Posté par Typhlos .
Évalué à 7.
Dernière modification le 24 août 2021 à 13:18.
Le Conseil Constitutionnel a justement censuré l'article 9 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui permet l'isolement obligatoire de 10 jours parce que la Constitution dit que nul ne peut être détenu arbitrairement et que s'il faut que quelqu'un soit détenu, il faut que ça soit sous le contrôle d'un juge. Le Conseil Constitutionnel a donc estimé que les conditions d'isolement créés par cette article ne permet pas de garantir que cet isolement soit bien nécessaire, adapté et proportionné. Ainsi, pour l'instant, il n'y a pas eu de changements sur le fichier SI-DEP même si au moment où ça a été écrit (avant le 5/8 date de la décision du Conseil Constitutionnel), les craintes de la CNIL pouvait être considérées comme justifiées.
# mais non, ça devait pas arriver...
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3.
…on attend les mêmes qui défendent les mesures qui mènent à cela.
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
[^] # Re: mais non, ça devait pas arriver...
Posté par aiolos . Évalué à 2.
On est bien d'accord que l'on ne parle pas du tout de passe sanitaire ici ?
# Censure par le Conseil Constitutionnel
Posté par Typhlos . Évalué à 7. Dernière modification le 24 août 2021 à 13:18.
Le Conseil Constitutionnel a justement censuré l'article 9 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui permet l'isolement obligatoire de 10 jours parce que la Constitution dit que nul ne peut être détenu arbitrairement et que s'il faut que quelqu'un soit détenu, il faut que ça soit sous le contrôle d'un juge. Le Conseil Constitutionnel a donc estimé que les conditions d'isolement créés par cette article ne permet pas de garantir que cet isolement soit bien nécessaire, adapté et proportionné. Ainsi, pour l'instant, il n'y a pas eu de changements sur le fichier SI-DEP même si au moment où ça a été écrit (avant le 5/8 date de la décision du Conseil Constitutionnel), les craintes de la CNIL pouvait être considérées comme justifiées.
Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm
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