Journal : Belgique : Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur

Posté par Lafrite () le 03 février 2004
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information.

http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0714/51K0714001.pdf(...)

Le document reprend
- Le résumé de la situation
- les modifications envisagées
- la loi belge actuelle
- la directive européenne de base

Intéressant pour tous : elle reprend entre autres les 20 exceptions/limitations au droit d'auteurs que peuvent (non obligatoire) reprendre les législations nationales (p23)

Intéressant pour les belges : elle reprend (p7) les exceptions/limitations au droit d'auteurs actuellement présentes dans la loi belge.

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