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Re: Légalité en france

Posté par Yann Forget (page perso, ) le 21/04/2008 à 19:52. (lien). Évalué à 1.

Les extensions pour années de guerre ont été supprimées par la cour de cassation en février 2007. Concernant l'extension pour les « morts pour la France », tous les juristes ne sont pas d'accord pour savoir si on doit l'apppliquer et comment (50 + 30 ? 70 +30 ?) ?