Une consultation est ouverte depuis le 5 Octobre et jusqu'au 5 Décembre
sur le site du Ministère des Finances dans le cadre de la 2ème étape de
l'action gouvernementale pour la société de l'information concernant
"L'adaptation du cadre legislatif de la société de l'information". On y
traite entre autres de la brevetabilité des logiciels.
NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 29/10/1999 à 22h03, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).
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