Journal RSF s'attaque à la loi sur la prévention de la délinquance

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8
mar.
2007
RSF (Reporters sans frontières) dénonce le passages de ce texte censés traiter du ’happy slapping’ qui a en réalité une portée beaucoup plus large.

Les internautes se voient désormais interdire de publier des vidéos montrant des violences sur personne, même si ces actes sont commis par les forces de police", et on fait une distinction entre «professionnel de l'information» et simple citoyen.

Bref encore une loi pourrie, floue au possible, histoire de criminaliser les citoyens.

http://www.rsf.org/article.php3?id_article=21232

  • # preuve en justice

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

    > ou est réalisé afin de servir de preuve en justice

    on peut pas s'en sortir avec cet argument ? "mon bon monsieur, j'ai juste été témoin de la scène, je voulais la rendre publique pour que la justice puisse passer..."

    • [^] # Re: preuve en justice

      Posté par  . Évalué à 7.

      "C'est d'ailleurs pour toucher plus facilement la police et les juges que je l'ai diffusée sur youtube !"

  • # Détail

    Posté par  . Évalué à 1.


    « Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

    « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende.

    « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »




    Donc nous avons sciemment qui renvoie à la complicité.
    Je voudrais pas remettre en cause RSF, ni imaginer qu'ils fassent sciemment un tintamarre électoral, mais la polémique peut ne pas tenir.

    Aucun parlementaire n'a renvoyé l'article devant le conseil constitutionnel, et le conseil d'état n'a rien trouvé à y redire.
    Est-ce que les juristes et législateurs ont une vision relax du texte et RSF s'exite un peu pour la beauté du geste, ou bien est-ce que tout le parlement a cherché à brimer nos libertés, dont RSF est le seul garant ?

    • [^] # Re: Détail

      Posté par  . Évalué à 2.

      les gens ne s'inquietent pas pour le fond de la loi. On comprends tous pourquoi elle a été voté, là n'est pas le problème.

      Le problème est que cette loi pourra servir de recours légale pour "faire taire quelqu'un", d'autant que d'une part les systemes de diffusions de vidéo (comme youtube) sont principalement destiné au divertissement (et non à l'information ou à la justice, bien que certains s'en servent....) et que d'autres part le monde professionnel du journalisme est en train de changer rapidement (beaucoup moins de journaliste attitré pour plus de rédacteur de journaux ayant un statut de journaliste...), or, journaliste devient par ailleurs un métier flou.
      Quand tu lis des blogs comme burning bagdad, le blog d'une irakienne qui raconte la vie à bagdad au jour le jour depuis l'invasion on peut se demander si elle ne fait pas du journalisme, ou, au moins, un travail d'information ? Dans ce cas, si elle diffusait des vidéos tomberait elle sous le coup de cette loi ? (bien qu'elle ne vive pas en france).

      C'est là le soucis de cette loi, elle est comme l'auteur de l'article le dit : floue. Donc, permissive.

      • [^] # Re: Détail

        Posté par  . Évalué à 2.

        Pourtant il y a eu un peu de mobilisation contre cette loi dans le milieu politique associatif et syndical.
        C'est sur que ça à pas fait l'effet d'un CPE. Mais il y a eu des distributions de tracts des manifestations et mêmes quelques actions coup de poing.
        Bref c'est une loi qui est loin de faire l'hunanimité. Et qui n'est pas passée inapercue.
        même si les critiques ont surtout porté sur le fichage des délinquants des l'age de 3 ans et autres aspects médicaux-psychatrique.

        • [^] # Re: Détail

          Posté par  . Évalué à 2.

          En même temps, je demande à ce qu'on me cite une loi réellement liberticide qui depuis 2000 a réellement fait l'objet d'une contestation politique et/ou associative...

          Même les LOPSI ou les Lois Perben ont pas été beaucoup traité.

          • [^] # Re: Détail

            Posté par  . Évalué à -1.

            à ce propos je me demande si on peut relier ca aux désintérêts latent des gens pour la chose politique.... ?
            Si on ne croit pas à la possibilité d'agir sur la politique : pourquoi manifester ?

    • [^] # Re: Détail

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

      quand tu fais ton juriste, ça prends pas ;)

      le sciemment se rapporte a l'acte de filmer (et donc pas au malheureux qui démarre sa caméra par inadvertance, ou qui filmait mémé, et s'aperçois aprés coup qu'il y a un acte délictueux en arriére plan)

      ce n'est pas la complicité qui doit etre "accomplie sciemment" mais l'acte de "filmer sciemment" qui est assimilé a de la complicité.

      et donc, ton commentaire sur RSF tombe a l'eau, parce que d'un coup, ça rentre en plein dans leur champ de compétence...

      \Ö<

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