Un jugement rendu au Mans a validé l'antériorité d'un nom de domaine
sur un dépôt de marque à l'Institut national de la propriété industrielle
(Inpi).
Source: ZDNet France Business
Maintenant vous savez que si vous avez un domaine, plus besoin de courir à
l'Inpi déposer la marque :)
NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 27/10/1999 à 10h39, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).
Aller plus loin
- article (1 clic)
Suivre le flux des commentaires
Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.