Beaucoup d'actu chez Racketiciels

32
1
mar.
2014
Justice

Plusieurs actualités se sont bousculées ce mois-ci autour du groupe « Non aux racketiciels » de l'AFUL :

Une victoire non négligeable en cassation

le 24 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée une deuxième fois dans l'une des plus anciennes affaires du groupe de travail, Guerby contre Darty, débutée en 2006.

Elle a cassé intégralement le jugement rendu et a renvoyé l'affaire devant la juridiction de proximité de Paris, cette fois-ci celle du 4e arrondissement.

L'intérêt de cet arrêt est surtout la reconnaissance que les obligations des revendeurs restent valables même si l'acheteur n'est pas considéré comme un « consommateur moyen », ce qui était le cas ici puisque monsieur L. Guerby est informaticien et membre de l'AFUL. C'est une reconnaissance du bénéfice de ces actions pour le « consommateur moyen », qui justement est bien le dernier à être au fait de la vente forcée qui lui est imposée.

Le terme « vente forcée » est d'ailleurs maintenant préféré à celui de « vente liée » car il n'est pas sujet aux mêmes interprétations hasardeuses de certaines directives européennes récentes.

Une E-Toile d'Or lors des Vœux de l'Internet.

Ce prix, bien mérité, a été décerné lors de la 10ème cérémonie des Vœux de l'Internet organisée par RÉUSSI (Recherche et Évaluation des Usages dans la Société du Savoir et de l'Information), dans la catégorie Société Civile. Il récompense le combat pour la liberté de choix du système d'exploitation mené depuis des années par ce groupe de l'AFUL, et la persévérance de monsieur Guerby.

La remise de la récompense a eu lieu à Paris le 28 janvier 2014, en présence de prestigieux invités, dont Richard Stallman.

Alors que les plateformes mobiles, souvent encore plus fermées, dépassent les PC en terme de ventes, et que les révélations d'Edward Snowden nous montrent qu'il est nécessaire de contrôler sa machine au lieu de la laisser nous espionner, le combat contre la vente forcée du système d'exploitation avec les machines n'a jamais été si nécessaire.

François Pellegrini nommé à la CNIL

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud, Xavier Teyssier et ZeroHeure. Modéré par Florent Zara. Licence CC by-sa
Tags : aucun
74
26
jan.
2014
Justice

François Pellegrini, bien connu pour sa lutte contre les brevets logiciels, pour ses compétences en droit du logiciel et par sa participation au lancement des RMLL vient d'être nommé à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La commission est composée d’un collège de 17 personnalités. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont nommé de droit, respectivement, Nicolas Colin (co-auteur d'un rapport de 2013 sur la fiscalité du numérique) et François Pellegrini.

C'est en décembre que François Pellegrini avait fait acte de candidature. La présidence du Sénat vient de lui signifier qu'il vient d'être choisi au vu de son seul dossier et qu'il n'a pas été tenu compte des sollicitations dont les sénateurs étaient l'objet. L'interlocuteur a même ajouté qu'il souhaitait que cela se sache.

Nous ne pourrons que nous féliciter de ces nominations car avec Nicolas Colin, ce sont deux personnes très au fait de la technique qui viennent d'être nommées. Nous pouvons espérer qu'ils apporteront un éclairage nouveau à la CNIL sur les sujets qu'ils connaissent bien.

6e édition de la conférence « European Open Source & free software Law Event » ( EOLE)

Posté par (page perso) . Édité par NeoX, Benoît Sibaud et Florent Zara. Modéré par Florent Zara. Licence CC by-sa
9
25
nov.
2013
Justice

EOLE (European Opensource & free software Law Event) est une conférence organisée depuis 2008 par un groupe de juristes européens et soutenue par différents partenaires issus de la recherche, du monde industriel et des cabinets d'avocats. l'événement itinérant, qui s'est déjà tenu à Paris, Bruxelles, Turin, Barcelone et Paris, retournera pour sa 6e édition à Bruxelles.

Logo EOLE

Cette édition aura lieu au Club de la Fondation Universitaire, rue d'Egmont 11, 1000 Brussels, Belgium, le 6 décembre de 9h à 18h sur le thème « Considering Free & Open Source in Cloud Strategies.».

Cette conférence a pour but de promouvoir le partage ainsi que la diffusion de la connaissance en matière de logiciels libres. Elle promeut le développement et le partage de bonnes pratiques en la matière et réunit chaque année un nombre important d'intervenants (essentiellement européens, mais avec quelques intervenants américains ou asiatiques).

Nous renouvelons donc cette année l'événement à Bruxelles avec une attention particulière sur les liens (existants ou à construire) entre le « Cloud » & l'Open Source. La journée est ouverte à tous (juristes d'entreprise, avocats, développeurs, décideurs, acheteurs, etc.), même si cette année une participation est demandée afin de prendre en charge certains frais (repas essentiellement) et de réduire les défections.

Préoccupés par ce qu'on ne peut pas vous dire ? Nous aussi (Google Transparency Report)

Posté par . Édité par ZeroHeure, Benoît Sibaud, Nils Ratusznik, Nÿco, Xavier Claude et NeoX. Modéré par Xavier Claude. Licence CC by-sa
28
17
nov.
2013
Justice

Nous sommes tous américains ! s'exclamait à deux reprises le 13 septembre 2001 Jean-Marie Colombani dans un éditorial du Monde dont il était alors le directeur.

En relisant l'éditorial d'alors on aura du mal à crier au génie visionnaire, mais la phrase elle-même est passée à la postériorité.

Mais l'évolution ne s'est faite que dans un sens comme le démontre l'Affaire Snowden :

  • d'un côté, oui, les citoyens du monde entier subissent les effets des lois américaines les plus scélérates. La prise de conscience est particulièrement forte en Allemagne, un pays qui s'est reconstruit sous la protection des Etats-Unis de l'après guerre, alors que l'autre moitié des allemands était soumis à la surveillance dictatoriale de la Stasi. Confer l'article de Guillaume Duval, fin connaisseur de l'Allemagne ;
  • mais dans le même temps l'évolution annoncée ou souhaitée par Jean-Marie Colombani n'a pas eu lieu : les citoyens du monde entier dont les données sont stockés dans des data centers situés aux États-Unis (c'est-à-dire tout le monde) n'ont hélas pas voix au chapitre pour faire changer des lois qui pourtant les concernent. [NdM : les data centers n'ont pas besoin d'être physiquement aux États-Unis pour que leurs données soient accessibles à la NSA et autres grandes oreilles. Google en a hors États-Unis par exemple, et ça ne change rien.]

Est-ce la CNIL (pour la France, ou le G29 pour l'Union Européenne) qui va résoudre ce problème considérable ? Il est permis d'en douter.

Une autre stratégie consiste à faire la pleine lumière sur une loi et les pratiques qu'elle légalise et les soumettre à l'effet Dracula pour voir combien de temps elles résistent à la lumière.

Dans ce cadre le Transparency Report de Google contient une image étonnante :

Concerned that we can't tell you ? So we are (Google Transparency Report)

Profitons-en pour rappeler que le framablog a traduit pour vous un miniguide intitulé "Le chiffrement, maintenant".

Droit des Logiciels : Un livre de référence pour les juristes et les informaticiens

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud et NeoX. Modéré par ZeroHeure. Licence CC by-sa
Tags : aucun
40
2
nov.
2013
Justice

Après sept années de travail, François Pellegrini et Sébastien Canevet viennent d'achever un ouvrage sur le droit des logiciels. Cette collaboration entre un scientifique qui s'intéresse au droit et un juriste qui s'intéresse à l'informatique a produit un impressionnant ouvrage de plus de 600 pages, très complet et facile à lire aussi bien pour les juristes que pour les informaticiens. C'est un ouvrage de référence sans équivalent qui aborde également les aspects historiques et économiques de la création logicielle.

Bien entendu, ce livre en français est centré sur le droit français mais il fait référence au droit européen, au droit étatsunien et même au droit japonais. C'est un ouvrage de droit comparé, ce qui est assez rare dans le monde des juristes. Il a été préfacé par Michel Rocard qui s'est illustré dans la lutte contre les brevets logiciels.

Le point noir est que ce livre n'est édité par les Presses Universitaires de France que sous forme papier excluant la possibilité de faire des recherches textuelles ou d'indexer l'ouvrage. Une version numérique serait aussi plus facile à transporter mais les PUF n'ont pas d'autre mode de diffusion.

La Nouvelle-Zélande bannit les brevets sur les logiciels

Posté par (page perso) . Édité par Xavier Claude. Modéré par Christophe Guilloux. Licence CC by-sa
Tags : aucun
41
29
août
2013
Justice

Après cinq ans de débats, la Nouvelle-Zélande vient d'interdire les brevets sur les logiciels.
Malgré le lobby intense de quelques gros éditeurs de logiciels, les députés néo-zélandais ont su résister à leurs pressions. Cela nous rappelle l'épisode de 2005 en Europe.

Malheureusement, en Europe, certains veulent réintroduire les brevets sur les logiciels avec la complicité de l'OEB qui n'hésite pas à primer un brevet logiciel en violation de la législation.

La nocivité des brevets sur les logiciels n'est plus à démontrer. Il suffit de lire par exemple le mémoire de Jérémie Zimmerman ou les dossiers de François Pellegrini et ses sous-rubriques pour s'en convaincre.

Peut-être faut-il aussi se poser la question : « À quoi servent les brevets ? »

tl;drLegal, moteur de recherche pour licences Open Source

Posté par (page perso) . Édité par Nÿco, baud123, Benoît Sibaud et Pierre Jarillon. Modéré par patrick_g. Licence CC by-sa
33
23
août
2013
Justice

Rares sont ceux qui lisent les conditions générales d'utilisations des sites et produits qu'ils utilisent, et on peut les comprendre quand certaines études montrent qu'il faudrait y passer des mois de notre vie, sans forcément tout comprendre au vue des termes juridiques employés et tournures de phrases parfois alambiquées. Un site avait d'ailleurs vu le jour : Terms of service : Didn't read pour tenter de donner un aperçu synthétique de ces conditions d'utilisation.

Les licences logicielles, même Libres et/ou Open Source, n'échappent souvent pas à la règle. Quelles sont les implications en tant qu'utilisateur au quotidien de ces licences ? En effet, il faut désormais être juriste pour commencer à comprendre le sens de chaque mot. Cela est pourtant important dans le libre, les licences étant un accord préalable de travail commun sur le code source.

logo

Le site tl;drLegal.com tente tant bien que mal de synthétiser les tenants et aboutissants des principales licences libres et Open Source. Il vous propose trois outils plus ou moins aboutis :

  1. Un moteur de recherche / navigateur de licences
  2. Un comparateur (enfin, c'est son nom)
  3. Un générateur de texte pour utilisation

Résultats et vidéos des onzièmes Big Brother Awards France

Posté par (page perso) . Modéré par ZeroHeure. Licence CC by-sa
Tags :
36
15
août
2013
Justice

Le 26 juin dernier, et après deux ans d'absence, les lauréats français du « meilleur du pire » en matière de respect de la vie privée ont été distingués.

Affiche BBA Fr 2013

Les Big Brother Awards France (BBA Fr) ont nommé cette année dans six catégories une trentaine de personnalités, entreprises ou institutions qui « se sont illustrés par leur mépris de la vie privée et des libertés ». Palmarès et nombreux liens dans la suite de la dépêche.

Enfin un article de loi limitant les racketiciels ?

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud, patrick_g et Nils Ratusznik. Modéré par Nils Ratusznik. Licence CC by-sa
45
24
juin
2013
Justice

Le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la consommation qui pour objectif « le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales ».
C'est dans ce cadre que le groupe GDR a déposé l'amendement 711 défendu par madame Jacqueline Fraysse, députée dans les Hauts-de-Seine.

L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent cet amendement qui veut que l'acheteur soit informé du prix de chacun des logiciels vendus avec un ordinateur.

Certes on peut regretter que ce ne soit pas une interdiction explicite de la vente liée des logiciels avec un ordinateur mais cet amendement serait un appréciable pas en avant. Espérons que nos députés sauront nous représenter et résister aux pressions qu'ils subissent.

Le groupe « Non aux Racketiciels » a besoin de vos témoignages

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud, Xavier Claude et Xavier Teyssier. Modéré par Benoît Sibaud. Licence CC by-sa
Tags : aucun
39
26
mai
2013
Justice

Le groupe de travail Racketiciel de l'association AFUL a besoin de vos témoignages pour étayer les dossiers défendus par son avocat. En face de lui, les constructeurs ne lésinent pas sur les moyens et vont jusqu'à utiliser les cabinets d'avocats les plus chers d'Europe. Ils persévèrent ainsi à imposer en toute illégalité le paiement de la licence du système d'exploitation lors de l'achat de chaque ordinateur.

Le but est de créer un dossier relatant le caractère fastidieux ou complexe, voire sans espoir, de la démarche à effectuer pour se faire rembourser.

Il est bien évident que le nombre de témoignages recueillis sera un élément de poids dans la lutte contre cette pratique illégale qui nous est imposée.

Non aux racketiciels !

Le droit au libre : Les avocats de Toulouse s'impliquent

Posté par (page perso) . Édité par baud123, Benoît Sibaud, NeoX et Christophe Guilloux. Modéré par Benoît Sibaud.
Tags : aucun
19
21
nov.
2012
Justice

Le Vendredi 23 novembre 2012, l’Ordre des Avocats de Toulouse organise un colloque intitulé Le droit au libre. Il aura lieu de 9h à 17h à la Médiathèque José Cabanis.

1, allée Jacques Chaban-Delmas,
BP 55858,
31506 Toulouse CEDEX 5

Ce colloque, organisé avec le soutien de la Bibliothèque de Toulouse, valide six heures de formation professionnelle continue.

L'entrée est libre mais comme le nombre de places est limité, l'inscription est nécessaire.

Au programme, plusieurs aspects seront traités comme :
La propriété intellectuelle est-elle un frein à l’innovation ?
Mais aussi l'open hardware, l'open data, rémunérer l'innovation et non la rente…

Indubitablement, il s'agit d'une vraie prise de conscience des changements majeurs initiés par le logiciel libre.

Un bilan de la guerre des brevets des télécommunications (de 2007 à aujourd’hui)

Posté par (page perso) . Édité par Davy Defaud et Pierre Jarillon. Modéré par patrick_g. Licence CC by-sa
22
1
oct.
2012
Justice

La guerre des brevets est un phénomène qui a toujours existé, et ce dans de nombreuses industries. Aujourd’hui nous assistons à un nouvel épisode de cette guerre qui atteint un point où une réforme du système est envisagée, et qui pourrait menacer toute une industrie en pleine expansion : les télécommunications.

Cette guerre des brevets est impressionnante par le nombre d’acteurs impliqués et le nombre d’affaires, et rien ne semble désamorcer le conflit. Cependant, depuis 5 ans, il peut‐être intéressant de dresser un bilan et mettre en avant les points importants de cette bataille judiciaire.

C’est pourquoi j’ai rédigé le texte La guerre des brevets, en espérant que l’on puisse en tirer des conclusions intéressantes pour l’avenir des brevets.

Vous trouverez le résumé de ce texte en deuxième partie de cette dépêche.

Le retour des brevets logiciels

Posté par (page perso) . Édité par rogo, Nÿco, Benoît Sibaud et Nils Ratusznik. Modéré par baud123. Licence CC by-sa
Tags :
71
4
sept.
2012
Justice

Le brevet unitaire sera discuté en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen les 17 et 18 septembre 2012. Pour empêcher le retour des brevets logiciels, contactons les eurodéputés pour exiger l'amélioration du texte !

Ils reviennent!

SCO : Game Over

Posté par (page perso) . Édité par Nÿco, jcr83 et B16F4RV4RD1N. Modéré par NeoX. Licence CC by-sa
Tags : aucun
37
10
août
2012
Justice

Selon ZDnet, Slashdot et Groklaw, SCO Group s'est mis sous la protection du chapitre 7 de la loi américaine sur les banqueroutes, car les liquidités sont, selon Groklaw, proches de zéro. Cette mise sous banqueroute signifie la fin de la lente agonie de cette société, agonie qui avait débuté en 2007.

Pour la petite histoire SCO, créateur et éditeur d'UnixWare et de OpenServer, était « un patent troll » c'est à dire une entreprise qui faisait des procédures judiciaires contre IBM et Novell entre autres sur les prétendus brevets dans le noyau Linux sans en apporter la preuve , affaire qui avait commencé en 2003. SCO a perdu ce procès en 2010, mais continue toujours de faire appel pour demander des dommages et intérêts assez élevés, malgré le manque de liquidités et le jugement rendu en août 2011 qui a réaffirmé la propriété d'Unix à Novell.

À noter que cette entreprise avait été sauvée de la faillite en février 2008 par l'investissement à hauteur de 100 M$ d'un membre de la famille royale saoudienne : le prince Al-Walid ben Talal, aidé par le co-fondateur du fond Carlyle Group : Stephen Norris. Ce dernier est aussi fondateur de la société UnXis qui avait racheté SCO group en avril 2011.

Licences privatives abusives : un éditeur ne peut pas s'opposer à la revente d'une licence

Posté par . Édité par NeoX. Modéré par Nils Ratusznik. Licence CC by-sa
63
3
juil.
2012
Justice

UsedSoft est une entreprise allemande qui achète des licences de logiciels privateurs aux entreprises qui n'en ont plus besoin, afin de les revendre à d'autres entreprises qui ne veulent pas payer le prix éditeur ou qui souhaitent utiliser des versions de logiciels n'étant plus commercialisées par l'éditeur. Parmi ces logiciels, UsedSoft revend notamment des licences de logiciels édités par Oracle, licences limitées à un usage interne (à l'entreprise acquéreuse) et non cessibles.

Suite à une plainte d'Oracle auprès des juridictions allemandes, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale) afin qu'elle indique la bonne interprétation à avoir du droit européen dans ce contexte.

La réponse est claire : non seulement les clauses d'incessibilités dans les licences sont invalides, mais en plus l'acquisition des versions modifiées dans le cadre de cette licence est un droit de l'acheteur de licence d'occasion.

Les IDS et les obligations CNIL

Posté par . Édité par baud123. Modéré par Christophe Guilloux. Licence CC by-sa
23
23
juin
2012
Justice

La mise en place de systèmes de détection d'intrusion (IDS) ou de prévention d'intrusion (IPS) est de plus en plus utilisé par les organisations. Pour autant, il semble que tout le monde ne respecte pas systématiquement les obligations CNIL liées à leur mise en œuvre.

Qu'on utilise Snort, Prélude ou autres, il est nécessaire de demander une autorisation à la CNIL, préalablement à leur exploitation, en raison du fait que ces outils traitent des données relatives à des infractions pénales (ex : l'IDS protège contre des accès frauduleux).

On comprend que la vie privée soit un enjeu important, mais est-ce qu'il ne faudrait pas simplifier un minimum les procédures dans un cas pareil ? Si à chaque fois qu'on met en place un IPS il faut attendre l'aval de la CNIL, on n'est pas prêt de mettre en place des protections efficaces. Déjà qu'on a du mal…

Actu ACTA, tac, tac, tac, tac et tract

Posté par (page perso) . Édité par baud123. Modéré par patrick_g. Licence CC by-sa
Tags : aucun
21
10
juin
2012
Justice

Des nouvelles manifestations contre l'accord international anti-contrefaçon ACTA ont eu lieu ce samedi partout dans le monde (une centaine de villes) et en France (21 villes).

Cet accord est en cours d'examen au Parlement européen : quatre commissions l'ont successivement rejeté récemment (Commissions Industrie, recherche et énergie (ITRE), Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE), Affaires juridiques (JURI), Développement (DEVE)) ; la dernière, Commerce international (INTA), qui est la commission de référence sur l'accord, doit se prononcer le 21 juin, et ensuite viendra la plénière. la Quadrature du net publie une chronologie des événements passés et à venir sur son site.

Les députés néerlandais se sont aussi opposés à la ratification par leur pays de l'accord.

No to ACTA

Oracle riche de plusieurs milliards de zero !

Posté par . Édité par Nÿco et Benoît Sibaud. Modéré par Nÿco.
Tags : aucun
37
4
juin
2012
Justice

Le verdict est tombé et Oracle qui réclamait plusieurs milliard de dollars à Google pour avoir soi-disant violé des brevets et le copyright de Java (racheté par Oracle il y a quelques temps) vient de se faire envoyer sur les roses sur à peu près tous les points.

En résumé :

  • Les brevets n'ont pas été violés, de plus sur les deux qui restaient en lice au moment du procès un avait déjà été déclaré non valable
  • Il n'y a pas eu de copie de code de la part de Google en dehors de… 9 lignes. Comparé aux millions de ligne de code d'Android, cela semble ridicule, d'autant plus que la « copie » avait été faite par l'auteur du code original, que ces lignes ne servaient à rien et sont même considérées comme triviales par le juge en charge du dossier. Il est d'ailleurs intéressant de voir que ce juge sait programmer. Ce n'est clairement pas un juriste classique.
  • Oracle a tenté de changer sa méthode d'attaque durant le procès en prétendant que Google avait violé son copyright sur les… API. Et bien là encore le juge l'a envoyé sur les roses.

Que reste-t-il donc à Oracle ? La possibilité de faire appel (avec a priori très très peu de chance de pouvoir inverser la tendance) et surtout une ardoise de plusieurs millions de dollars pour payer les avocats !

NdM : merci à Albert_ pour son journal.

Justice

Publié sous licence CC by-nc-sa par donsutherland1

La loi Godfrain sur la fraude informatique modifiée

Posté par . Édité par Benoît Sibaud, Florent Zara et patrick_g. Modéré par patrick_g. Licence CC by-sa
35
29
mai
2012
Justice

La loi française sur l'identité numérique vient de rehausser les peines pour les actes de fraude informatique, en particulier visant les systèmes d'information de l'État. Bon, sur le principe on se dit pourquoi pas. Maintenant dans la pratique les sanctions sont complètement disproportionnées, puisque l'attaque d'un système d'information de l'État est dorénavant sanctionné par 7 ans d'emprisonnement (peine maximale) !

Données personnelles donne quelques exemples intéressants de comparaison, car 7 ans d'emprisonnement dans le Code pénal c'est :

  • « Organiser la traite d’être humains (art. 225-4-1).
  • Tuer quelqu’un involontairement en état d’ivresse manifeste au volant d’un véhicule terrestre à moteur (art. 221-6-1).
  • Créer un réseau pédophile et diffuser volontairement des images à caractère pédopornographique sur Internet (art. 227-23).
  • Révéler publiquement le contenu d’un document classifié très secret défense par le dépositaire du secret (par exemple les codes de lancement d’un missile nucléaire – art. 413-10).
  • Révéler publiquement l’identité d’un agent secret, mais seulement à la condition que cette révélation cause une atteinte à son intégrité physique (par exemple si la révélation conduit à des actes de torture, art. 413-13).
  • Et maintenant aussi : lancer Nessus contre impots.gouv.fr »

Difficile de ne pas se demander si c'est vraiment raisonnable…

NdM : l'article évoque aussi une erreur qu'aurait commise le législateur en confondant les systèmes de traitement automatisé de données et les systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnelles.

Législatives françaises et vote par internet pour les Français de l'étranger

Posté par (page perso) . Édité par Malicia et Xavier Claude. Modéré par Xavier Claude. Licence CC by-sa
24
24
mai
2012
Justice

Rapide contexte

Après l'élection présidentielle en avril et mai, les Français doivent maintenant élire leurs 577 députés. Les dates de scrutin sont différentes suivant les circonscriptions (France métropolitaine, DOM-TOM, circonscriptions de l'étranger) et suivant le mode de vote (bulletin papier avec ou sans procuration, par ordinateur de vote, par correspondance, par internet pour les Français de l'étranger). Il convient de noter deux changements importants : le redécoupage de circonscriptions fait en 2010, et l'apparition du vote par internet.

Je m'intéresse au sujet du vote électronique depuis 2003, à la fois en faisant des revues de presse, en tant que citoyen et assesseur (pour plusieurs partis, je suis citoyen et non militant de tel ou tel parti) sur Issy-les-Moulineaux qui vote à 100% en ordinateurs de vote, en tant que libriste et depuis peu en tant délégué d'un candidat dans le cadre du vote par internet des Français de l'étranger.

Le Parlement européen va libérer son gestionnaire d'amendements

Posté par (page perso) . Modéré par patrick_g. Licence CC by-sa
34
12
mai
2012
Justice

Le Parlement européen libérera l'année prochaine le code de l'outil destiné aux parlementaires et collaborateurs permettant de rédiger les amendements. Les Nations Unies et les parlements danois et britannique se sont d'ores et déjà dit intéressés.

Baptisé At4am (Automatic Tool for AMendments, outil automatique pour les amendements), ce logiciel existe depuis 2010 sur l'intranet du parlement européen. Sa libération a été décidée récemment.

Il est dit utilisable avec n'importe quel navigateur et se base sur le schéma XML Akoma Ntoso. Il permet de rédiger les projets d'amendement, montre les paragraphes éditables, gère les métadonnées associées, etc. Il est disponible en trois langues (allemand, anglais, français) mais permet de gérer les amendements pour toutes les langues officielles de l'Union.

Akoma Ntoso signifie « cœurs liés » en akan, langue d'Afrique de l'ouest, mais aussi Architecture for Knowledge-Oriented Management of African Normative Texts using Open Standards and Ontologies, architecture de gestion orientée connaissances de textes normatifs africains utilisant des standards ouverts et des ontologies. Il s'agit d'un schéma XML pour les documents parlementaires, législatifs et judiciaires. Il est issu de l'initiative Africa i-Parliament Action Plan des Nations Unies. Le comité technique LegalDocumentML de l'OASIS travaille à sa standardisation.

Le choix de la licence et de la forge d'hébergement - peut-être l'European Union Public License (EUPL) et Google Code - ne sont pas encore définitivement décidés.

CJUE : le droit d'auteur s'applique aux expressions du programme d'ordinateur pas à l'idée

Posté par . Édité par Benoît Sibaud, B16F4RV4RD1N et Xavier Claude. Modéré par j. Licence CC by-sa
49
10
mai
2012
Justice

Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 2 mai 2012 vient rappeler la position de l'Europe sur le sujet du droit d'auteur.

Primo, une fonctionnalité d'un logiciel n'est pas propriété de son auteur. Le communiqué de presse utilise la formulation suivante « admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel ».

Secundo, l'utilisateur légitime d'un logiciel a le droit dixit le communiqué de presse « d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement de celui-ci afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme ».

NdM. : la décision concerne le droit d'auteur et non la (non-)brevetabilité du logiciel comme annoncé initialement.

La loi sur le secret des affaires en conflit évident avec les logiciels libres

Posté par . Édité par Nÿco, Lucas Bonnet et Benoît Sibaud. Modéré par Malicia. Licence CC by-sa
29
22
fév.
2012
Justice

Pour ceux qui n'ont pas suivi, la proposition de loi sur le secret des affaires vient d'être adoptée. Le problème est qu'en l'état du texte, elle semble permettre d'apposer le secret sur des codes sources GPL pour éviter leur rediffusion (si on est sanctionné devant un tribunal correctionnel pour avoir diffusé un logiciel libre où va-t-on maintenant...).

Reste qu'il est encore temps de se manifester pour faire changer la loi et s'assurer qu'il n'y aura pas de conflits avec les logiciels libres.

Vente liée: un pas en avant, un pas en arrière...

Posté par (page perso) . Édité par Nÿco. Modéré par Benoît Sibaud. Licence CC by-sa
30
10
fév.
2012
Justice

Voici deux actualités récentes en rapport avec la vente liée.

Tout d'abord, la condamnation de Lenovo pour vente liée Windows avec des PC neufs. Lenovo a pourtant mis le paquet et engageant un des meilleurs avocats d'Europe pour protéger ses pratiques archaïques, mais cela ne les empêche pas de perdre en Cassation.

Cette bonne nouvelle est contrebalancée par de nouvelles informations sur la déclinaison pour processeurs ARM de la prochaine version de Windows : Windows 8 pour ARM ne sera pas vendue sans terminal. Bon, on arrive à la situation actuelle des appareils mobiles type smartphones ou tablettes qui sont fournies avec leur OS. Sauf que les ordinateurs personnels sous ARM subiront le même sort...

Autre souci : Office 15 sera inclus également ! Microsoft se dirige donc vers une double vente liée Windows 8 ARM + Office, tous en tentant de se protéger en ne vendant pas de version boîte.

Plus que jamais, le combat continue...

Google Maps condamné en France pour abus de position dominante

Posté par (page perso) . Édité par Lucas Bonnet. Modéré par Bruno Michel. Licence CC by-sa
Tags :
17
1
fév.
2012
Justice

Google et Google France ont été condamné ce 31 janvier par le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. La société était opposé à l’entreprise Bottin Cartographes, qui estimait que « Google ruine le marché, ils offrent quelque chose qui leur coûte. » (tandis qu'eux vendent plans et itinéraires).

Google est condamné à 500 000 euros de dommages et intérêts pour préjudices subis et 15 000 euros d’amende, pour avoir faussé la concurrence avec ses services gratuits d'API de cartographie. Google annonce faire appel.

On notera la réaction du porte-parole de Google France : « Nous demeurons convaincus qu’un outil cartographique de haute qualité, libre (sic), et gratuit est bénéfique tant pour les internautes que pour les propriétaires de site web. ». Contrairement à OpenStreeMap, Google Maps n'est pas libre (ni le code ni les données).

Il faudrait sans doute avoir plus de détails sur les attendus du jugement (ou l'avis d'un juriste qui serait d'accord avec lui-même) pour savoir si cette décision est problématique ou non pour OpenStreetMap.

NdM : le texte du jugement est disponible. La revendication porte sur l'API Google Maps (hors version premium).