Forum général.général copie privée interdite par la cour de cassation

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28
fév.
2006
Bonjour,

Voilà ce que je viens de lire sur ZdNet :
http://www.zdnet.fr/actualites/informat … htm?xtor=1

La Cour de cassation assène un coup dur à la copie privée des DVD
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Mardi 28 février 2006

"... Les juges ont mis un terme au casse-tête juridique posé par l’affaire "Mulholland Drive". Il s’agissait de déterminer si un consommateur peut réaliser une copie privée d’un DVD légalement acheté. Leur réponse est non...."

Il reste des pavés pour refaire mai 68 (…)