Articles : Nouveaux débats à l'Assemblée autour de la vente liée
Posté par Thomas Petazzoni (page perso, ). Modéré le 28 novembre 2007.
Hier, lundi 26 novembre, les débats ont repris à l'Assemblée Nationale autour de ce projet de loi, avec le vote des amendements. Suite à la présentation par la députée Martine Billard de l'amendement 240, Luc Chatel a de nouveau donné son point de vue sur la question de la vente liée :
« Évitons de confondre concurrence et consommation. L'article 122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée. Cette disposition n'est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l'ordinateur est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l'action intentée par une association de consommateurs - soit au début de l'année prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête ! »
Luc Chatel ressort donc la jurisprudence qui considère que la vente liée entre l'ordinateur et les logiciels est dans l'intérêt des consommateurs, un argument absurde lorsque des alternatives fonctionnelles et moins onéreuses existent par ailleurs. Luc Chatel nous apprend également pourquoi la table ronde de synthèse des consultations de la DGCCRF, qui devait avoir lieu en janvier 2007, n'a toujours pas eu lieu. Les travaux de la DGCCRF semblent donc pour l'instant suspendus en attendant les résultats de l'action intentée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles.
L'amendement 240, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy avait pour objectif d'interdire explicitement les accords d'exclusivité dans le cas où une entreprise exploite abusivement la dépendance économique de ses clients (article 420-2 du Code du Commerce). L'exposé des motifs de cet amendement parlait clairement de la position dominante de Microsoft dans le domaine des systèmes d'exploitation et de la problématique de la vente liée. À noter qu'un amendement similaire est proposé par le député Alain Suguenot (UMP).
![[fr]](../images/fr.png)
Compte-rendu analytique des débats (243 hits)-
DLFP: Luc Chatel nie la réalité de la vente liée ordinateur/logiciels (217 hits)
-
Amendement 240 (173 hits)
> Lire la dépêche (59 commentaires, moyenne: 4,2).
Vous avez demandé le commentaire #886020.
Run by 
Cette page a été générée par Templeet en 0.0541s (dont 0.0059 de SQL).
Cette page est peut-être conforme xhtml 1.0.
Information sur le site.
Belle dépêche
Très belle dépêche, bien concise comme il faut.
Elle explique bien la situation et les références citées, sans être trop pesante ; très bien pour ceux qui ne peuvent où ne veulent pas passer trop de temps à chercher et surtout décortiquer l'information. C'est au fond le but de linuxfr.org et je félicite Thomas.
De plus, comme la tradition de ce site l'oblige, j'ai relus le texte en cherchant les fautes, et n'en ai trouvé aucune :-)
La liberté d'une personne s'arrête là où commence celle des autres.
[^]Re: Belle dépêche
[^]Re: Belle dépêche
Figure toi que j'avais écris relu au début, mais le vérificateur d'orthographe de Firefox m'a indiqué qu'il fallait en s à la fin. N'ayant jamais été très bon avec les verbes des deuxième et troisième groupe (et sans trop réfléchir non plus), j'ai accepté sa version.
Je me demande comment je pourrais rapporter ça à ceux qui font le dictionnaire français, je vais y penser tiens :-)
La liberté d'une personne s'arrête là où commence celle des autres.
[^]Re: Belle dépêche
La technique pour les verbes du deuxième et troisième groupe: le mettre au féminin. On dit pas la poésie a été reluse, mais la poésie a été relue. Donc relu ne prend pas de s.
Merci pour les commentaires sur la dépêche ! :-)
[^]Re: Belle dépêche
> De plus, comme la tradition de ce site l'oblige, j'ai relus le texte
> en cherchant les fautes, et n'en ai trouvé aucune :-)
Il y en a tout de même une petite : « Quoi qu'il en soit » au lieu de
« Quoiqu'il en soit »... quoique je me demande si les deux ne sont pas
admis ;-)
Et si on veut chipoter, il y a aussi un problème de typo : il n'y a pas
d'espaces insécables avant les caractères de ponctuation doubles, mais
des espaces normaux (c'est peut-être un problème de DLFP ?).
Ici ça se traduit par une ligne avec cette césure :
...le projet de loi «
Consommation: développement...
Bien sûr selon vos largeurs de navigateur × tailles de police, ça ne se
verra pas forcément, ou alors pas au même endroit !
Th. Thomas.
[^]Re: Belle dépêche
Non, c'est bien "quoi qu'il en soit" qu'il fallait écrire, donc pas de fautes dans le journal.
Quoique peut être remplacé par "bien que" ou "même si". Par exemple dans "Quoiqu'il soit ministre, il peut se tromper".
"Quoi qu'il en soit" signifie "en tout état de cause". On peut également trouver "quoi qu'il dise". Pour expliquer simplement la différence, je ne vois que le passage par l'anglais : "quoi que" c'est "whatever" alors que "quoique" c'est "even though"