Journal Cour de justice européenne: le droit d'auteur ne couvre ni les fonctionnalités, ni le langage

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Tags : aucun
28
29
nov.
2011

OSNews

Un jour la société World Programming décida de chatouiller SAS en sortant un programme implémentant les mêmes fonctionnalités, et utilisant le même langage que son concurrent.
SAS n'appréciant pas qu'on effectue de l'ingénierie inverse sur ses manuels, décida d'intenter un procès pour violation du droit d'auteur.

Aujourd'hui la cour européenne de justice a rendu son verdict: fonctionnalité et langage ne peuvent être soumis au droit d'auteur (contrairement au programme lui-même).

Bon, je ne sais pas quel lien il peut exister entre droits d'auteur et brevet logiciel, mais il me semble que c'est un sacré frein aux brevets logiciels

To accept that a functionality of a computer program can be protected as such would amount to making it possible to monopolise ideas, to the detriment of technological progress and industrial development,"

Accepter qu'une fonctionnalité d'un programme informatique puisse être protégé en tant que tel, revient à rendre possible de monopoliser les idées, au détriment du progrès technologique

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