Articles : DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force
Posté par tekool (page perso, ). Modéré le 27 septembre 2005.
La déclaration d'urgence sur ce texte signifie qu'il n'y aura pas de navettes entre l'Assemblée et le Sénat, c'est à dire qu'il n'y aura pas de débat parlementaire digne de ce nom et que tout peut être plié en un mois, un mois et demi. On attend une première lecture par l'Assemblée début décembre.
Dans un premier temps, EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner au cabinet du ministre (numéro dans le communiqué) ou de lui écrire pour lui demander de retirer l'urgence, et de faire de même avec les députés pour leur demander de s'y opposer publiquement.
![[fr]](../images/fr.png)
Le communiqué EUCD.INFO (3245 hits)-
À propos de la procédure d'urgence (voir la fin du mail lié) (1002 hits)
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Analyse EUCD.INFO : Droit d'auteur : vers une Europe du pire emmenée par la France ? (1136 hits)
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Dossier législatif du DADVSI (ou l'urgence est annoncée) (893 hits)
> Lire la dépêche (142 commentaires, moyenne: 4,3).
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Information sur le site.
Je peux aider mais j'ai besoin de vous
elo tous
je suis responsable informatique pour une député
je la vois jeudi
je peux exposer des arguments concrets, mais je suis pas un champion de l'argumentaire
et une grosse voix qui pose, sans argumentaire c completement moisi
donc balancez des arguments concrets par MP ou par réponse
je compile le tout et je vous tiens au courant :)
____________
pour savoir si j'ai bien compris ce qu'il se passe, avec ce type de "loi", je serais obligé de payer pour posséder le droit temporaire (la durée de vie du support) de lire les DVD cryptés sur mon ordinateur personnel ?
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
Contact les membres du site http://eucd.info(...) et demande leur de l'assistance.
Ils sont rodés.
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
sur le site eucd.info il y a tout ce que tu as besoin. Les problèmes expliqués pour les neuneu, les problèmes expliqués pour les pressés, les problèmes expliqués au juristes.
Bref, tu as de quoi y faire selon le temps que tu as à y passer.
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
je peux exposer des arguments concrets, mais je suis pas un champion de l'argumentaire
et une grosse voix qui pose, sans argumentaire c completement moisi
L'argumentaire est très simple
- Les protections de type DRM/Copy control se font au détriment des standards en place. Par exemple Les CD protégés ne sont pas des CD au sens du white book. Idem pour els CD-Rom et certains DVD à controle de zone. De fait leur lisibilité n'est pas garantie, pas plus que leur compatibilité avec les futurs lecteurs.
- Les protections obligent un oligopole "de fait". En effet seul les consortiums et/ou les adhérents à certains groupes ont le droit de fabriquer des lecteurs pour les médias protégés. Ce qui fausse la libre concurrence et la libre entrée dans le marché. Par exemple seul les membres du DVD-Consortium peuvent créer des DVD protégées et créer des lecteurs pour les lire. Il est donc impossible à un acteur du marché de sortir du cadre déféini par le DVD Consortium sous peine de se voir retirer tout droit à fabriquer des lecteurs ou produits DVD. Le même genre de consortium existe pour Blue-Ray, les formats Mpeg et d'autres format audio et vidéo.
- Les protections reviennent à admettre publiquement un echec de la justice du pays qui les utilise. En effet il existe déjà une loi qui interdit la copie pirate. Rajouter uen protection par dessus revient à dire que la loi est insuffisante et ne sera jamais suffisante, ce qui est TRES grave dans un pays de droit. Que ce rajout de protection qui est uen insulte soit toléré est uen chose, mais qu'il soit à son tour protégé par une loi est absurde. Non seulement celà revient à reconnaitre l'impuissance des gouvernements à faire justice sur le domaine du piratage, mais ca encourage aussi les producteurs et gestionnaires de médias à se barriquader eux même par tout moyen qu'ils estiment nécessaires et de plus celà créé une loi qui protège la protection qui sert à s'assurer que la loi est bien respectée.
- La façon dont le DADVSI est écrite rend illégal toute méthode ou outil ou doccument permettant ou facilitant le cassage ou le contournement des mesures de protections. Cela recouvre l'ensemble des langages de programation, tous les debuggers, les oscilloscopes, les outils d'analyse de réseau ou de ports, le mode de lecture "RAW", les feutres indélébiles (qui peuvent permettrent de controuner une protection CD), les livres sur la programmation, l'ensemble des processeur, coprocesseur, puces etc. Bien entendu devant les juges certains de ces outils ou méthodes seront déboutés assez vite, mais la définition est assez vague pour permettre à un consortium de se livrer à un véritable harcèlement juridique contre un concurrent. Peut leur importera de gagner ou perdre ces procès, aucune société nouvellement créée ne peut survivre si elle est assignée à comparaitre tout les deux mois.
- Les protections permettent de faconner une obsolescence programmée des médias. Il suffit de déclarer un média comme "non fiable" et d'interdire la production de lecteur de ce média pedant quelques années pour que le format de ce média disparraisse. Les consomateurs seront alors obligés de changer leur matériel et leur supports médias à intervalles réguliers pour pouvoir profiter des oeuvres qu'ils ont légallement achetés.
- Les protections risquent d'empécher l'emmergence de nouveaux marchés et modes de distribution. Seuls les acteurs déjà en place pourront créer du contenu aux nouvelles normes, les nouveaux acteurs aurotn le choix entre adhérer aux divers consortiums ou créer à la fois un format, un système de lecture et un mode distribution. L'oligopole sera donc bloquée tant au niveau technique (cf plus haut) qu'au niveau ecconomique.
- Les protections n'empècheront en rien le piratage. A moins d'en venir à des extrémités terribles (matériel installé par des professionnels, système d'authentification et de chaine de confiance entre les différents périphériques branchés, remis een cause de l'ensemble du matériel à chaque périphérique ajouté etc.) on peut partir du principe que tout ce qui est lisible est copiable. Les nouvelles protections n'apporteront rien en matière de sécurité aux distribiteurs de contenu. Seul la poursuite des contrefacteurs pourra permettre de faire baisser le piratage, les lois qui permettent cette poursuite existent déjà.
- Les protections de type DRM limitent grandement l'usage usuel des supports médias. Le pret, la revente, la copie légale (tel que transfert vers un autre support ou conversion de format) sont désormais à la discretion et au bon vouloir des diffuseurs de contenu. Ce problème impacte non seulement les usagers finaux, mais aussi l'ensemble des médiathèques quelque soit leur forme (bibliothèque, CDthèque, centre d'archives, ludothèques etc.)
- Les protections peuvent permettre à un diffuseur de contenu de couper l'auteur de son oeuvre. Il suffit en effet que les diffuseurs membres des consortiums exigent que l'ensemble des enregistrements/mixages/productions soient fait en utilisant des technologies protégées pour que l'auteur n'ait plus légalement le droit de récuperer ses oeuvres et ce même en cas de rupture de contrat. A l'oligopole technique et economique vient donc s'ajouter un oligopole artistique.
Ca devrait suffire non ?
Kha
PAM, PAM, PAM, PAM, Lovely PAM ! Wonderful PAM !
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
Tout à fait d'accord avec tous tes points, hormis celui-ci :
- Les protections reviennent à admettre publiquement un echec de la justice du pays qui les utilise. [...]
En effet, le vol a beau être interdit, ça m'empêchera pas de mettre un antivol sur mon vélo. Et il y a je suppose des lois qui m'y autorisent. Ok, le raccourci entre un contenu à droits d'auteur et un bien matériel qui est de ma propriété est un peu rapide, mais perso je le mettrai pas dans une argumentation contre le DMCA et consors. Par contre, pour tous les autres points, 100% d'accord!
"Il faut" (Ezekiel 18:4) "forniquer" (Corinthiens 6:9, 10) "avec des chiens" (Thessaloniciens 1:6-9) "morts" (Timothée 3:1-10).
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
Et il y a je suppose des lois qui m'y autorisent.
Ou plutôt, il n'y a pas de loi qui te l'interdise...
Claws Mail - it bites!
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
Comme je suppose qu'il est autorisé de braquer son propre vélo ? Quoi ? On a pas le droit de voler ce qu'on possède ? Mince alors.
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
En effet, le vol a beau être interdit, ça m'empêchera pas de mettre un antivol sur mon vélo
Mettre un antivol sur une oeuvre, c'est la déposer. L'EUCD exige en plus qu'un policier surveille l'anitvol que j'ai déjà mis sur mon vélo, et demande à ce que le retrait de l'antivol par la personne qui loue le vélo soit fait dans des conditions très très précise sous peine de sanctions aussi graves que celle encourue lors du vol lui même.
Kha
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[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
Moi je dirais que déposer un oeuvre, c'est plus comme ta facture de vélo.
C'est une protection "légale", mais pas physique, comme pourrait l'être l'antivol de vélo par exemple...
Je crois que c'était ça l'idée du post auquel tu as répondu.
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
Moi je dirais que déposer un oeuvre, c'est plus comme ta facture de vélo.
C'est une protection "légale", mais pas physique, comme pourrait l'être l'antivol de vélo par exemple...
C'est les deux en fait; c'est une protection légale 'au sens propriété : c'est mon oeuvre à moi', mais c'est aussi une protection phystque au sens 'usage et commercialisation : tu peux pas copier, tu peux pas distribuer'.
Je me rend compte que je suis passé trop vite sur l'exempel de l'anit-vol; pour faire une comparaison valable voilà ce qu'il faudrait faire :
Monsieur A a acheté un vélo. Sur ce vélo le constructeur a déjà placé un système antivol. Monsieur A a une clef qui lui permet de débloquer l'antivol, il peut bien sur rajouter d'autres anti-vols si il en a envie, mais il a interdiction d'enlever ou de casser l'antivol mis par le constructeur. Biens ur Monsieur A ne sait absolument pas comment fonctionen l'anti-vol, et il est interdit de chercher à savoir.
Monsieur A a essayé une fois de faire un parcours VTT avec ses enfants, mais l'antivol a immédiatement bloqué le vélo, parceque c'est un vélo de ville. Et une fois Monsieur A a voulu poser une rustine sur la chambre à air crevée. Mais l'anti-vol a bloqué le vélo, parceque la manoeuvre n'avait pas été faite par un ouvrier qualifié, et cette fosi c'était un blocage "administratif", obligé de retourner au magasin pour récupérer un vélo qui marche. De toute façon Monsieur A va bientot devoir changer de vélo, parceque sur son vieux modèle de vélo il suffit d'avoir la clef pour débloquer l'antivol, et du coup les gens prêtent leur vélo à leur femme et à leurs amis. Alors dans un mois, blocage "administratif" sur tous les anciens anti-vols.
Voilà...
Kha
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[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
En fait le problème c'est que ça revient à déporter la loi vers l'industriel. A partir du moment où on culpabilise le contournement d'une protection, ce n'est plus le législateur qui dit ce qui est interdit (droit d'auteur, tout ça), mais l'industriel (j'ai mis une protection, le contournement est interdit => paf, j'ai interdit ce que je voulais).
Et par effet de bord on peut interdire ce qu'on veut. Le très bon exemple c'est Lexmark avec ces cartouches d'encre. Il a utilisé le DMCA pour empêcher quelqu'un de faire des cartouches compatibles (il y avait de du copyright dans ses cartouches, il a mis un système bidon d'authentification de cartouche, pour faire une cartouche compatible il faut que je simule l'auth, donc viole la protection qui est mise en place pour le copyright => c'est inerdit, même si je ne viole pas le copyright en lui même). Bon, pour la petite histoire Lexmark a perdu en appel (ils avaient gagné en première instance) mais la problématique est bien là.
> En effet, le vol a beau être interdit, ça m'empêchera pas de mettre un
> antivol sur mon vélo. Et il y a je suppose des lois qui m'y autorisent.
Oui, mais imagines que la loi interdise le contournement d'un dispositif de protection contre le vol.
Tu accroches ton vélo au poteau. Un gars passe après toi pour mettre aussi son vélo au poteau et coince le tiens.
Tout ce que tu feras pour retirer le cadenas ou faire en sorte de le contourner sera illégal. C'est marrant, quelqu'un vient de rendre illégal le fait de récupérer ton vélo.
Ben c'est exactement ce qu'il se passe avec le DMCA.
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
On ne te vend pas un vélo cadenassé (sans la clef). Il faut le voir comme ça je pense.
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
- La façon dont le DADVSI est écrite rend illégal toute méthode ou outil ou doccument permettant ou facilitant le cassage ou le contournement des mesures de protections........
Quelqu'un peu repondre à ma question?
La protection est dans certains cas qu'une fonction mathématique. Sera-t-il légal d'enseigner les mathématiques en France?
Si la réponse à la question est négative, il y a là un bon moyen de retourner cette loi contre le gouvernement en rendant illégal l'enseignement de mathématique en France.
\_°< C01N C01N ! >°_/
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
Au ministère de la culture. on nous dit "ne vous inquietez pas, les algorithmes ne sont pas protégés en tant que tels". Donc depuis 3 ans, pour que la loi soit claire là dessus et pour que les chercheurs (pros ou amateurs) en crypto et en watermarking n'évoluent pas dans une insécurité juridique préjudiciable à tout le monde, on leur demande de bien vouloir introduire dans la loi l'alinéa suivant :
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas – en tant que tel – une mesure technique au sens de la présente loi.
et là bizarrement, plus personne ....
Tu en déduis ce que tu veux (et quand tu as déduis, pense à faire un petit mail à ton député et à téléphoner au ministère pour leur faire part de ta déduction :-)
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
L'argumentaire de Jerome Herman m'a paru tellement bon que j'en fait cette page:
http://www.predoenea.org/dadvci/arg.html(...)
Naturellement je la retire s'il le désire.
C'est fait avec lyx.
Il existe pour chaque problème complexe une solution
simple, directe et fausse.
H.L. MENCKEN
[^]Re: Je peux aider mais j'ai besoin de vous
ok merci à vous
j'ai envoyé un mail à contact@eucd.info
je vais faire chauffer l'imprimante et expliquer à mon employeur tout cela
même si je ne suis pas sûr qu'elle comprenne toute la dimension de la chose...
ptet qu'en impliquant la remise en cause de l'accès à la culture pour ses petits enfants elle sera plus compréhensive...
à voir