Le mois dernier, je me suis renseigné a titre professionnel (des collègues doivent acheter plusieurs dizaines de portables sous Redhat pour leurs commerciaux : autant dire que si l'on peut éviter de payer 40 licenses OEM Win ME ou XP c'est bien mieux !). Dell et Toshiba renaclant a vendre des configs sans Windoze préinstallé, j'ai posé la question à la DGCCRF...
Cf mon mail et la réponse de la DGCCRF sous windoze ;-))) (en résumé, débrouillez vous pour réclamer le remboursement) ci-dessous !
From: "RECLAMATIONS Consommateurs (CSCE Morlaix)" <RECLAMATIONS@dgccrf.finances.gouv.fr>
To: "'contact@badger-dev.com'" <contact@badger-dev.com>
Subject: Microsoft Windows ME/XP
Date: Wed, 6 Feb 2002 12:07:15 +0100
MIME-Version: 1.0
X-Mailer: Internet Mail Service (5.5.2653.19)
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes
Département du Finistère
Centre de Surveillance du Commerce Electronique de Morlaix
----------------------------------------------------------------------------
---
Information importante : Veuillez ne pas utiliser notre adresse électronique
pour nous écrire. Vous devez passer par le site de la DGCCRF à l'adresse
suivante : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/(...)
<http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/>(...)
----------------------------------------------------------------------------
---
Cette réponse doit être produite entièrement sans aucune modification,
altération, addition ou retranchement. Elle a été faite compte tenu des
éléments que vous nous avez fournis, sous réserve de l'appréciation
souveraine des tribunaux. En aucun cas, elle ne peut se substituer à la
réglementation ou à une décision de justice.
Le consommateur ne peut produire ce document à l'encontre d'un professionnel
ou d'une autre personne pour faire valoir ses droits ou pour obtenir des
avantages non justifiés.
----------------------------------------------------------------------------
---
Morlaix, le mercredi 6 février 2002
La subordination de vente à l'égard d'un consommateur est prohibée par
l'article L.122-1 du code de la consommation lequel prévoit :
" Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un
produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre
produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un
service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2. "
Le principe de la subordination de vente a été atténué par la jurisprudence
qui considère, par exemple, un ensemble de produits comme étant unique si
cet ensemble est destiné à remplir une seule et même fonction (ex : chaîne
stéréo).
Il n'existe pas à notre connaissance de jurisprudence sur la vente liée d'un
ordinateur de type PC et de son logiciel d'exploitation. Il est vrai que
certains PC sont équipés à l'achat d'un système d'exploitation, sans que
l'utilisateur puisse en choisir un autre.
Il n'existe pas à l'heure actuelle de doctrine administrative sur cette
question.
Avant toute action amiable ou judiciaire, il convient de lire attentivement
le contrat de licence, certains éditeurs se proposant de rembourser un
logiciel si celui-ci n'a pas été utilisé ni descellé par l'utilisateur.
Si vous n'obtenez pas de satisfaction, il vous faudra saisir le tribunal
pour faire valoir vos droits (remboursement du logiciel).
Cordialement
CSCE Morlaix
----------MESSAGE D'ORIGINE----------
République Française
BUREAU DES CABINETS
Adressé à : DGCCRF pour réponse directe
N° 69103 / BC INTERNET
MESSAGE INTERNET
DATE : vendredi 1 février 2002
NOM : : Danassié
PRENOM : : Arnaud
ADRESSE : : Batiment GE Zi d'Estarac
CODE POSTAL : 31360
VILLE : : Boussens
PAYS : France
E/MAIL : contact@badger-dev.com
SOCIETE : : Badger Dev
FONCTION : : Dirigeant
OBJET : : Microsoft Windows ME/XP
TEXTE : : Date du message : 01/02/2002
10h 34m. Bonjour ! Il est de notoriété publique (et beaucoup de mes connaissances ont eu ce problème) qu'il est quasiment impossible d'acheter un ordinateur portable sans Windows ME ou XP en version OEM (ainsi que très souvent avec une version OEM également de Works ou du pack Office de Microsoft)... De plus quasiment personne n'arrive a se faire rembourser ces 100 Euros ou plus de softs Microsoft sous blisters non décachetés. Il existe des tas d'OS gratuits ou presque qui me permettraient d'utiliser ce matériel : Linux, Qnx, AmigaOS, etc.. (la liste est longue). Ma question théorique est donc la suivante : Cette pratique peut elle être assimilée à de la vente forcée ? En cas de refus de vente d'un portable sans Windows, que risque la société (Toshiba, Dell, Compaq, ou Sony par exemple) ? Quels sont les textes de lois ou jurisprudences susceptibles de s'y appliquer... Bref quels sont mes recours (a part les associations de consommateur auquel je ferais appel bien sûr! Merci par avance pour vos lumières ,-D Je compte en effet, comme vous l'avez compris, acheter un PC portable dans les prochains mois et l'utiliser sous Linux.
# *** pour info, la réponse de DGCCRF *** (début février 2002)
Posté par Arnaud Danassié . En réponse à la dépêche Vente liée Windows/PC: lancement d'un dossier. Évalué à 1.
Cf mon mail et la réponse de la DGCCRF sous windoze ;-))) (en résumé, débrouillez vous pour réclamer le remboursement) ci-dessous !
From: "RECLAMATIONS Consommateurs (CSCE Morlaix)" <RECLAMATIONS@dgccrf.finances.gouv.fr>
To: "'contact@badger-dev.com'" <contact@badger-dev.com>
Subject: Microsoft Windows ME/XP
Date: Wed, 6 Feb 2002 12:07:15 +0100
MIME-Version: 1.0
X-Mailer: Internet Mail Service (5.5.2653.19)
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes
Département du Finistère
Centre de Surveillance du Commerce Electronique de Morlaix
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Information importante : Veuillez ne pas utiliser notre adresse électronique
pour nous écrire. Vous devez passer par le site de la DGCCRF à l'adresse
suivante : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/(...)
<http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/>(...)
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Cette réponse doit être produite entièrement sans aucune modification,
altération, addition ou retranchement. Elle a été faite compte tenu des
éléments que vous nous avez fournis, sous réserve de l'appréciation
souveraine des tribunaux. En aucun cas, elle ne peut se substituer à la
réglementation ou à une décision de justice.
Le consommateur ne peut produire ce document à l'encontre d'un professionnel
ou d'une autre personne pour faire valoir ses droits ou pour obtenir des
avantages non justifiés.
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Morlaix, le mercredi 6 février 2002
La subordination de vente à l'égard d'un consommateur est prohibée par
l'article L.122-1 du code de la consommation lequel prévoit :
" Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un
produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre
produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un
service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2. "
Le principe de la subordination de vente a été atténué par la jurisprudence
qui considère, par exemple, un ensemble de produits comme étant unique si
cet ensemble est destiné à remplir une seule et même fonction (ex : chaîne
stéréo).
Il n'existe pas à notre connaissance de jurisprudence sur la vente liée d'un
ordinateur de type PC et de son logiciel d'exploitation. Il est vrai que
certains PC sont équipés à l'achat d'un système d'exploitation, sans que
l'utilisateur puisse en choisir un autre.
Il n'existe pas à l'heure actuelle de doctrine administrative sur cette
question.
Avant toute action amiable ou judiciaire, il convient de lire attentivement
le contrat de licence, certains éditeurs se proposant de rembourser un
logiciel si celui-ci n'a pas été utilisé ni descellé par l'utilisateur.
Si vous n'obtenez pas de satisfaction, il vous faudra saisir le tribunal
pour faire valoir vos droits (remboursement du logiciel).
Cordialement
CSCE Morlaix
----------MESSAGE D'ORIGINE----------
République Française
BUREAU DES CABINETS
Adressé à : DGCCRF pour réponse directe
N° 69103 / BC INTERNET
MESSAGE INTERNET
DATE : vendredi 1 février 2002
NOM : : Danassié
PRENOM : : Arnaud
ADRESSE : : Batiment GE Zi d'Estarac
CODE POSTAL : 31360
VILLE : : Boussens
PAYS : France
E/MAIL : contact@badger-dev.com
SOCIETE : : Badger Dev
FONCTION : : Dirigeant
OBJET : : Microsoft Windows ME/XP
TEXTE : : Date du message : 01/02/2002
10h 34m. Bonjour ! Il est de notoriété publique (et beaucoup de mes connaissances ont eu ce problème) qu'il est quasiment impossible d'acheter un ordinateur portable sans Windows ME ou XP en version OEM (ainsi que très souvent avec une version OEM également de Works ou du pack Office de Microsoft)... De plus quasiment personne n'arrive a se faire rembourser ces 100 Euros ou plus de softs Microsoft sous blisters non décachetés. Il existe des tas d'OS gratuits ou presque qui me permettraient d'utiliser ce matériel : Linux, Qnx, AmigaOS, etc.. (la liste est longue). Ma question théorique est donc la suivante : Cette pratique peut elle être assimilée à de la vente forcée ? En cas de refus de vente d'un portable sans Windows, que risque la société (Toshiba, Dell, Compaq, ou Sony par exemple) ? Quels sont les textes de lois ou jurisprudences susceptibles de s'y appliquer... Bref quels sont mes recours (a part les associations de consommateur auquel je ferais appel bien sûr! Merci par avance pour vos lumières ,-D Je compte en effet, comme vous l'avez compris, acheter un PC portable dans les prochains mois et l'utiliser sous Linux.
Bonne journée à tou(te)s !
Arnaud Danassié