D'après l'article 323-2 :"Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
Mais alors qu'en ait-il des protections de CD audio ?
Si un spécialiste en droit parvient à démontrer qu'un lecteur de CD est un système de traitement automatisé de données, alors est-ce que les fabricants de CD qui placent des protections destinées à empêcher la lecture sur certains appareils peuvent-il être poursuivit dans le cadre de cette loi ?
Si oui, ça démontrera une fois de plus qu'avant de voter une loi, il faut réfléchir à TOUTES les conséquences, y compris celles qui peuvent se retourner contre l'auteur de la loi...
[^] # Re: C'est ce qui peut nous attendre !!
Posté par Bruno . En réponse à la dépêche Japon : arrestation du développeur de Winny. Évalué à 2.
Mais alors qu'en ait-il des protections de CD audio ?
Si un spécialiste en droit parvient à démontrer qu'un lecteur de CD est un système de traitement automatisé de données, alors est-ce que les fabricants de CD qui placent des protections destinées à empêcher la lecture sur certains appareils peuvent-il être poursuivit dans le cadre de cette loi ?
Si oui, ça démontrera une fois de plus qu'avant de voter une loi, il faut réfléchir à TOUTES les conséquences, y compris celles qui peuvent se retourner contre l'auteur de la loi...