Ok, mais comme je l'ai dit dans un commentaire plus haut, comment se fait-il qu'on laisse faire l'OEB ?
Théoriquement, le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets doit contrôler les actions de l'OEB. Mais si le CA ne fait pas son boulot, qui a les compétences pour blâmer l'OEB ?
C'est pourtant simple : les gouvernements des États Membres nomment leurs représentants au Conseil d'Administration de l'Office Européen des Brevets. Celui-ci est chargé d'administrer l'OEB. Là où l'histoire se complique, c'est que les EM y nomment, en général, des fonctionnaires en conflit d'intérêts avec leur rôle au sein du CA de l'OEB. Ils sont sous la tutelle de l'Industrie et directeurs des Offices Nationaux de Brevets. Selon la Convention Européenne des Brevets (que l'OEB est chargée de mettre en oeuvre), ils devraient, par exemple, fermer leurs Offices Nationaux. Ou autoriser des dépenses au sein de l'OEB afin que celui-ci puisse remplir sa mission. Or leurs carrières sont évaluer principalement par leur loyauté, leur rôle à la tête d'un Office National de Brevet et par les subsides ramenés à leur ministère de tutelle (l'argent versé à l'OEB pour renouveller les brevets chaque année est reversé pour moitié aux États Membres désignés par le brevets). Il est dans leur intérêt de :
1) refuser toute activité coûteuse au sein de l'OEB (comme l'examen sérieux des demandes) ;
2) accroître le plus possible des délivrances de brevets ;
3) de restreindre le fonctionnement de l'OEB afin de conserver les Offices Nationaux des Brevets.
Qui blâmer ? Ces gens-là sont nommés par les gouvernement constitués après des élections libres... Donc, au choix, ceux-qui-votent-avec-leurs-pieds,
ceux-qui-ne-votent-pas,
ceux-qui-votent-pour-des-gens-qui-ne-représentent-pas-leurs-idées,
ceux-qui-ne-se-présentent-pas,
ceux-qui-n'essayent-pas-de-convaincre-la-majorité-qui-a-raison,
ceux-qui-se-font-élire-sans-savoir-pourquoi,
ceux-qui-se-font-élire-en-sachant-pourquoi-et-comment,
ceux-qui-retournent-leurs-vestes,
ceux-qui-argumentent-avec-une-telle-mauvaise-foi-qu'ils-convainquent-du-contraire,
ceux-qui-argumentent-avec-tellement-de-niaiserie-qu'ils-convainquent-du-contraire,
ceux-qui-croient-que-tout-se-fera-très-bien-sans-eux,
et les autres...
Un autre lien qui pourrait bien intéresser toutes celles et ceux à la recherche d'un taf : http://www.aippi.asso.fr/pdf/biographie.pdf(...)
C'est la lettre de motivation de Pompidou auprès du Conseil d'Administration de l'Office Européen des Brevets. Bonne lecture !
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que le Parlement Européen, la Commission Européenne ou l'Union Européenne n'ont aucun droit sur l'Office Européen des Brevets. Tel que définit dans la Convention Européenne des Brevets, il s'agit d'une organisation intergouvernementale indépendante, contrôlée par son seul Conseil d'Administration dont les membres sont nommés par les différents gourvenements représentés. Il y a quasiment 30 pays membres (tout ceux de l'Union Européene + Turquie, Suisse, Liechtenstein, Éstonie, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Monaco, Chypre, Tchéquie, Hongrie, Bulgarie et bienôt la Norvège et l'Islande). L'Union Européenne indique tout au plus un signal à l'intention de l'OEB, mais n'a en aucun cas de possibilité juridique pour imposer quoi que ce soit. Comble de l'ouverture d'esprit : les représentants de ces pays à son Conseil d'Administration sont traditionnellement les directeurs des Offices Nationaux des Brevets.
En fait, c'est un peu plus compliqué que cela. En Europe, il n'y a pas de définition positive d'une invention susceptible d'être brevetée. Tout ce que la convention européene des brevets dit, c'est que la chose doit :
1) être nouvelle ;
2) impliquer une étape inventive ;
3) ne pas être plein de choses dont "un programme d'ordinateur en tant que tel", de la présentation d'information, une méthode de traitement du corps humain, une race végétale ou animale, etc.
1) et 2) implique une recherche de l'état de l'art antérieur à la date de demande de brevet (ou à sa date de priorité, ie. 1ère demande faite dans un autre pays/système). Cela signifie une recherche de l'art antérieur, dans les brevets et toute autre publication, avec des documents ayant généralement plus de 2 ans. Un document impossible à dater ne peut être utilisé. Et un examinateur en brevet a, en moyenne, entre 25 et 35 heures pour
- lire (et si possible comprendre) la demande (typiquement entre 10 et 300 pages),
- rechercher le meilleur état de l'art antérieur,
- traiter juridiquement la demande via des aller-retours de courrier avec le demandeur.
La recherche du meilleur état de l'art est effectuée entre 10 et 18 heures de travail. Par définition, une recherche est faillible. L'idée est d'avoir une (bonne) indication de la possible nouveauté de la chose. La recherche se fait sur la base des revendications de la demande, les revendications formant un arbre de possibilités. Il n'est pas rare de voir des demandes comportant plus de 100 ou 200 revendications. À titre d'information, le record est de l'ordre de 4700 revendications pour une demande. Le demandeur pouvant librement modifier ses revendications à tout moment (ou presque) en incorporant quelque chose écrit dans le corps de la demande, un problème de nouveauté est aisément contourné par le demandeur en modifiant un détail peu significatif. De même, pour peu que la demande soit épaisse, une fois que la recherche est effectuée, le demandeur peut changer ses revendications avec des parties de la demande qui n'ont pas été cherchées. Il n'y a pas de 2nde recherche d'effectuée. Sans document antérieur montrant la même chose que les revendications, les revendications sont réputées nouvelles et, pour peu qu'elles n'apparaîssent pas trop triviales, inventives. Refuser une demande est extrêmement difficile car la charge de preuve est celle de l'examinateur.
La raison à cela est simple : l'examinateur en brevet arbitre entre le public en général et le demandeur. Seul, le demandeur s'exprime et a le droit de faire appel de toute décision et l'examinateur doit tout prouver pour pouvoir exprimer un avis négatif. Comme dans un tribunal où seule l'une des parties aurait droit à la parole et une possibilité infinie d'appel. Facile de deviner ce que fera le juge pour avoir la paix... De plus, certains examinateurs sont incompétents. Incapables de décrypter le langage des avocats mixant différents niveaux d'abstraction avec des termes génériques, ils ne comprennent pas l'objet de la demande ni son champ technique et n'ont donc aucune raison de chercher de ce côté-là. Ils se contentent donc de chercher dans la classification officielle de l'Office Européen des Brevet, principalement dans les bases de données des brevets en essayant quelques mots-clés. Pas de bon documents => pas d'opposition à la demande du demandeur. Le tout en un temps record. D'où une excellente notation et une pression considérable sur les examinateurs compétents. Une amélioration sensible de la productivité s'obtient en recrutant des personnes incompétentes dans un domaine technique comprenant trop de personnes comprennant trop bien les demandes. Face à ce système ridicule, nombreux sont ceux qui ont compris que : trouver de mauvais documents diminue la difficulté du traitement juridique du dossier et assure ainsi une meilleure productivité, donc une meilleure notation, donc une bonne carrière.
[^] # Re: Les lois européennes, comment ca se passe...
Posté par nadie . En réponse à la dépêche Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion. Évalué à 1.
Théoriquement, le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets doit contrôler les actions de l'OEB. Mais si le CA ne fait pas son boulot, qui a les compétences pour blâmer l'OEB ?
C'est pourtant simple : les gouvernements des États Membres nomment leurs représentants au Conseil d'Administration de l'Office Européen des Brevets. Celui-ci est chargé d'administrer l'OEB. Là où l'histoire se complique, c'est que les EM y nomment, en général, des fonctionnaires en conflit d'intérêts avec leur rôle au sein du CA de l'OEB. Ils sont sous la tutelle de l'Industrie et directeurs des Offices Nationaux de Brevets. Selon la Convention Européenne des Brevets (que l'OEB est chargée de mettre en oeuvre), ils devraient, par exemple, fermer leurs Offices Nationaux. Ou autoriser des dépenses au sein de l'OEB afin que celui-ci puisse remplir sa mission. Or leurs carrières sont évaluer principalement par leur loyauté, leur rôle à la tête d'un Office National de Brevet et par les subsides ramenés à leur ministère de tutelle (l'argent versé à l'OEB pour renouveller les brevets chaque année est reversé pour moitié aux États Membres désignés par le brevets). Il est dans leur intérêt de :
1) refuser toute activité coûteuse au sein de l'OEB (comme l'examen sérieux des demandes) ;
2) accroître le plus possible des délivrances de brevets ;
3) de restreindre le fonctionnement de l'OEB afin de conserver les Offices Nationaux des Brevets.
Qui blâmer ? Ces gens-là sont nommés par les gouvernement constitués après des élections libres... Donc, au choix, ceux-qui-votent-avec-leurs-pieds,
ceux-qui-ne-votent-pas,
ceux-qui-votent-pour-des-gens-qui-ne-représentent-pas-leurs-idées,
ceux-qui-ne-se-présentent-pas,
ceux-qui-n'essayent-pas-de-convaincre-la-majorité-qui-a-raison,
ceux-qui-se-font-élire-sans-savoir-pourquoi,
ceux-qui-se-font-élire-en-sachant-pourquoi-et-comment,
ceux-qui-retournent-leurs-vestes,
ceux-qui-argumentent-avec-une-telle-mauvaise-foi-qu'ils-convainquent-du-contraire,
ceux-qui-argumentent-avec-tellement-de-niaiserie-qu'ils-convainquent-du-contraire,
ceux-qui-croient-que-tout-se-fera-très-bien-sans-eux,
et les autres...
Bref, moi. Et probablement d'autres aussi.
# Re: Un ancien élu français à la tête de l'Office Européen des Brevets
Posté par nadie . En réponse à la dépêche Un ancien élu français à la tête de l'Office Européen des Brevets. Évalué à 3.
C'est la lettre de motivation de Pompidou auprès du Conseil d'Administration de l'Office Européen des Brevets. Bonne lecture !
[^] # Re: Brevets logiciels : riposte des pro-brevets
Posté par nadie . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : riposte des pro-brevets. Évalué à 1.
[^] # Re: Brevets logiciels : riposte des pro-brevets
Posté par nadie . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : riposte des pro-brevets. Évalué à 3.
[^] # Re: Brevets logiciels : riposte des pro-brevets
Posté par nadie . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : riposte des pro-brevets. Évalué à 6.
1) être nouvelle ;
2) impliquer une étape inventive ;
3) ne pas être plein de choses dont "un programme d'ordinateur en tant que tel", de la présentation d'information, une méthode de traitement du corps humain, une race végétale ou animale, etc.
1) et 2) implique une recherche de l'état de l'art antérieur à la date de demande de brevet (ou à sa date de priorité, ie. 1ère demande faite dans un autre pays/système). Cela signifie une recherche de l'art antérieur, dans les brevets et toute autre publication, avec des documents ayant généralement plus de 2 ans. Un document impossible à dater ne peut être utilisé. Et un examinateur en brevet a, en moyenne, entre 25 et 35 heures pour
- lire (et si possible comprendre) la demande (typiquement entre 10 et 300 pages),
- rechercher le meilleur état de l'art antérieur,
- traiter juridiquement la demande via des aller-retours de courrier avec le demandeur.
La recherche du meilleur état de l'art est effectuée entre 10 et 18 heures de travail. Par définition, une recherche est faillible. L'idée est d'avoir une (bonne) indication de la possible nouveauté de la chose. La recherche se fait sur la base des revendications de la demande, les revendications formant un arbre de possibilités. Il n'est pas rare de voir des demandes comportant plus de 100 ou 200 revendications. À titre d'information, le record est de l'ordre de 4700 revendications pour une demande. Le demandeur pouvant librement modifier ses revendications à tout moment (ou presque) en incorporant quelque chose écrit dans le corps de la demande, un problème de nouveauté est aisément contourné par le demandeur en modifiant un détail peu significatif. De même, pour peu que la demande soit épaisse, une fois que la recherche est effectuée, le demandeur peut changer ses revendications avec des parties de la demande qui n'ont pas été cherchées. Il n'y a pas de 2nde recherche d'effectuée. Sans document antérieur montrant la même chose que les revendications, les revendications sont réputées nouvelles et, pour peu qu'elles n'apparaîssent pas trop triviales, inventives. Refuser une demande est extrêmement difficile car la charge de preuve est celle de l'examinateur.
La raison à cela est simple : l'examinateur en brevet arbitre entre le public en général et le demandeur. Seul, le demandeur s'exprime et a le droit de faire appel de toute décision et l'examinateur doit tout prouver pour pouvoir exprimer un avis négatif. Comme dans un tribunal où seule l'une des parties aurait droit à la parole et une possibilité infinie d'appel. Facile de deviner ce que fera le juge pour avoir la paix... De plus, certains examinateurs sont incompétents. Incapables de décrypter le langage des avocats mixant différents niveaux d'abstraction avec des termes génériques, ils ne comprennent pas l'objet de la demande ni son champ technique et n'ont donc aucune raison de chercher de ce côté-là. Ils se contentent donc de chercher dans la classification officielle de l'Office Européen des Brevet, principalement dans les bases de données des brevets en essayant quelques mots-clés. Pas de bon documents => pas d'opposition à la demande du demandeur. Le tout en un temps record. D'où une excellente notation et une pression considérable sur les examinateurs compétents. Une amélioration sensible de la productivité s'obtient en recrutant des personnes incompétentes dans un domaine technique comprenant trop de personnes comprennant trop bien les demandes. Face à ce système ridicule, nombreux sont ceux qui ont compris que : trouver de mauvais documents diminue la difficulté du traitement juridique du dossier et assure ainsi une meilleure productivité, donc une meilleure notation, donc une bonne carrière.