Suivi - Modération Mise à jour des règles de modération

#1628 Posté par (page perso) . État de l'entrée : ouverte Licence CC by-sa
Tags : aucun
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juin
2016

1) Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028526276&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
http://www.pcinpact.com/news/85433-injure-et-diffamation-en-ligne-deputes-allongent-delais-prescription.htm

Conséquence pour LinuxFr.org : la prescription passe de 3 mois à un an pour les délits :

  • de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 24 de la loi de 1881).
  • de diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 32 de la loi de 1881).
  • d’injure envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 33 de la loi de 1881).

(ça concernait déjà ceux liés à la race, à la nation ou à la religion)

Revoir les deux pages https://linuxfr.org/aide#aide-ancienscontenus et https://linuxfr.org/regles_de_moderation_du_problematique pour prendre en compte ces évolutions.

2) Les règles de modération évoquent les « membres de l'association LinuxFr » pour la prise de décision, mais la liste n'est pas publique (contrairement par exemple à la liste des membres du bureau sur la page sur l'association ou à la liste des admins sur la page de l'équipe du site.

  • # Ok

    Posté par . Évalué à -10 (+0/-0).

    Et si je dis que en relayant ce décret on participe à relayer un peu plus à la carcéralisation de la justice qui nuit à la liberté d'expression plus qu'elle n'assainit les communications et à Internet cela fait il de moi un ennemi politique de la communauté à laquelle j'appartiens au même titre qu'un jeu de mot sur le papier d'Arménie de type "ramoucho" ?

    • Et cela en l'unique considération du mot "harmonisé", affreux euphémisme édifiant dans le contexte d'un texte de loi et non d'un disclaimer.

    Ou alors je signal que compte tenu de la date de proclamation (2014) cette loi ne répond à aucun besoin immédiat et n'a donc pas lieu d'être ici même, à moins que l'on veuille évincer des débats "hors-sujets" comme par exemple les renards phosphorescents à neufs queues sauf si ceux-ci sont justement à propos.

    Mais je voulais surtout vous parler de ma cotisation, puis la verser en liquide et comment ?

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