Point d'étape sur le projet de loi français « pour une République numérique »

23
14
mai
2016
Justice

Le 3 mai 2016 le Sénat français adoptait sa version du projet de loi « pour une République numérique », mettant fin à l'acte 2 de ce processus législatif.

Comme elle l'avait fait lors de la consultation publique (le préambule) et durant les débats à l'Assemblée nationale (acte 1), l'association April a continué à défendre un accès effectif au code source des logiciels des administrations publiques, et la priorité au logiciel libre dans le secteur public.

Où en sont ces objectifs après l'intervention des sénateurs ?

Point d'étape sur loi française de finances 2016 (article 88) et les logiciels libres de caisse

Posté par . Édité par ZeroHeure, palm123 et Benoît Sibaud. Modéré par Yvan Munoz. Licence CC by-sa
39
13
mai
2016
Justice

Je vous propose ici un résumé concernant l'article 88 de la loi française de finances pour 2016 concernant les logiciels de gestion et de comptabilité.

En décembre 2015, la loi de finances pour l'année 2016 a été votée. Son article 88 « dispose que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent à compter du 1er janvier 2018 être équipés d'un système de caisse sécurisé ». La formule est celle de la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques).

Cette obligation se traduit dans les grandes lignes par le respect des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » ainsi que par le jeu de la responsabilité essentiellement basé sur un système de certification/ attestation obligatoire.

Une dépêche avait alors été publiée pour faire part de craintes sur les effets de cet article sur les logiciels libres; la disposition pouvant clairement résulter, de fait, dans l'interdiction des logiciels libres de caisse.

La deuxième partie détaille les actions entreprises (rencontres, courriers) et l'évolution de la situation.

Projet de loi français « pour une République numérique » acte 2 ; le Sénat, l'April remonte au front

33
16
mar.
2016
Justice

Nous connaissons à présent les dates des prochaines étapes du projet de loi français « pour une République numérique » : le 6 avril 2016 auront lieu les débats à la Commission des lois du Sénat, saisie au fond. Puis les 26, 27, 28 avril et le 3 mai le texte sera débattu puis voté en séance publique.

Pour rappel, des amendements peuvent être déposés et votés à chacune de ces deux étapes. Les dépôts doivent être effectués au plus tard le 4 avril à 12h pour les débats en commission et jusqu'au 25 avril à 11h pour la séance publique. Pour plus de précisions

Le chef d'orchestre de ce nouveau volet est le sénateur LR Christophe-André Frassa, nommé rapporteur pour la Commission des lois. Celui-ci a commencé ses auditions. L'association April rencontrera le sénateur dans l'après-midi du 25 mars.
Nous (NdM.: Étienne Gonnu est le chargé de mission affaires publiques de l'April) défendrons à nouveau auprès de lui la priorité au logiciel libre dans les administrations publiques ainsi que la reconnaissance du caractère communicable des codes sources développés par les administrations.

ZFS, Canonical et GPL

69
1
mar.
2016
Justice

Il y a quelques semaines, Canonical annonçait en fanfare que le support ZFS serait disponible par défaut dans Ubuntu 16.04 et deviendrait la solution de choix pour containers et virtualisation. Si face à cette annonce, on pouvait se réjouir de voir apparaître un support officiel de ZFS dans Ubuntu, la méthode choisie par Canonical pour fournir cette technologie n'allait pas laisser longtemps la communauté indifférente.

Après vérification, le Software Freedom Conservancy publie un avis concernant ce support de ZFS et pointe du doigt une violation de la clause de redistribution du code sous licence GPL: les spécificités des licences ZFS (CDDLv1) et noyau Linux (GPLv2) empêchent la redistribution de binaires compilés les combinant, et Canonical a choisi de livrer le module du noyau pour ZFS (zfs.ko) précompilé au sein du paquet linux-image plutôt que de le gérer dans un paquet séparé et de le compiler via DKMS.

Hackathon Open Democracy Now! au Numa (Paris) les 22 et 23 janvier 2016

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7
19
jan.
2016
Justice

Dans le cadre d'un projet de l'association « Open Law, le droit ouvert », plusieurs organisations (Inno³, DemocracyOS, Numa, Etalab et République Citoyenne avec le soutien d'Etalab et du CNNum) organisent les vendredi 22 et samedi 23 janvier 2016 au Numa (39 rue du Caire 75002 Paris) un événement sur le thème des outils libres et ouverts pouvant être utilisés dans le cadre de démarche de gouvernement ouvert et de démocratie participative (le premier thème étant celui de la consultation publique et de la place des outils libres et open source).

Les objectifs de ces deux jours sont d'encourager la réflexion autour des enjeux de la démocratie participative ouverte et connectée en réunissant les acteurs intéressés par ces problématiques et désireux d'y contribuer, tout en leur offrant le cadre nécessaire pour l'amélioration et le développement d'outils concrets pour répondre à ces défis.

Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse

86
12
déc.
2015
Justice

Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans une lutte contre la fraude à la TVA.

Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui interdira de fait la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement.

Je suis impliqué directement dans la lutte contre ce projet, ce journal vise à fournir une information de première main sur ce qui se passe.

Bassel Khartabil, développeur du libre, secrètement condamné à mort par le gouvernement syrien

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45
23
nov.
2015
Justice

Bassel Khartabil est un prisonnier politique syrien, activiste et développeur de logiciel libre. Arrêté en 2012, torturé, il aurait été secrètement condamné à mort et aurait été transféré au mois d'octobre 2015 vers un lieu inconnu, ce qui laisse craindre pour sa vie.

Une campagne pour sa libération est en cours (depuis 2012) via notamment le site FreeBassel.org.

Manifestation à Paris contre le projet de loi sur le renseignement le 13 avril 2015

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29
11
avr.
2015
Justice

Le projet de loi relatif au renseignement du gouvernement français vise à renforcer le renseignement en France. Il étend très largement les pouvoirs des services de renseignement, valide la surveillance de masse, notamment avec la mise en place de boîtes noires chez les opérateurs de télécommunications.

Une manifestation contre la loi sera organisée lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Édouard Herriot (aux abords de l’Assemblée nationale) à Paris. L'appel a été lancé par les associations et syndicats suivants : Observatoire des Libertés et du Numérique (La Quadrature du Net, CREIS-Terminal, Ligue des Droits de l'Homme, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, CECIL), Amnesty International France, Attac, la Fondation Copernic, Solidaires, Act up-Paris et le Syndicat national des journalistes.

Avis positif de la CADA, reste la question des licences d'utilisation... Licences libres ?

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31
10
mar.
2015
Justice

Monsieur X, citoyen français, dans le cadre de ses travaux de recherche universitaire, souhaiterait avoir accès au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Il adresse donc une demande à la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), demande refusée par son directeur.

Monsieur X saisit alors la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) au mois de novembre 2014.

En janvier 2015, la CADA rend sa décision et émet un avis favorable : les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, sont bien des documents administratifs ; une copie de ce code source peut être communiquée soit sur un support aux frais du demandeur, soit par courrier électronique, sans frais. L'objection d'ordre technique formulée par le directeur général des finances publiques, arguant que les nombreux fichiers qui constituent ce code source nécessitent un lourd traitement pour être rendus exploitables et produire une version compréhensible, est irrecevable. Il est demandé à l'administration de fournir ce qui lui est réclamé dans l'état où elle le détient.

Mais sous quelle licence ? (voir la suite de la dépêche)

Livre papier, livre numérique, TVA et DRM

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33
7
mar.
2015
Justice

La France avait adopté un taux de TVA à 5,5% sur le livre numérique. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de statuer qu'un taux réduit ne peut s'appliquer. Alors qu'une campagne de lobbying sur le thème « un livre numérique est comme un livre papier » a été lancée par le Syndicat National de l'Édition (SNE), l'association April soutient qu'un livre verrouillé par un DRM ne peut être comparé à un livre imprimé. Quelle position adoptera la Commission européenne sur la fiscalité à appliquer à chacun des trois formats de livres qui se côtoient ?

Visuel April DRM

Plus de détails dans la suite de la dépêche.

Les brevets logiciels : un frein à l'innovation et la recherche (un nouvel exemple aux États-Unis)

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39
26
fév.
2015
Justice

L'histoire en seconde partie raconte comment un brevet qui n'aurait jamais dû exister peut tuer la créativité, l'innovation et la recherche mathématique appliquée. On y voit aussi les ravages que peut commettre une entreprise qui a de l'argent et des avocats…

Beaucoup d'actu chez Racketiciels

32
1
mar.
2014
Justice

Plusieurs actualités se sont bousculées ce mois-ci autour du groupe « Non aux racketiciels » de l'AFUL :

Une victoire non négligeable en cassation

le 24 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée une deuxième fois dans l'une des plus anciennes affaires du groupe de travail, Guerby contre Darty, débutée en 2006.

Elle a cassé intégralement le jugement rendu et a renvoyé l'affaire devant la juridiction de proximité de Paris, cette fois-ci celle du 4e arrondissement.

L'intérêt de cet arrêt est surtout la reconnaissance que les obligations des revendeurs restent valables même si l'acheteur n'est pas considéré comme un « consommateur moyen », ce qui était le cas ici puisque monsieur L. Guerby est informaticien et membre de l'AFUL. C'est une reconnaissance du bénéfice de ces actions pour le « consommateur moyen », qui justement est bien le dernier à être au fait de la vente forcée qui lui est imposée.

Le terme « vente forcée » est d'ailleurs maintenant préféré à celui de « vente liée » car il n'est pas sujet aux mêmes interprétations hasardeuses de certaines directives européennes récentes.

Une E-Toile d'Or lors des Vœux de l'Internet.

Ce prix, bien mérité, a été décerné lors de la 10ème cérémonie des Vœux de l'Internet organisée par RÉUSSI (Recherche et Évaluation des Usages dans la Société du Savoir et de l'Information), dans la catégorie Société Civile. Il récompense le combat pour la liberté de choix du système d'exploitation mené depuis des années par ce groupe de l'AFUL, et la persévérance de monsieur Guerby.

La remise de la récompense a eu lieu à Paris le 28 janvier 2014, en présence de prestigieux invités, dont Richard Stallman.

Alors que les plateformes mobiles, souvent encore plus fermées, dépassent les PC en terme de ventes, et que les révélations d'Edward Snowden nous montrent qu'il est nécessaire de contrôler sa machine au lieu de la laisser nous espionner, le combat contre la vente forcée du système d'exploitation avec les machines n'a jamais été si nécessaire.

François Pellegrini nommé à la CNIL

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud, Xavier Teyssier et ZeroHeure. Modéré par Florent Zara. Licence CC by-sa
74
26
jan.
2014
Justice

François Pellegrini, bien connu pour sa lutte contre les brevets logiciels, pour ses compétences en droit du logiciel et par sa participation au lancement des RMLL vient d'être nommé à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La commission est composée d’un collège de 17 personnalités. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont nommé de droit, respectivement, Nicolas Colin (co-auteur d'un rapport de 2013 sur la fiscalité du numérique) et François Pellegrini.

C'est en décembre que François Pellegrini avait fait acte de candidature. La présidence du Sénat vient de lui signifier qu'il vient d'être choisi au vu de son seul dossier et qu'il n'a pas été tenu compte des sollicitations dont les sénateurs étaient l'objet. L'interlocuteur a même ajouté qu'il souhaitait que cela se sache.

Nous ne pourrons que nous féliciter de ces nominations car avec Nicolas Colin, ce sont deux personnes très au fait de la technique qui viennent d'être nommées. Nous pouvons espérer qu'ils apporteront un éclairage nouveau à la CNIL sur les sujets qu'ils connaissent bien.

6e édition de la conférence « European Open Source & free software Law Event » ( EOLE)

Posté par (page perso) . Édité par NeoX, Benoît Sibaud et Florent Zara. Modéré par Florent Zara. Licence CC by-sa
9
25
nov.
2013
Justice

EOLE (European Opensource & free software Law Event) est une conférence organisée depuis 2008 par un groupe de juristes européens et soutenue par différents partenaires issus de la recherche, du monde industriel et des cabinets d'avocats. l'événement itinérant, qui s'est déjà tenu à Paris, Bruxelles, Turin, Barcelone et Paris, retournera pour sa 6e édition à Bruxelles.

Logo EOLE

Cette édition aura lieu au Club de la Fondation Universitaire, rue d'Egmont 11, 1000 Brussels, Belgium, le 6 décembre de 9h à 18h sur le thème « Considering Free & Open Source in Cloud Strategies.».

Cette conférence a pour but de promouvoir le partage ainsi que la diffusion de la connaissance en matière de logiciels libres. Elle promeut le développement et le partage de bonnes pratiques en la matière et réunit chaque année un nombre important d'intervenants (essentiellement européens, mais avec quelques intervenants américains ou asiatiques).

Nous renouvelons donc cette année l'événement à Bruxelles avec une attention particulière sur les liens (existants ou à construire) entre le « Cloud » & l'Open Source. La journée est ouverte à tous (juristes d'entreprise, avocats, développeurs, décideurs, acheteurs, etc.), même si cette année une participation est demandée afin de prendre en charge certains frais (repas essentiellement) et de réduire les défections.

Préoccupés par ce qu'on ne peut pas vous dire ? Nous aussi (Google Transparency Report)

Posté par . Édité par ZeroHeure, Benoît Sibaud, Nils Ratusznik, Nÿco, Xavier Claude et NeoX. Modéré par Xavier Claude. Licence CC by-sa
28
17
nov.
2013
Justice

Nous sommes tous américains ! s'exclamait à deux reprises le 13 septembre 2001 Jean-Marie Colombani dans un éditorial du Monde dont il était alors le directeur.

En relisant l'éditorial d'alors on aura du mal à crier au génie visionnaire, mais la phrase elle-même est passée à la postériorité.

Mais l'évolution ne s'est faite que dans un sens comme le démontre l'Affaire Snowden :

  • d'un côté, oui, les citoyens du monde entier subissent les effets des lois américaines les plus scélérates. La prise de conscience est particulièrement forte en Allemagne, un pays qui s'est reconstruit sous la protection des Etats-Unis de l'après guerre, alors que l'autre moitié des allemands était soumis à la surveillance dictatoriale de la Stasi. Confer l'article de Guillaume Duval, fin connaisseur de l'Allemagne ;
  • mais dans le même temps l'évolution annoncée ou souhaitée par Jean-Marie Colombani n'a pas eu lieu : les citoyens du monde entier dont les données sont stockés dans des data centers situés aux États-Unis (c'est-à-dire tout le monde) n'ont hélas pas voix au chapitre pour faire changer des lois qui pourtant les concernent. [NdM : les data centers n'ont pas besoin d'être physiquement aux États-Unis pour que leurs données soient accessibles à la NSA et autres grandes oreilles. Google en a hors États-Unis par exemple, et ça ne change rien.]

Est-ce la CNIL (pour la France, ou le G29 pour l'Union Européenne) qui va résoudre ce problème considérable ? Il est permis d'en douter.

Une autre stratégie consiste à faire la pleine lumière sur une loi et les pratiques qu'elle légalise et les soumettre à l'effet Dracula pour voir combien de temps elles résistent à la lumière.

Dans ce cadre le Transparency Report de Google contient une image étonnante :

Concerned that we can't tell you ? So we are (Google Transparency Report)

Profitons-en pour rappeler que le framablog a traduit pour vous un miniguide intitulé "Le chiffrement, maintenant".

Droit des Logiciels : Un livre de référence pour les juristes et les informaticiens

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud et NeoX. Modéré par ZeroHeure. Licence CC by-sa
40
2
nov.
2013
Justice

Après sept années de travail, François Pellegrini et Sébastien Canevet viennent d'achever un ouvrage sur le droit des logiciels. Cette collaboration entre un scientifique qui s'intéresse au droit et un juriste qui s'intéresse à l'informatique a produit un impressionnant ouvrage de plus de 600 pages, très complet et facile à lire aussi bien pour les juristes que pour les informaticiens. C'est un ouvrage de référence sans équivalent qui aborde également les aspects historiques et économiques de la création logicielle.

Bien entendu, ce livre en français est centré sur le droit français mais il fait référence au droit européen, au droit étatsunien et même au droit japonais. C'est un ouvrage de droit comparé, ce qui est assez rare dans le monde des juristes. Il a été préfacé par Michel Rocard qui s'est illustré dans la lutte contre les brevets logiciels.

Le point noir est que ce livre n'est édité par les Presses Universitaires de France que sous forme papier excluant la possibilité de faire des recherches textuelles ou d'indexer l'ouvrage. Une version numérique serait aussi plus facile à transporter mais les PUF n'ont pas d'autre mode de diffusion.

La Nouvelle-Zélande bannit les brevets sur les logiciels

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42
29
août
2013
Justice

Après cinq ans de débats, la Nouvelle-Zélande vient d'interdire les brevets sur les logiciels.
Malgré le lobby intense de quelques gros éditeurs de logiciels, les députés néo-zélandais ont su résister à leurs pressions. Cela nous rappelle l'épisode de 2005 en Europe.

Malheureusement, en Europe, certains veulent réintroduire les brevets sur les logiciels avec la complicité de l'OEB qui n'hésite pas à primer un brevet logiciel en violation de la législation.

La nocivité des brevets sur les logiciels n'est plus à démontrer. Il suffit de lire par exemple le mémoire de Jérémie Zimmerman ou les dossiers de François Pellegrini et ses sous-rubriques pour s'en convaincre.

Peut-être faut-il aussi se poser la question : « À quoi servent les brevets ? »

tl;drLegal, moteur de recherche pour licences Open Source

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33
23
août
2013
Justice

Rares sont ceux qui lisent les conditions générales d'utilisations des sites et produits qu'ils utilisent, et on peut les comprendre quand certaines études montrent qu'il faudrait y passer des mois de notre vie, sans forcément tout comprendre au vue des termes juridiques employés et tournures de phrases parfois alambiquées. Un site avait d'ailleurs vu le jour : Terms of service : Didn't read pour tenter de donner un aperçu synthétique de ces conditions d'utilisation.

Les licences logicielles, même Libres et/ou Open Source, n'échappent souvent pas à la règle. Quelles sont les implications en tant qu'utilisateur au quotidien de ces licences ? En effet, il faut désormais être juriste pour commencer à comprendre le sens de chaque mot. Cela est pourtant important dans le libre, les licences étant un accord préalable de travail commun sur le code source.

logo

Le site tl;drLegal.com tente tant bien que mal de synthétiser les tenants et aboutissants des principales licences libres et Open Source. Il vous propose trois outils plus ou moins aboutis :

  1. Un moteur de recherche / navigateur de licences
  2. Un comparateur (enfin, c'est son nom)
  3. Un générateur de texte pour utilisation

Résultats et vidéos des onzièmes Big Brother Awards France

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36
15
août
2013
Justice

Le 26 juin dernier, et après deux ans d'absence, les lauréats français du « meilleur du pire » en matière de respect de la vie privée ont été distingués.

Affiche BBA Fr 2013

Les Big Brother Awards France (BBA Fr) ont nommé cette année dans six catégories une trentaine de personnalités, entreprises ou institutions qui « se sont illustrés par leur mépris de la vie privée et des libertés ». Palmarès et nombreux liens dans la suite de la dépêche.

Enfin un article de loi limitant les racketiciels ?

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45
24
juin
2013
Justice

Le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la consommation qui pour objectif « le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales ».
C'est dans ce cadre que le groupe GDR a déposé l'amendement 711 défendu par madame Jacqueline Fraysse, députée dans les Hauts-de-Seine.

L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent cet amendement qui veut que l'acheteur soit informé du prix de chacun des logiciels vendus avec un ordinateur.

Certes on peut regretter que ce ne soit pas une interdiction explicite de la vente liée des logiciels avec un ordinateur mais cet amendement serait un appréciable pas en avant. Espérons que nos députés sauront nous représenter et résister aux pressions qu'ils subissent.

Le groupe « Non aux Racketiciels » a besoin de vos témoignages

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39
26
mai
2013
Justice

Le groupe de travail Racketiciel de l'association AFUL a besoin de vos témoignages pour étayer les dossiers défendus par son avocat. En face de lui, les constructeurs ne lésinent pas sur les moyens et vont jusqu'à utiliser les cabinets d'avocats les plus chers d'Europe. Ils persévèrent ainsi à imposer en toute illégalité le paiement de la licence du système d'exploitation lors de l'achat de chaque ordinateur.

Le but est de créer un dossier relatant le caractère fastidieux ou complexe, voire sans espoir, de la démarche à effectuer pour se faire rembourser.

Il est bien évident que le nombre de témoignages recueillis sera un élément de poids dans la lutte contre cette pratique illégale qui nous est imposée.

Non aux racketiciels !

Le droit au libre : Les avocats de Toulouse s'impliquent

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19
21
nov.
2012
Justice

Le Vendredi 23 novembre 2012, l’Ordre des Avocats de Toulouse organise un colloque intitulé Le droit au libre. Il aura lieu de 9h à 17h à la Médiathèque José Cabanis.

1, allée Jacques Chaban-Delmas,
BP 55858,
31506 Toulouse CEDEX 5

Ce colloque, organisé avec le soutien de la Bibliothèque de Toulouse, valide six heures de formation professionnelle continue.

L'entrée est libre mais comme le nombre de places est limité, l'inscription est nécessaire.

Au programme, plusieurs aspects seront traités comme :
La propriété intellectuelle est-elle un frein à l’innovation ?
Mais aussi l'open hardware, l'open data, rémunérer l'innovation et non la rente…

Indubitablement, il s'agit d'une vraie prise de conscience des changements majeurs initiés par le logiciel libre.

Un bilan de la guerre des brevets des télécommunications (de 2007 à aujourd’hui)

22
1
oct.
2012
Justice

La guerre des brevets est un phénomène qui a toujours existé, et ce dans de nombreuses industries. Aujourd’hui nous assistons à un nouvel épisode de cette guerre qui atteint un point où une réforme du système est envisagée, et qui pourrait menacer toute une industrie en pleine expansion : les télécommunications.

Cette guerre des brevets est impressionnante par le nombre d’acteurs impliqués et le nombre d’affaires, et rien ne semble désamorcer le conflit. Cependant, depuis 5 ans, il peut‐être intéressant de dresser un bilan et mettre en avant les points importants de cette bataille judiciaire.

C’est pourquoi j’ai rédigé le texte La guerre des brevets, en espérant que l’on puisse en tirer des conclusions intéressantes pour l’avenir des brevets.

Vous trouverez le résumé de ce texte en deuxième partie de cette dépêche.

Le retour des brevets logiciels

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71
4
sept.
2012
Justice

Le brevet unitaire sera discuté en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen les 17 et 18 septembre 2012. Pour empêcher le retour des brevets logiciels, contactons les eurodéputés pour exiger l'amélioration du texte !

Ils reviennent!

SCO : Game Over

Posté par (page perso) . Édité par Nÿco, jcr83 et B16F4RV4RD1N. Modéré par NeoX. Licence CC by-sa
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37
10
août
2012
Justice

Selon ZDnet, Slashdot et Groklaw, SCO Group s'est mis sous la protection du chapitre 7 de la loi américaine sur les banqueroutes, car les liquidités sont, selon Groklaw, proches de zéro. Cette mise sous banqueroute signifie la fin de la lente agonie de cette société, agonie qui avait débuté en 2007.

Pour la petite histoire SCO, créateur et éditeur d'UnixWare et de OpenServer, était « un patent troll » c'est à dire une entreprise qui faisait des procédures judiciaires contre IBM et Novell entre autres sur les prétendus brevets dans le noyau Linux sans en apporter la preuve , affaire qui avait commencé en 2003. SCO a perdu ce procès en 2010, mais continue toujours de faire appel pour demander des dommages et intérêts assez élevés, malgré le manque de liquidités et le jugement rendu en août 2011 qui a réaffirmé la propriété d'Unix à Novell.

À noter que cette entreprise avait été sauvée de la faillite en février 2008 par l'investissement à hauteur de 100 M$ d'un membre de la famille royale saoudienne : le prince Al-Walid ben Talal, aidé par le co-fondateur du fond Carlyle Group : Stephen Norris. Ce dernier est aussi fondateur de la société UnXis qui avait racheté SCO group en avril 2011.