Minoriy report

Je ne sais pas ce que vaut se mémo, mais si il est fondé, il ne reste plus qu'à espérer que la commission européenne agira ce coût-ci en amont.

Une action de justice en amont est contraire au Droit, parce qu'une instance de justice, fût-elle de justice économique, ne peut condamner une intention supposée d'enfreindre une loi ou une règle.

Par contre, le businness de Microsoft étant basé sur l'abus de position dominante depuis ses origines, il serait peut-être judicieux d'anticiper ses infractions afin de réagir tout de suite après qu'elles sont commises.

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