Journal Class action

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7
juil.
2006
Il semblerait que le gouvernement travaille sur un projet de loi autorisant la class action (plusieurs consommateurs ayant le même litige peuvent se monter en association pour intenter un procès).

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-793174@51-(...)

Pensez vous que cela permettrait une action pour que la vente liée de windows avec les PC cesse, ou au moins que le remboursement soit possible et simple?

Est ce qu'une telle chose a été tentée aux Etats Unis où les class actions sont autorisées?


Je cite l'article du monde.fr mis en lien:

Dans son état actuel, il limite les possibilités de class actions aux préjudices d'ordre économique "nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'obligations contractuelles par un même professionnel, et ayant pour origine commune la vente de produits ou la prestation de services". Et pour des demandes de réparation inférieures à 2 000 euros.


Ca me semble correspondre non?

  • # Plop

    Posté par  . Évalué à 4.

    On entend souvent parler de lois proposée par un ministre, ou par le gouvernement, ...

    Mais pour autant que je me rapelle, proposer des lois, les rédiger, n'est-ce pas sensé être le travail du pouvoir législatif ? Le gouvernement est bien le pouvoir exécutif non ?

    • [^] # Re: Plop

      Posté par  . Évalué à 1.

      Ça ne l'empêche pas de proposer une loi je pense. D'ailleurs, je pense que rien ne nous (citoyens) empêche de proposer une loi à nos députés, ou plutôt de faire proposer, non ? Evidemment le poid ne sera sans doute pas le même.

      Maintenant, il est possible que quand on dit que M. le Ministre de Foo propose une loi sur Bar, ça n'a rien à voir avec ce que je viens de dire...

      Au final, la loi sera quand même votée par le parlement (à priori...).

    • [^] # Re: Plop

      Posté par  . Évalué à 10.

      Article 39 de la constitution :


      Article 39 :

      L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

      Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.


      http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm

    • [^] # Re: Plop

      Posté par  . Évalué à 4.

      Il me semble en effet que près de trois quarts des textes sont des projets de lois (si quelqu'un peut confirmer).

      La séparation des pouvoirs est une théorie et comme toute théorie en droit, il y a une pratique. En fait, la séparation pure est simple n'existe pas. Cela a donné lieu à deux sortes de séparation : la souple souvent représentée par les régimes parlementaires et la stricte avec les régimes présidentiels (États-Unis). La Vè République dont la qualification n'est pas aussi facile que pour d'autres pays s'apparente plus au régime parlementaire (surtout ces derniers temps) mais il s'agit en tous cas d'une séparation souple des pouvoirs autrement dit les différents pouvoirs collaborent beaucoup entre eux et s'entremêlent.
      Bon, voilà ça c'est une petite introduction. Je pourrai en dire davantage mais tu peux trouvez aussi bien avec ce lien wikipedia :
      http://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9paration_des_pouvoirs
      Regarde surtout les liens externes pour bien piger, c'est très important à mon avis à comprendre comme mécanisme.

      Au delà, cela ne suffit pas à expliquer pourquoi le Parlement émet si peu de propositions de lois et je n'aurai ni le temps, ni la prétention de retracer la culture politique de la France à l'origine de cela. Le fait est que le Parlement a été jursqu'à présent très soumis en France mais cela est à mon avis plus dû aux acteurs qu'aux insitutions.
      Mais la séparation pure et simple des pouvoirs est une utopie et la culture politique française fait que une trop grande séparation amènerait immédiatement à une situation d'opposition des pouvoirs et donc de blocage. Je pense qu'en ce sens que la Vè République est un régime qui a su très bien séparer.
      Est-ce que aujourd'hui il faut changer en grande partie les institutions come certains le pensent pour que le Parlement soit plus sur le devant de la scène ? Je n'aurai pas non plus la prétention d'avoir une opinion sur un sujet aussi délicat et complexe. Une chose est sure selon moi : le plus gros effort à faire sera à attendre du côté des acteurs qui devront être prêts. Car ne le cachons pas, ce n'est pas pour rien que l'exécutif est fort, c'est parce que l'exécutif fort correspond le mieux à la culture politique française (vous pouvez mettre cette phrase au passé si vous le voulez, ce n'est pas ça qui importe). C'est peut-être désolant pour certains mais c'est comme ça.

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