Journal : Microsoft interdit de participer aux appels d'offres public en Europe?
Posté par Mathieu Stumpf (Jabber id, page perso, ) le 10 avril 2008
Via Groklaw on apprends que Heidi Rühle un membre de du parlement européen demande à ce que soit analysé la légalité pour microsoft de participer aux appels d'offres public en Europe. En effet Microsoft répondant aux critères des quelques articles européens ( « Article 93(b) and (c) of Financial Regulation ») quand à l'accumulation de condamnations qui en conséquence devrait le privé de ce droit.
Bon groklaw relativise tout de suite en disant que ça n'arrivera sans doute pas, microsoft nous ayant déjà bien démontré sa capacité à magouiller avec l'ISO, mais souligne que rien que le fait que le sujet soit mis sur la table, c'est déjà énorme.
Une réponse doit être donné d'ici 6 semaines (sinon, si j'ai bien pigé, l'interdiction prendra effet).
À lire (en) :
http://www.groklaw.net/article.php?story=20080410050845876
http://news.slashdot.org/news/08/04/10/144219.shtml
Bon groklaw relativise tout de suite en disant que ça n'arrivera sans doute pas, microsoft nous ayant déjà bien démontré sa capacité à magouiller avec l'ISO, mais souligne que rien que le fait que le sujet soit mis sur la table, c'est déjà énorme.
Une réponse doit être donné d'ici 6 semaines (sinon, si j'ai bien pigé, l'interdiction prendra effet).
À lire (en) :
http://www.groklaw.net/article.php?story=20080410050845876
http://news.slashdot.org/news/08/04/10/144219.shtml
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Ce que dit le code des Marchés Publics
Une petite vérif vite fait : les restrictions dans le code des marchés publics (qui est la déclinaison française des textes européens) s'appliquent au soumissionnaire du marché (l'entreprise qui répond à l'appel d'offres).
Dans le cas où le soumissionnaire fait appel à la sous-traitance : il reste responsable de l'exécution du marché, et à ce titre fournit des garanties sur le sous-traitant.
"Il [le soumissionnaire] lui [le pouvoir public qui lance un appel d'offres] remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics."
Donc, même la revente de solutions serait soumise à cette règle. Y'a peut-être moyen de pinailler pour les marchés de fourniture (savoir si les produits "vendus en boite", sans prestation associée, genre MSOffice, peuvent être considérés comme de la sous-traitance). Mais pour ce qui est plus gros, genre SQLServer Sharepoint Exchange et compagnie, pas de doute.