Forum général.général garantie légale et matériel informatique

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6
12
nov.
2009
bonjour,

je viens d'écrire un message à la section locale de la DGCCRF concernant la garantie légale portant sur du matériel informatique. Je vous fait une copie du message ci-dessous. Je reste discret concernant le nom de l'enseigne.

Cette action fait suite au message passé sur ce site : http://linuxfr.org/~croconux/29000.html ; je vous remercie de m'avoir apporté la lumière. Je constate simplement, que l'application est plus difficile que prévu. Du coup, cela en devient amusant.




A : ud31(AT)dgccrf.POINT.finances.POINT.gouv.POINT.fr
Sujet : garantie légale et matériel informatique
bonjour,

j'ai acheté un ordinateur portable il y a 16 mois dans une grande enseigne du multimédia de la région toulousaine.

Cet ordinateur à manifestement un défaut de refroidissement et fini par s'arrêter (auto-protection) lors d'usage semi-intensifs (installations, vidéo, jeux, développement logiciel).

Je souhaite bénéficier de la "garantie légale" telle qu'indiquée sur le site de la DGCCRF (1). Je me suis donc rendu au SAV de l'enseigne. Je n'ai pas pu faire valoir mes droits. La personnes ayant agit soit de bonne foi, soit selon des directives local ou nationale de l'enseigne. Cette même personne s'est appuyée sur ces éléments :
- j'utilise mon ordinateur hors des standards recommandés pour un ordinateur de ce type (sous entendu non professionnel) ; il me conseille de ne faire que de la bureautique,
- il m'a donné une copie du document dit de "garantie contractuelle" indiquant des limites plus restrictives en matière de durée de garantie, en particulier pour le matériel informatique. Je suppose que c'est une technique permettant d'écarter à bon compte les clients les plus faibles.

Concernant la procédure de garantie contre les vices cachés, il m'est demandé une avance de 53E pour prise en charge du matériel. On m'a indiqué que je n'ai que très peu de chance d'aboutir par le biais de cette procédure.

On m'a fait comprendre que la charge de la garantie était pour le constructeur, mais que l'enseigne aurait bien du mal à faire valoir ses droits pour le compte du client. Le constructeur abuse de son pouvoir, comme si une enseigne nationale de distribution était complètement désarmée face à la toute puissance dans importateurs et constructeurs :-)

Aussi je me permets de vous poser ces questions :

- est-ce que le matériel informatique bénéficie de la même garantie légale que tout autre bien de consommation, est-ce qu'il est bien éligible aux Articles L. 211-1 à L. 211-18 du code de la consommation. Si oui, la garantie est bien de 2 années pleines.
- est-ce qu'un défaut de refroidissement, constaté à mainte reprise par les utilisateurs sur Internet peut-être considéré comme un vice caché et de fait, me permettrait de bénéficier alternativement de cette seconde garantie.

merci d'avance pour votre éclairage.

(j'ai laissé mes coordonnées que je ne reproduis pas ici)


1 - http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiqu(...)

  • # Bonne chance

    Posté par (page perso) . Évalué à 7.

    Tout d'abord, j'ai la prétention de t'adresser des félicitations et des encouragements au nom de tous les futurs bénéficiaires directs et indirects de ton action.
    ... si elle abouti, car clairement, tu n'es pas au bout du chemin :-)

    Si la justice (tm), par l'intermédiaire des juges (c) faisait son boulot, il n'y aurait pas besoin d'écrire à la DGGCCRFFF (nominée au coucours de l'acronyme le plus difficile à mémoriser) ou à qui que ce soit pour régler ce point de détail évident qu'est la prise en charge des vices cachés. Seulement voilà, nos amis les juges n'ont cure de ces choses là. Ca ne fait pas avancer leur carrière et disons-le tout simplement, ça les emmerde. Tout comme les contenus mensongers dans les publicités ou sur les emballages ("nous avons sélectionné avec le plus grand soin les ingrédients etc etc" mensonge car "nous avons fait au moins cher en fait"), tout comme la vente liée, et toutes ces choses qui n'intéressent que les anacho-communistes-manchophiles.

    Ouais, je suis agacé ce soir :-)
    • [^] # Re: Bonne chance

      Posté par . Évalué à 5.

      merci pour ton soutien. Je suis au contraire, dans une grande plénitude, ayant la chance d'avoir un ordinateur entrant dans un cadre juridique incertain. Du coup j'aiguise mes armes, me documente, imprime des documents glanés ici et là. Je dois bien l'avouer j'ai été une lavette au SAV. C'est bien pour cela que je suis reparti avec mon matériel sous le bras.

      Le plus amusant, c'est que je viens de lire une toute petite partie du contrat de vente, que beaucoup d'enseigne ne vous font plus signer, sans doute que ce document n'apportait pas grand chose sur le plan juridique. Sur ce document, on insiste lourdement sur la durée de garantie d'un an. C'est bien la durée de la garantie contractuelle. Un peu plus loin, on peut voir quelques annotations sur la garantie légale. Il y est bien stipulé que c'est deux années pleines.

      Je dois vous avouer, j'ai été particulièrement surpris par le stratégie de la personne. Je pensais que ce serait comme une lettre à la poste, du coup je ne me suis pas spécialement préparé à la manœuvre.

      A quand les actions de groupe, je vous le demande ... agir de façon indépendante, de manière anarchique, sans connaissance précise des normes, des mécanismes, c'est difficile. C'est même rédhibitoire pour le français moyen. Je vais essayer de m'élever un peu ; résultat non garanti :-)
    • [^] # Re: Bonne chance

      Posté par . Évalué à 3.

      respire un coup :)
      lis http://www.maitre-eolas.fr/category/Magistrats-en-colere .
      Dans la foulée, tu peux lire toutes les archives d'Eolas.
      Pis on reparlera des juges après.

      trailer : si le législatif et l'exécutif faisait bien leur boulot, la justice remplirait mieux son rôle.
    • [^] # Re: Bonne chance

      Posté par . Évalué à 3.

      en parlant de publicité visant à tromper le consommateur (même si c'est H.S. par rapport au sujet) :

      http://img142.imageshack.us/img142/4903/yaourtauchanpubmenso(...)

      "contient des sucres naturellement présents", alors que c'est bourré d'édulcorants quand on regarde sous l'emballage.

      (bien sûr le goût sucré édulcoré n'a rien à voir avec le fructose des 6% de fruits "naturellement" présents)

      Only wimps use tape backup: real men just upload their important stuff on megaupload, and let the rest of the world ~~mirror~~ link to it

  • # J'y pense de plus en plus

    Posté par . Évalué à 8.

    On obtient plus de chose en étant poli et armé qu'en étant juste poli
    Al Capone

    Il avait pas tord le type ...
  • # Réponse de la DCCRF

    Posté par . Évalué à 3.

    voici la réponse de la direction régionale que j'avais contacté par couriel il y a 4 jours. La conclusion est que je vais d'abord tenter un accord à l'amiable et sinon saisir la justice de proximité.


    Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation
    et de la Répression des Fraudes Midi-Pyrénées
    Unité Départementale de la Haute-Garonne
    Cité Administrative de l'Arsenal - Bâtiment C
    6, Boulevard Armand Duportal
    31074 Toulouse cedex
    Tél. : 05.67.69.11.00



    Dossier n° :DD31 2009-2041 suivi par Mme A.

    courrier départ n° : 2009-6235

    Monsieur,

    Votre courriel du 12 novembre 2009 a retenu toute mon attention.

    Vous y faîtes état d'un défaut de votre matériel informatique acheté il y a seize mois et affectant son fonctionnement.

    Mon administration n'est pas habilitée à traiter ces garanties dont les garants sont les tribunaux civils.

    La garantie contractuelle étant passée, vous avez la possibilité d'actionner la garantie légale de conformité (au plus tard deux ans après l'achat) ou la garantie des vices cachés (au plus tard deux ans après sa découverte)

    C'est pourquoi, si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable dans la prise en charge de ces garanties, vous pouvez effectuer une saisine simplifiée du tribunal d'instance.

    Je vous adresse en complément d'information les liens vous renvoyant à nos fiches garanties et saisine simplifiée du tribunal d'instance.

    http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiqu(...)

    http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litige(...)

    Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

    Pour le directeur régional,

    L'inspecteur principal,

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