Les Fournisseurs d'Accès à Internet ne sont pas obligés de donner le nom de leurs clients soupçonnés de pratiquer des échanges de musique sur des réseaux de Peer to Peer.
Cette décision a été rendue par la Cour Européenne de Justice (CEJ), dans un litige opposant l'opérateur Telefonica à une association espagnole.
Selon cette cour, la protection des droits d'auteurs "ne doit pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel".
Rappellons qu'en France, la (…)