Re: Légalité en france

Certains juristes (dont l'un dans Le Monde du 27 février 2007, avec l'article sur la suppressions des extensions pour « années de guerre ») disent que la logique de la Cour de Cassation devrait aboutir à ne plus avoir aucune extension. Le problème est que la logique et le droit, ça fait deux, et que la CC ne s'est pas prononcée sur l'extension « mort pour la France » (on ne lui avait pas demandé, le pourvoi de février 2007 ne portait que sur les extensions pour « années de guerre »). On est donc encore dans le flou jusqu'à ce qu'un nouveau jugement ait lieu ou que cette extension ne soit plus applicable, c'est-à-dire en 2032 pour Saint-Éxupéry. Si on n'a pas eu de guerre d'ici là...

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