultés d'en faire une simple copie privée ne seraient que des dégats collatéraux...
        (moi, l'avocat du diable !?)

      [^]Re: Clarification

      Posté par yoplait () le 20/03/2007 à 15:32. (lien). Évalué à 2.

      En bref : si tu arrives à faire une copie privée gratuite : tant mieux pour toi, tu as le droit. Si tu n'y arrives pas : tant pis pour toi, tu ne peux rien exiger de l'ayant-droit

      En Belgique on a ça : « Les ayants droits prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une oeuvre ou d'une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à [différents articles, dont celui concernant la reproduction dans le cadre du cercle de famille], lorsque celui-ci a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques. »

      Maintenant faut pas me demander ce que ça signifie concrètement, des « mesures volontaires adéquates » ; j'en sais fichtre rien.

      • [^]Re: Clarification

        Posté par dawar (page perso, ) le 20/03/2007 à 18:01. (lien). Évalué à 4.

        Quelle est exactement la situation en Belgique (niveau SABAM mais aussi producteurs) ? Radio404 songe a une délocalisation, en plus nous avons quelques membres sur Bruxelles...
        Au niveau européen, on nous parle d'ouverture des marchés, qu'en est il des société de gestion des droits ? J'ai le droit de préférer une banque Allemande, pourquoi j'aurais pas le droit de préférer une société de gestion collective Belge ?

        • [^]Re: Clarification

          Posté par yoplait () le 21/03/2007 à 07:42. (lien). Évalué à 2.

          Quelle est exactement la situation en Belgique

          Désolé je ne suis pas du métier... Bonne continuation pour radio404.

          • [^]Re: Clarification

            Posté par erik_lallemand (page perso, ) le 21/03/2007 à 09:54. (lien). Évalué à 1.

            Je ne bosse pas dans la radio non plus (je suis dans les telecoms) mais pour avoir bossé 2 ans et demi a Bruxelles, j'ai entendu de tres nombreuses fois (de la part de mes collegues belges) l'expression "business is business" qui reflete bien ma perception de la consommation en Belgique: si c'est pas marqué sur l'emballage, tu n'y as pas droit.

            ...peut-etre Yoplait peux-tu confirmer ma perception (d'un fort liberalisme industriel et commercial malgre de forts aspects sociaux pour les employes)?

          [^]Re: Clarification

          Posté par Jehan (page perso, ) le 21/03/2007 à 09:29. (lien). Évalué à 1.

          Salut,

          ben je crois que t'as le droit de choisir la société de gestion de tes oeuvres de ton choix... de même que tu as le droit de ne pas en prendre du tt d'ailleurs (par ex, libre diffusion, art libre, tt ça... ou bien tes propres licences). Donc oui, si tu veux tt de même te porter vers une société de gestion d'oeuvres classiques, tu peux tout à fait te tourner vers une belge.

          En ce sens le monopole de la SACEM en France n'est qu'un monopole de fait car ils sont la celle française, dc celle vers qui tous les musiciens se tournent sans réfléchir, mais ils ne sont pas obligatoires pr autant (cf encore musique Libre! :p).

          J'avais lu quelque part en fait (je ne sais plus où par contre, désolé) que rien ne t'empêchait donc de te tourner vers une autre société (étrangère donc puisque c la seule en France). Bon puisqu'en France, ils sont représentants, quand tu tournes ici, ça reste à eux que tu déclares, mais eux ensuite feront passer ta déclaration à ta société selon leurs accords internationaux, de même qu'ils répartissent l'argent payé par les interprètes aux vraies autres sociétés propriétaires du monde quand ce n'est eux (et réciproquement), etc. En gros ils resteront tes intermédiaires en France en tant qu'interprète, mais non plus ton organisme payeur et contractant.

          C'est du moins ce que j'avais lu. Je peux donc me tromper. Mais ça me paraît assez logique comme principe, puisque ça reste du privé, pas un truc d'état (malgré toutes ces lois qui tendent à nous en faire douter de plus en plus...).
          Bye.

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