Ce sont en faite deux questions à l'assemblée nationale:

REPONSE MINISTERIELLE n° 57099 du 8 mars 2005 Réponse publiée au JOANQ le 8 mars 2005, p.2544

REPONSE MINISTERIELLE n° 53733 du 22 février 2005 Réponse publiée au JOANQ le 22 février 2005, p.1968

On peut les lire avec: http://questions.assemblee-nationale.fr/(...) et le champ "N° Question :"

"À cet égard, la fourniture d'un logiciel constitue une prestation de services dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage, régime juridique totalement différent de celui qui s'applique au matériel acquis en pleine propriété au terme de chaque transaction. Le choix de la vente liée d'un micro-ordinateur et de logiciels préinstallés ne favorise pas, chez le consommateur, la prise de conscience des droits distincts attachés à l'une et l'autre partie de son acquisition."
1 - Le logiciel est différent et la préinstallation ne permet pas au vendeur/constructeur de se prévaloir d'une connaissance de la licence et des droit/obligations afférentes.

Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Que les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité.
2 - La vente liée est bien interdite.
3 - De plus, l'affichage des prix est obligatoire, ainsi que la présentation de licences.
Article L. 113-3 du Code de la Consommation, fait obligation à tout vendeur de produit d'informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité et les conditions pariculières de la vente par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
4 - "Que les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité" veut dire que les fabricants peuvent rappeler les droits, que personne ne les oblige. ->mais que ca ne les exempt pas de respecter la loi.