Bah je ne sais pas, je n'ai pas non plus la même lecture :
Si tu me lance sur l'article 38 :
« 3° bis Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ; »
Alors je reconnais que c'est chiant, mais ce que je lis moi, c'est que chaque version du logiciel devra être certifié NF 525, Libre ou pas.
Du coup, il est quand même assez simple à une entreprise comme OpenConcerto (Merci pour votre logiciel qui me permet de faire la compta de mon assoc gratuitement !) de faire certifier le logiciel. La certification dira simplement : "OpenConcerto version X.XX est certifié NF 525". L'utilisateur aura un certificat et cela doit suffire à valider l'article L 115-28 du code de la consommation.
Cela risque de couter chère, on est d'accord, mais c'est "possible".
Du coup, tout dépend de la norme (que je ne connais pas, je ne suis pas développeur) …
Attention par contre à l'attestation, je bosse justement dans le milieu, des constructeurs (Casio pour ne pas les nommer) vont sans doute produire des certifications de conformité hors norme NF 525. Mais il faut être sur de son coup. Car si la fraude est possible, la répression des fraudes se retournera contre l'éditeur/Constructeur.
Si besoin, j'ai quelques contact dans le groupe d'éditeur/revendeur (acedise) qui travaille sur la norme NF 525, je dois pouvoir faire remonter des questions.
# Engagement politique alors ...
Posté par Faro . En réponse au sondage C'est l'heure des bonnes résolutions. Pour moi, 2016 sera l'année où. Évalué à 1.
Bon bah pour moi, cela serait simple : Parti Pirate a fond …
[^] # Re: Blockchain et fonctions de hashage crypto
Posté par Faro . En réponse à la dépêche Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse. Évalué à 10.
Bah je ne sais pas, je n'ai pas non plus la même lecture :
Si tu me lance sur l'article 38 :
Alors je reconnais que c'est chiant, mais ce que je lis moi, c'est que chaque version du logiciel devra être certifié NF 525, Libre ou pas.
Du coup, il est quand même assez simple à une entreprise comme OpenConcerto (Merci pour votre logiciel qui me permet de faire la compta de mon assoc gratuitement !) de faire certifier le logiciel. La certification dira simplement : "OpenConcerto version X.XX est certifié NF 525". L'utilisateur aura un certificat et cela doit suffire à valider l'article L 115-28 du code de la consommation.
Cela risque de couter chère, on est d'accord, mais c'est "possible".
Du coup, tout dépend de la norme (que je ne connais pas, je ne suis pas développeur) …
Attention par contre à l'attestation, je bosse justement dans le milieu, des constructeurs (Casio pour ne pas les nommer) vont sans doute produire des certifications de conformité hors norme NF 525. Mais il faut être sur de son coup. Car si la fraude est possible, la répression des fraudes se retournera contre l'éditeur/Constructeur.
Si besoin, j'ai quelques contact dans le groupe d'éditeur/revendeur (acedise) qui travaille sur la norme NF 525, je dois pouvoir faire remonter des questions.