Vers la fin de la vente liée de Windows ? La cour de cassation vient de statuer.

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nov.
2010
Justice
Le groupe de travail Racketiciel vient d'enregistrer une très bonne décision : la cour de cassation vient de casser le jugement du tribunal de proximité de Tarascon qui, en déboutant un consommateur, confortait les vendeurs d'ordinateurs dans leurs pratiques contraires à la loi.

Le juge de Tarascon avait refusé d'accéder à la demande de remboursement des logiciels inutilisés présentée par un consommateur sur le fondement de l'article L. 122-1 du Code de la consommation en considérant que ce dernier avait, en quelque sorte, fait un achat d'une machine prééquipée d'une série de logiciels en connaissance de cause. De fait, il a refusé de prendre en compte que le logiciel prévoyait la possibilité d'un remboursement.

Ce jugement de Tarascon rendait plus difficile le remboursement des logiciels pré-installés (essentiellement de Windows) car il ne permettait plus de mettre en avant l’article L.122-1. Il fallait utiliser des arguments secondaires comme le non affichage du CLUF au moment de l'achat pour gagner les procès. Ce qu'a principalement retenu la cour de cassation, c'est qu'en 2008, le juge de Tarascon a ignoré une directive européenne de 2005 qui prime sur le droit français.

Maître Frédéric Cuif a suivi de très près cette affaire, il apprécie la finesse de la cour de cassation, ce qui pourrait selon certains observateurs nous faire espérer un recul des litiges concernant les pratiques commerciales déloyales (PCD). Bien que cette nouvelle nous conforte à assigner les constructeurs devant le juge de proximité, et le groupe Racketiciel nous y encourage vivement, il ne faut cependant pas s'y lancer à la légère sans avoir consulté les recommandations du groupe Racketiciel de l'AFUL.

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