Toute œuvre* graphique, audio ou vidéo ayant bénéficié pour sa réalisation, sa production ou sa promotion de subventions publiques accordées par l'État, une collectivité territoriale, une agence publique ou une entreprise publique, devra être publiée sous forme électronique** sur le réseau Internet*** à un tarif au maximum égal à celui pratiqué pour la même œuvre sur support matériel neuf.
* Les œuvres uniques, ou reproduites en petit nombre, ainsi que les ouvrages artisanaux, ne sont pas concernés par cette disposition.
** Les formats électroniques acceptables sont : durables dans le temps (évolutifs, maintenables), indépendants vis-à-vis des éditeurs de matériel ou de logiciel, gratuits à l'utilisation et disposent d'une documentation complète en accès libre.
*** Internet ou un autre réseau à haute disponibilité. La liste des réseaux acceptables sera maintenue par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).Qui vote pour ?
# c'est pas mal
Posté par fearan . Évalué à 7.
Pour le spectacle vivant/cinéma/logiciel ce serait de cinq ans, ou au minimum deux fois la durée de production, (en retirant les pauses).
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
# Nuances?
Posté par Larry Cow . Évalué à 3.
Autant je vois mal comment prendre en compte les œuvres subventionnées uniquement pour partie. Un mec qui réalise son film avec un budget assuré à 10% par sa région et à 90% par sa poche, il doit se plier à ta loi. Tu trouves ça juste? Encore plus caricatural : le mec qui réalise son œuvre à 100% avec ses deniers, mais qui fait faire les photocopies des affiches promotionnelles par sa mairie, il doit se plier à ta règle.
On peut éventuellement affiner en décidant que ça ne concerne que ceux qui ont été subventionné à plus de la moitié. Mais encore là, c'est très délicat à évaluer (la promotion, ça vaut pour combien dans le résultat final?).
[^] # Re: Nuances?
Posté par cpradier_ . Évalué à 1.
[^] # Re: Nuances?
Posté par Larry Cow . Évalué à 2.
Ouép, et à y retravailler tu risques de te rendre compte (si ce n'est déjà fait) de la cause principale de la complexité du système : des idées simples et pleines de bon sens ne font pas forcément des lois simples (ni pleines de bon sens, d'ailleurs).
Je parierais que même le merdier légalo-administratif abusivement désigné sous le nom de "HADOPI" est également parti d'une bonne idée (genre "arrêter de frapper trop rarement et trop fort pour un délit qui est finalement perpétré par tout le monde depuis longtemps"), et a finalement abouti à ce qu'on sait.
[^] # Re: Nuances?
Posté par cpradier_ . Évalué à 2.
Mais je suis pessimiste ^^
[^] # Re: Nuances?
Posté par plagiats . Évalué à 3.
Moi oui ! Dans la mesure où cette diffusion peut ne pas être gratuite. Si tu demandes des sous à la collectivité (financée par tous), cela ne me parait pas aberrant de te demander de mettre ton œuvre à la disposition de tous ses membres sans discrimination autre que le prix (puisque c'est techniquement possible).
/me vit sans doute dans le monde des bisounours.
# Lapin compris
Posté par Moogle . Évalué à 2.
[^] # Re: Lapin compris
Posté par cpradier_ . Évalué à 1.
(Moi je suis prêt à payer le prix du dévédé pour avoir le film bien compressé, dans un format libre, qui arrive par le réseau à la demande.)
# Sous quels délais ? Quelles modalités d'hébergement ?
Posté par plagiats . Évalué à 2.
[^] # Re: Sous quels délais ? Quelles modalités d'hébergement ?
Posté par cpradier_ . Évalué à 2.
- les sculptures ne se vendent pas (beaucoup) en magasin et je n'ai pas souvenir que les majors demandent une surveillance anti-piratage-des-sculptures, donc je crois qu'elle ne posent pas trop de problème dans la situation actuelle
- quels délais ? A la date de parution du dévédé ou du cédé, parution sur le site en ligne.
- qui hébergera ? Proposition 1 : l'Etat (sur les fonds réservés à la sacem, par exemple). Proposition 2 : plusieurs organisations privées ou publiques, suite à appel d'offres renouvelé régulièrement. Proposition 3 : les producteurs, avec amende pour éventuelle non-disponibilité.
- pendant combien de temps ? Aussi longtemps que l'œuvre est protégée par le droit d'auteur (cf le commentaire de fearan)
- qui gèrera les paiements ? Les distributeurs (je pense que les canaux actuels fonctionnent assez bien dans ce domaine, me trompé-je ?)
# Bonne idée
Posté par David Pradier . Évalué à 1.
ce serait pas mal de le proposer à un député.
Mais pour cela, il faudrait le mettre en forme ; voici un exemple de proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1608.a(...)
Après, quelques remarques :
- "toute oeuvre graphique, audio ou vidéo" : "toute oeuvre soumise au droit d'auteur" ?
- pareil, changer "l'Etat,..." par le vocable qui va bien, regarder dans les propositions de loi de l'assemblée nationale.
- faudrait voir les conditions de publication, mais il me semble qu'on ne peut pas spécifier la forme électronique et le réseau internet. A vérifier. De mémoire, on peut obliger à "mettre à disposition", sans préciser.
- "support matériel" : faut pas parler de support matériel, car ne pas lier l'oeuvre à son support est une partie du combat du ll ;-)
Y a encore à reformuler après, ça, je suis sûr.
Sur le fond, je suis certain que ça passera pas avec la droite au pouvoir. C'est une mesure d'inspiration communiste :-D
[^] # Re: Bonne idée
Posté par cpradier_ . Évalué à 2.
Ah oui, si, quand même. Cf XIIIe_l%C3%A9gislature_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise, d'après Wikipédia,
Quatre groupes parlementaires sont constitués :
* Groupe de l'Union pour un mouvement populaire : 320 députés, dont 6 apparentés, présidé par Jean-François Copé.
* Groupe socialiste, radical, citoyen et apparentés : 204 députés dont 190 socialistes, 7 radicaux de gauche, 5 divers gauche, 1 MRC et 1 apparenté, présidé par Jean-Marc Ayrault.
* Groupe de la gauche démocrate et républicaine : 24 députés dont 15 communistes, 4 verts, 1 dissident PCF, 2 apparentés PCF, 1 PCR et 1 MIM, présidé par Jean-Claude Sandrier.
* Groupe du Nouveau Centre : 23 députés dont 20 du NC, 2 majorité présidentielle et 1 divers, présidé par François Sauvadet,
* Non-inscrits : 6 députés.
Bon alors maintenant, question : comment trouver le député qui proposera cette loi en plein HADOPI ? Ça serait encore plus marrant si ça venait de droite (genre un chiraquien rancunier). Une idée David ?
[^] # Re: Bonne idée
Posté par David Pradier . Évalué à 2.
Député communiste : oui, y en a, et ils sont habitués à déposer des projets de loi pour la façade, du genre "Pour l'interdiction des licenciements quand l'entreprise a distribué des dividendes l'année passée"...
Y a Bocquet déjà, que j'ai déjà vu déposer au moins deux projets de loi sans espoir.
Mais je sais pas s'il y en a un intéressé par hadopi et les nouvelles technologies.
Pour les ump (cible aussi le nouveau centre et le modem, ça peut être terriblement marrant), il suffit (j'ai pas le temps tout de suite là) de relire les articles de Numerama.com ; dans ces articles, tu as les noms, les partis et le côté pour/contre qui est généralement présenté.
Ils ont très bien couvert hadopi et continuent. C'est un peu le arstechnica de hadopi :-D
En une demi-heure, tu auras bien une short liste de 10 noms ;-)
[^] # Re: Bonne idée
Posté par David Pradier . Évalué à 2.
Député chiraquien : ils sont regroupés autour de Villepin. Je ne sais pas s'ils se sont intéressés à Hadopi, mais tout ce qui peut faire chi*** Sarkozy intéresse Villepin.
Député nouveau centre, modem : ça peut être marrant. A moins d'un vrai convaincu, personne du nouveau centre va embêter S. à ce stade de la loi, ce serait un suicide politique. Bayrou, par contre, va être la prochaine cible de S., d'après le canard. Ca peut peut-être l'intéresser. Il s'est répandu sur les ondes contre hadopi, mais n'a pas siégé (de mémoire) lors des séances du parlement.
Pour trouver le bon député, va sur numerama.com. Ils ont très bien couvert hadopi, genre arstechnica. En relisant les articles, tu vas trouver tous les politiques qui ont compté sur ce texte. Comme ça, tu auras ta short liste rapidement :-)
[^] # Re: Bonne idée
Posté par David Pradier . Évalué à 1.
PROPOSITION DE LOI
visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l’emploi, des salaires et du pouvoir d’achat,
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1621.a(...)
[^] # Re: Bonne idée
Posté par David Pradier . Évalué à 1.
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