Journal Projet de loi relative à la neutralité de l’Internet

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31
13
sept.
2012

Hier a été déposé un projet de loi « relative à la neutralité de l’Internet » par la députée Laure de La Raudière. A priori, c’est son premier mandat.

Une première lecture du projet de loi fait ressortir, il me semble, trois aspects :

  1. Le maintien des lois existantes en matière de « répression », assorti d’un recours à une procédure unique (chapitre 2) : passer par un juge. Comme je n’ai pas assez suivi les débats autour de ce point, je dirais que je suis étonné de lire / comprendre que le recours au juge était « optionnel »…

  2. L’article 5 propose de réserver l’appellation « accès à Internet » aux offres qui respecteront « le principe de neutralité, tel que défini au IV de l’article L. 32-1 du Code des postes et communications électroniques ». Comme ça, ça a l’air bien. Le problème : j’ai beaucoup de mal à comprendre ledit article qui se trouve ici.

  3. L’article 6 prévoit la mise en place d’un observatoire qui devrait, si j’ai bien compris, distribuer bons et mauvais points aux différents opérateurs en matière de neutralité. Reste à savoir (si le projet est voté) quand ledit observatoire rendra ses conclusions, quels moyens seront mis en œuvre pour mener l’enquête et, surtout, sur quoi l’avis de l’observatoire débouchera.

J’ai vraiment du mal à me faire une idée [cébien / cépabien], alors je vous lance le morceau.

Cette fois bonne soirée !

  • # Internet sans I majuscule

    Posté par . Évalué à  6 .

    Vous remarquerez aussi que le mot Internet apparaît sans i majuscule dans "l'exposé des motifs".
    Ce qui me fait penser que les deux parties (exposé et loi proprement dite) ont été rédigées par (au moins) deux personnes différentes.
    Cette dernière remarque est par ailleurs d'une importance cruciale !

    • [^] # Re: Internet sans I majuscule

      Posté par . Évalué à  3 .

      Ce qui me fait penser que les deux parties (exposé et loi proprement dite) ont été rédigées par (au moins) deux personnes différentes.

      Je ne vois pas ce qu'y t'y fais penser. Ca peut êtr la même personne, on peut faire mille fois une coquille, mais on ne peut pas faire une fois mille coquille (ou l'inverse).

  • # mandat

    Posté par . Évalué à  10 . Dernière modification : le 13/09/12 à 20:25

    Non c'est plus que son premier mandat: http://2007-2012.nosdeputes.fr/laure-de-la-raudiere
    C'est d'ailleurs une des spécialistes du domaine (ENS-Telecom, rapporteur de la transposition du paquet telecom, etc.).

    Sinon vu que ça vient de l'opposition, sauf si des socialistes se lancent et cosignent la proposition, elle a vraiment peu de chances de passer (surtout que l'UMP preferera faire passer des textes plus politiques sur le créneau qui est a leur disposition).

  • # Licence IV ?

    Posté par . Évalué à  3 .

    L'article 5 propose de réserver l'appellation "accès à Internet" aux offres qui respecteront "le principe de neutralité tel que défini au IV de l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques". Comme ça, ça a l'air bien. Le problème : j'ai beaucoup de mal à comprendre ledit article qui se trouve ici.

    Personnellement, ce qui me chagrine c'est que l'article L. 32-1 n'a pas de IV : il s'arrête au III
    Du moins dans le lien indiqué dans ce journal.

  • # Argument d'autorité

    Posté par . Évalué à  10 .

    Un certain B. Bayart trouve qu'il est globalement bon.

  • # Les As du marketing

    Posté par . Évalué à  3 .

    L’article 5 propose de réserver l’appellation « accès à Internet » aux offres qui respecteront le principe de neutralité

    Tandis que "Internet tout compris" c'est permis ?
    []

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