Journal Orange: Condamnation pour vente subordonée

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4
23
mar.
2009
Texte complet ici:
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_articl(...)

Attendu que cet article a pour objet de préserver la liberté de contracter
du consommateur, que s’il veut obtenir un bien ou un service qu’il convoite,
il ne soit pas obligé de se procurer un bien ou un service qu’il n’aurait
sans doute pas acheté, que ceci suppose donc que l’on puisse acquérir
séparément les deux biens ou services sur le marché,(...)


(...) injonction à France Telecom, sous astreinte de 50 000 euros par jour de
retard à compter du délai d’un mois à compter de la signification du présent
jugement, de cesser de subordonner l’abonnement à Orange Foot à la
souscription d’un abonnement internet haut débit Orange, (...)


Cela entraîne beaucoup de réflexions !

Sur les chaînes payantes:

Que penser des chaînes tout aussi "optionnelles et exclusives" soumises à abonnement obligatoire au bouquet satellite de base du diffuseur ?
Que penser des chaînes de la TNT par satellite nécessitant l'achat d'un terminal et carte d'accès uniquement validé par CanalSat (exit autres marques) ?

Parallèle avec la vente liée des OS:

La chaine de télé étant techniquement liée à la box FT, protocoles de
décodage, navigation, etc... Les autres FAI devant donc adapter le tout à leur propre offre pour le diffuser. Autrement plus complexe que de mettre un autre OS sur un PC, et
encore plus que de pas livrer d'OS du tout ! Le préjudice lourd subit par les autres FAI est plus facilement reconnu qu'un préjudice de 100 euros par des milliers de consommateurs.

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