En fait, le marché public impose qu'à prestation équivalente, on prenne le moins cher (finances publiques obligent).
Toutefois, le champ des critères d'appréciation est assez large puisqu'il faut prendre en compte à la fois la compétence (mais c'est assez flou, je te l'accorde bien volontiers), l'assise financière, et la conformité au cahier des charges.
Enfin bref si tu as deux SSII de référence qui te proposent la même chose, il faut prendre la moins chère des deux.
Effectivement, je n'avais pas imaginé qu'un fournisseur ose proposer un logiciel libre avec un coût d'acquisition non nul dans le cadre d'un marché de fourniture. Pourquoi pas...
Enfin dans ce cas, n'importe quel autre fournisseur pourrait fournir le même logiciel un petit peu moins cher et emporter le marché.
Et conformément au Code des Marchés Publics, si ce logiciel est proposé à moins de 4000 ¤, l'acheteur n'est même pas obligé de passer par un marché public. Quel serait alors l'intérêt de proposer un logiciel libre dans le cadre d'un marché public ?
Ben oui, sauf qu'en général on ne vend pas juste un logiciel, on vend aussi l'intégration, la formation et plus globalement tout ce qui va autour du logiciel. C'est pour ça qu'il existe des marchés publics logiciel libre.
Sinon, effectivement, s'il n'y a pas de prestation je ne vois pas l'intérêt d'un marché public pour acquérir un logiciel standard, quelle que soit sa licence...
L'insécurité juridique c'est le fait de ne pas savoir si ton activité ou un acte particulier que tu commets est légal ou non / si on peut t'opposer une disposition floue d'une loi pour te faire condamner.
Typiquement, la loi DADVSI (exemple devenu si banal...) est génératrice d'insécurité juridique - entre autres - pour les logiciels P2P puisqu'il est précisé à l'article 21 (article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle - voir sur Légifrance)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
Or on ne sait pas ce qu'est un "logiciel manifestement destiné...", on sait juste que potentiellement ça vise les logiciels P2P puisque c'est l'intention affichée de ceux qui ont défendu cet article.
Il y a donc une insécurité juridique autour des logiciels P2P. Seule une jurisprudence pourra nous en dire plus sur la portée de cet article.
« Tout d'abord le brevet, ne t'en déplaise, est une forme de propriété intellectuelle, je crois que tu confonds propriété intellectuelle et droit d'auteur. »
Heu... pour moi un brevet ça porte sur un procédé industriel, et c'est de la propriété industrielle (en tout cas en France).
D'ailleurs certains proposent qu'on limite le champ de la brevetabilité à des "procédés qui mettent en oeuvre les forces de la nature" ; ça me semblerait cohérent.
AMHA, pour te répondre sur le rapport entre les brevets et les procès, le problème est qu'on multiplie les brevets triviaux et non pertinents (dans tous les domaines) tout simplement parce qu'on mesure l'activité d'innovation de nos laboratoires au nombre de brevets qu'ils déposent selon le principe "plus de brevets = plus d'innovation", ce qui est d'autant plus débile que lesdits brevets ne sont jamais mis en oeuvre.
On est donc loin de l'objectif initial du brevet qui est de favoriser l'innovation en offrant une protection juridique et une exclusivité au déposant, afin qu'il exploite le procédé industriel et puisse le rentabiliser avantageusement pendant la durée du brevet.
L'abus de brevets aboutit donc forcément à des conflits de propriété industrielle, où sont avantagés les plus gros qui ont les moyens de déposer des brevets inutiles et inutilisés, et de les revendiquer lorsque l'occasion se présente - alors que les petits n'ont même pas toujours les moyens de déposer un simple brevets national.
Ce que j'aime encore moins c'est le rapport Teissier-Baffert, qui prône une certification qui conditionnerait l'accès aux subventions publiques.
Je vois ça d'ici : "si vous continuez à parler de l'affaire Machin, je vous retire votre label - et donc vos subventions - sous prétexte que vous ne recoupez pas suffisamment vos sources"
Déjà que les liens entre l'état et les médias sont pas très clairs - par exemple Dassault qui vit de la commande publique et qui tient tout un groupe de presse dont fait partie Le Figaro (d'où la proposition de Bayrou qu'une entreprise percevant un certain taux de commandes publiques ne puisse pas détenir de médias), si en plus on met en place un système qui permet directement de les acheter...
Je me souviens que pendant le DADVSI le chanteur du groupe Kyo avait dit, à propos du filtrage "ils le font bien en Chine" - du style pourquoi ne le ferait-on pas en France, il faut tout faire pour protéger les artistes - et qu'on s'est retrouvés avec plusieurs dispositions tendant à nous imposer le filtrage :
- l'amendement Vivendi civil, qui permet d'imposer 'toute mesure de nature à faire cesser le dommage' (citation de mémoire) sur un logiciel P2P ; je ne peux m'empêcher de penser aux DRM obligatoires
- le registre national des oeuvres (qui n'a heureusement pas survécu aux débats entre le sénat et l'assemblée nationale) qui avait pour ambition de référencer toutes les oeuvres disponibles en France et protégées par des droits ; quelle meilleure base pour filtrer ?
- l'obligation faite aux FAI de fournir aux abonnés un moyen de "sécuriser" leur connexion, toujours dans l'esprit de "protection du droit d'auteur", et qu'ils auront obligation d'installer ; je ne vois là qu'un seul moyen de "sécurisation" efficace : le filtrage (ici directement chez l'abonné) du P2P non drmisé.
Vous me trouverez peut-être un chouilla parano, mais la multiplication des tentatives convergentes de filtrage, certification, labellisation etc me fait vraiment penser que nos dirigeants ont peur d'internet et font tout ce qui est en leur pouvoir pour tenter de le contrôler par en-haut.
La bonne (et la mauvaise nouvelle) c'est qu'ils n'y connaissent rien et ne savent pas qu'ils ne pourront pas le faire - à moins d'employer des moyens vraiment chinois : un filtrage par l'architecture réseau elle-même.
[^] # Re: +1 pour Bayrou
Posté par Picachou . En réponse à la dépêche François Bayrou et Olivier Besancenot répondent à candidats.fr. Évalué à 4.
de toute manière Bayrou il a pas dit qu'il était ni de gauche, ni de droite ?
et puis il a plutôt tendance à se définir en "homme libre", non ?
enfin c'est pas moi qui le dis, c'est lui :-)
[^] # Re: Ça me laisse perplexe...
Posté par Picachou . En réponse à la dépêche Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics. Évalué à 1.
Toutefois, le champ des critères d'appréciation est assez large puisqu'il faut prendre en compte à la fois la compétence (mais c'est assez flou, je te l'accorde bien volontiers), l'assise financière, et la conformité au cahier des charges.
Enfin bref si tu as deux SSII de référence qui te proposent la même chose, il faut prendre la moins chère des deux.
Ben oui, sauf qu'en général on ne vend pas juste un logiciel, on vend aussi l'intégration, la formation et plus globalement tout ce qui va autour du logiciel. C'est pour ça qu'il existe des marchés publics logiciel libre.
Sinon, effectivement, s'il n'y a pas de prestation je ne vois pas l'intérêt d'un marché public pour acquérir un logiciel standard, quelle que soit sa licence...
[^] # Re: Insécurité juridique liée aux brevets logiciels
Posté par Picachou . En réponse à la dépêche Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics. Évalué à 3.
Typiquement, la loi DADVSI (exemple devenu si banal...) est génératrice d'insécurité juridique - entre autres - pour les logiciels P2P puisqu'il est précisé à l'article 21 (article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle - voir sur Légifrance)
Or on ne sait pas ce qu'est un "logiciel manifestement destiné...", on sait juste que potentiellement ça vise les logiciels P2P puisque c'est l'intention affichée de ceux qui ont défendu cet article.
Il y a donc une insécurité juridique autour des logiciels P2P. Seule une jurisprudence pourra nous en dire plus sur la portée de cet article.
[^] # Re: Insécurité juridique liée aux brevets logiciels
Posté par Picachou . En réponse à la dépêche Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics. Évalué à 3.
Heu... pour moi un brevet ça porte sur un procédé industriel, et c'est de la propriété industrielle (en tout cas en France).
D'ailleurs certains proposent qu'on limite le champ de la brevetabilité à des "procédés qui mettent en oeuvre les forces de la nature" ; ça me semblerait cohérent.
AMHA, pour te répondre sur le rapport entre les brevets et les procès, le problème est qu'on multiplie les brevets triviaux et non pertinents (dans tous les domaines) tout simplement parce qu'on mesure l'activité d'innovation de nos laboratoires au nombre de brevets qu'ils déposent selon le principe "plus de brevets = plus d'innovation", ce qui est d'autant plus débile que lesdits brevets ne sont jamais mis en oeuvre.
On est donc loin de l'objectif initial du brevet qui est de favoriser l'innovation en offrant une protection juridique et une exclusivité au déposant, afin qu'il exploite le procédé industriel et puisse le rentabiliser avantageusement pendant la durée du brevet.
L'abus de brevets aboutit donc forcément à des conflits de propriété industrielle, où sont avantagés les plus gros qui ont les moyens de déposer des brevets inutiles et inutilisés, et de les revendiquer lorsque l'occasion se présente - alors que les petits n'ont même pas toujours les moyens de déposer un simple brevets national.
[^] # Re: Ville > Ministère ?
Posté par Picachou . En réponse à la dépêche Interview de G. Collomb, Sénateur-Maire de Lyon. Évalué à 1.
Donc il n'est pas impossible qu'ils utilisent du libre :-)
[^] # Re: Rapport avec l'April ?
Posté par Picachou . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 2.
Je vois ça d'ici : "si vous continuez à parler de l'affaire Machin, je vous retire votre label - et donc vos subventions - sous prétexte que vous ne recoupez pas suffisamment vos sources"
Déjà que les liens entre l'état et les médias sont pas très clairs - par exemple Dassault qui vit de la commande publique et qui tient tout un groupe de presse dont fait partie Le Figaro (d'où la proposition de Bayrou qu'une entreprise percevant un certain taux de commandes publiques ne puisse pas détenir de médias), si en plus on met en place un système qui permet directement de les acheter...
[^] # Re: Où est le vrai problème ?
Posté par Picachou . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 2.
Je me souviens que pendant le DADVSI le chanteur du groupe Kyo avait dit, à propos du filtrage "ils le font bien en Chine" - du style pourquoi ne le ferait-on pas en France, il faut tout faire pour protéger les artistes - et qu'on s'est retrouvés avec plusieurs dispositions tendant à nous imposer le filtrage :
- l'amendement Vivendi civil, qui permet d'imposer 'toute mesure de nature à faire cesser le dommage' (citation de mémoire) sur un logiciel P2P ; je ne peux m'empêcher de penser aux DRM obligatoires
- le registre national des oeuvres (qui n'a heureusement pas survécu aux débats entre le sénat et l'assemblée nationale) qui avait pour ambition de référencer toutes les oeuvres disponibles en France et protégées par des droits ; quelle meilleure base pour filtrer ?
- l'obligation faite aux FAI de fournir aux abonnés un moyen de "sécuriser" leur connexion, toujours dans l'esprit de "protection du droit d'auteur", et qu'ils auront obligation d'installer ; je ne vois là qu'un seul moyen de "sécurisation" efficace : le filtrage (ici directement chez l'abonné) du P2P non drmisé.
Vous me trouverez peut-être un chouilla parano, mais la multiplication des tentatives convergentes de filtrage, certification, labellisation etc me fait vraiment penser que nos dirigeants ont peur d'internet et font tout ce qui est en leur pouvoir pour tenter de le contrôler par en-haut.
La bonne (et la mauvaise nouvelle) c'est qu'ils n'y connaissent rien et ne savent pas qu'ils ne pourront pas le faire - à moins d'employer des moyens vraiment chinois : un filtrage par l'architecture réseau elle-même.