Dernière ligne droite pour la Patent Policy du W3C

Posté par Patrice PILLOT (site web personnel) le 21 mars 2003 à 10:20. Modéré par Nÿco.

Étiquettes :

mar.

2003

La Patent Policy du W3C vient d'entrer dans la phase finale de son élaboration. Ce texte a pour ambition de régler le problème des brevets qui peuvent empêcher l'utilisation des standards publiés par le consortium. On se souvient que la première mouture de ce texte, publiée presque sous le manteau l'été dernier, avait provoqué une bronca de la « communauté du libre » qui avait forcé le W3C à accepter au sein du groupe de travail concerné des représentants de cette communauté (Eben Moglen, Bruce Perens, Larry Rosen). La dernière version, proposée en novembre, bien que marquant des progrès sensible, avait encore fait l'objet de critiques de la part notamment de la FSF qui reprochait l'inclusion de la notion de « domaine d'usage » qui créait, selon eux, une brèche dans la protection « anti-brevets » qu'aurait dû constituer ce réglement.

Il semble que les passages mis en cause par la FSF n'aient pas été retirés ni même reformulés dans la nouvelle mouture, en dépit de l'affirmation « Les exigences de la licence en mode libre du W3C sont maintenant compatibles avec les conditions généralement acceptées des licences Open Source » du communiqué de presse.

L'approbation de document par le directeur du W3C doit intervenir en mai, les commentaires sont à formuler auprès du W3C avant le 30 avril (voir sur la page du groupe de travail).

Il sera intéressant de suivre la réaction de la FSF.

Aller plus loin

Le communiqué de presse du W3C (2 clics)
La position de la FSF en novembre (2 clics)
La version de novembre de la "Patent Policy" (3 clics)
La page du groupe de travil du W3C (3 clics)

# Re: Dernière ligne droite pour la Patent Policy du W3C

Posté par hideo le 21 mars 2003 à 11:00. Évalué à -1.

mon amour pour le w3c ne me fait pas oublier les traces de griffes sur mon dos. A surveiller et a recadrer si nécessaire :)
- [^] # Re: Dernière ligne droite pour la Patent Policy du W3C
  
  Posté par encre (site web personnel) le 21 mars 2003 à 13:25. Évalué à 10.
  
  Amour ? Ce n'est pas un peu fort ? Moi je suis intern au w3 et pourtant je ne parlerais pas d'amour.
  A noter que leur license logicielle W3C Software License, que personnellement j'utilise, est une BSD.
  - [^] # Re: Dernière ligne droite pour la Patent Policy du W3C
    
    Posté par hideo le 21 mars 2003 à 15:43. Évalué à 9.
    
    Ils fournissent le tissu qui permet aux webmaster d'excercer leur art ; je les aimes donc autant que Gutemberg. L'Amour n'est trop fort que pour les coeurs arides, non ? :)))
# Re: Dernière ligne droite pour la Patent Policy du W3C

Posté par free2.org le 21 mars 2003 à 11:42. Évalué à 10.

voici des points que je trouve litigieux issus de la dernière version:
http://www.w3.org/TR/2003/WD-patent-policy-20030319/(...)
W3C Royalty-Free (RF) Licensing Requirements:

"3. may be limited to implementations of the Recommendation, and to what is required by the Recommendation"
cette restriction n'est pas compatible avec l'esprit du libre (droit à modifier autant qu'on veut), ni avec les clauses de la GPL

7. "may include reasonable, customary terms relating to operation or maintenance of the license relationship such as the following: choice of law and dispute resolution;"
le breveteur peut donc choisir, entre autres, la juridiction qui jugera les litiges avec les utilisateurs. Il peut donc choisir un pays ou une organisation qui donne beaucoup de pouvoir aux détenteurs de brevets et de copyrights.
(ce type de clause a déjà été refusé par la FSF)
- [^] # Re: Dernière ligne droite pour la Patent Policy du W3C
  
  Posté par Éric (site web personnel) le 21 mars 2003 à 13:21. Évalué à 10.
  
  Je ne me suis pas penché sur cette nouvelle politique mais les points que tu abordes ne me paraissent pas si litigieux que ca.
  
  Le 3 n'est pas là pour empecher les brevets, ca n'est pas le role du w3c. Il est là pour garantir que l'implémentation des standards sera libre. Ce que tu fais en dehors des standards ce n'est pas au w3c de le définir ou garantir, ca n'est pas de sa responsabilité.
  Si tu veux un monde sans brevet ce n'est pas au w3c qu'il faut le demander. Ils garantissent que les brevets n'auront aucune influence pour l'implémentation des normes, c'est déjà beaucoup.
  
  Et ce n'est pas incompatible avec la GPL (avec son esprit peut etre mais pas avec la licence) : la licence peut etre libre mais le logiciel soumis à un brevet. En pratique ca vient à restreindre effectivement ce que tu peux faire mais la licence elle te donne le droit de modifier le logiciel "en accord avec la loi" (donc avec les brevets).
  Faire un logiciel GPL qui traite du GIF n'est pas interdit, simplement c'est à toi de payer les éventuels royalties si la loi de ton pays l'impose.
  
  Quand au 7 .. c'est une clause classique. Celui qui fait un soft n'a pas non plus forcément envie que l'utilisateur aille dans un pays où les droits d'auteurs n'existent pas. Il est habituel de définir la juridiction pour d'éventuels litiges.
  - [^] # Re: Dernière ligne droite pour la Patent Policy du W3C
    
    Posté par free2.org le 21 mars 2003 à 14:38. Évalué à 10.
    
    Si tu te places du point de vue des détenteurs de brevets, tu as parfaitement raison. Ce n'est pas du tout mon point de vue, en tant que programmeur et utlisateur de logiciels libres.
    - [^] # incompatible avec la GPL !
      
      Posté par free2.org le 21 mars 2003 à 14:47. Évalué à 10.
      
      quand à la GPL: http://www.gnu.org/licenses/gpl.txt 7. If, as a consequence of a court judgment or allegation of patent infringement or for any other reason (not limited to patent issues), conditions are imposed on you (whether by court order, agreement or otherwise) that contradict the conditions of this License, they do not excuse you from the conditions of this License. If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously your obligations under this License and any other pertinent obligations, then as a consequence you may not distribute the Program at all. Donc si un brevet, comme autorisé par le W3C, empeche de modifier le programme de la façon dont on veux, ce qui contredit la GPL, alors je n'ai pas le droit de distribuer un tel programme contenant du code protégé par la GPL et dont je n'ai pas le copyright.
      - [^] # Re: incompatible avec la GPL !
        
        Posté par Christophe Fergeau le 21 mars 2003 à 14:52. Évalué à -4.
        
        J'ai remarqué cette clause là récemment, et je dois avouer que je ne la comprends pas trop. Est-ce que ca veut dire que la plupart des logiciels de crypto ne peuvent pas etre distribues sous licence gpl parce qu'ils sont probablement illégaux dans un pays qqconque ? Est-ce que si un pays faisait passer une loi interdisant la distribution de logiciels gpl, cela rendrait automatiquement impossible la distribution de logiciels gpl partout dans le monde ??
        
        [^] # Re: incompatible avec la GPL !
        
        Posté par free2.org le 21 mars 2003 à 15:38. Évalué à 10.
        
        la clause 7 s'adresse à une personne particulière: "you" Donc si tu es dans un pays avec des restrictions incompatibles avec la GPL, alors tu n'as pas le droit de redistribuer du code GPL soumis à ces restrictions. De + tu as aussi la clause 8: 8. If the distribution and/or use of the Program is restricted in certain countries either by patents or by copyrighted interfaces, the original copyright holder who places the Program under this License may add an explicit geographical distribution limitation excluding those countries, so that distribution is permitted only in or among countries not thus excluded. In such case, this License incorporates the limitation as if written in the body of this License.
        
        [^] # Re: incompatible avec la GPL !
        
        Posté par Christophe Fergeau le 21 mars 2003 à 15:46. Évalué à 3.
        
        Faudrait que je la lise la gpl moi :) Dans mon post precedent, je pensais surtout à ce qu'il se passait si tu considérais que "you" est l'auteur du prog ou un distributeur qconque, mais apparemment la clause 8 est prévue pour éviter au maximum le genre de problèmes qui m'inquiétaient :) merci
      - [^] # Re: incompatible avec la GPL !
        
        Posté par Éric (site web personnel) le 21 mars 2003 à 17:16. Évalué à 0.
        
        Oui enfin cette clause me parait bancale. si je la suis ca veut dire que tout logiciel est incompatible avec la GPL. Pourquoi ? parce que il me serait impossible de le modifier en ajoutant des choses sous brevets, donc ma liberté n'est pas garantie donc celui qui m'a fournit le soft n'aurait pas du me le fournir.
        
        [^] # Re: incompatible avec la GPL !
        
        Posté par free2.org le 21 mars 2003 à 17:37. Évalué à 7.
        
        je pense que cela s'applique surtout à des brevets couvrant du code distribué avec du code GPL notons aussi qu'en Europe le problème ne se pose pas puisque les brevets logiciels sont interdits, à nous de faire pression pour que ça continue... ce qui n'empeche pas aussi de faire pression sur le W3C pour que ses normes soient toujours utilisables sans AUCUNE restriction (ce qui semble la moindre des choses pour un standard d'intéret général)
        
        [^] # Re: incompatible avec la GPL !
        
        Posté par Éric (site web personnel) le 21 mars 2003 à 18:00. Évalué à 2.
        
        > ses normes soient toujours utilisables sans AUCUNE restriction Si j'ai bien compris elles le sont, la contestation plus haut vient justement du fait que des restrictions peuvent apparaitre si on sort le logiciel de la strict implémentation des normes.

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.