vendredi 25 juillet
April | Agenda du libre | Framasoft | Léa-Linux | Lolix | JeSuisLibre | Eyrolles | LinuxMag | Veni, Vidi, Libri | InLibroVeritas | LinuxGraphic
Faire un don ! | | style | statistiques | contactez-nous | plan | lettre d'information
Accueil :: Dépêches :: Archives :: Proposer une dépêche :: Journaux :: Forums :: Entretiens :: Suivi :: RDF

Liens connexes

Dépêche modérée par

: Réponse du PPE sur les brevets logiciels

Posté par gloups (). Modéré le 12 juillet 2003.
Suite à l'envoi d'une lettre envoyée à la responsable du PPE, voici le positionnement d'un des grands partis européens sur les brevets logiciels :

"Les amendements proposés suffisent à rendre le texte raisonnable"

> Lire la dépêche (27 commentaires, moyenne: 3,5).  

Monsieur,

Vous avez appelé mon attention concernant le rapport de Madame McCarthy portant sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateurs, et je vous en remercie.

C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de votre réflexion et de vos inquiétudes concernant cette directive. De manière générale, les amendements adoptés par la Commission Juridique du Parlement européen réduisent les ambiguïtés du texte initial de la Commission européenne, qui présentait des propositions particulièrement dangereuses.

La Commission juridique estime ainsi que, pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être susceptible d'une application industrielle, et doit également impliquer une activité technologiquement inventive. Les membres de cette même commission sont également d'avis qu'une invention ne doit pas être considérée comme apportant une contribution technique par le seul fait qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur. En d'autres termes, les brevets ne doivent pas être autorisés pour les simples programmes informatiques.

La proposition ainsi amendée devrait être soumise à la séance plénière de septembre prochain, avant de faire l'objet d'un examen par le Conseil des Ministres.

Espérant que ces informations vous seront utiles, et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.



Françoise GROSSETÊTE

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

Posté par herve () le 12/07/2003 à 20:50. (lien). Évalué à 3.

le PPE, c'est bien la mouvance Aznar-Berlusconi et consorts ? J'en déduis que si eux disent que tout va bien.. c'est qu'on est dans une belle mouise, alors...

Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

Posté par Frédéric Desmoulins (page perso, ) le 12/07/2003 à 22:51. (lien). Évalué à 2.

Françoise GROSSETÊTE sur l'Internet: http://www.francoise-grossetete.com/

Je ne comprends pas trop...

Posté par Anonyme () le 13/07/2003 à 04:34. (lien). Évalué à 4.

Cette news mérite la première page, il s'agit d'un sujet de première importance pour le logiciel libre, et d'ailleurs, l'encart de haut de page sur la page d'accueil est là pour nous le rappeller !

En tout cas, si les amendements passent, il est certain que ce sera du tout bon pour le Logiciel Libre.

_o/* Et hop, DLC des lobbies pro-brevets-logiciels ! *\o/*

Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

Posté par yvon (page perso, ) le 13/07/2003 à 09:53. (lien). Évalué à 9.

Cette new est incomplète :
> Suite à l'envoi d'une lettre envoyée à la responsable du PPE...
Quel est cette lettre ?
Comment comprendre cette réponse si nous n'avons pas la question ?

Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

Posté par Sirrus () le 13/07/2003 à 11:12. (lien). Évalué à 4.

Je ne pense qu'il n'y a rien de mieux qu'un texte officiel pour persuader que le brevetage n'a pas une efficacitée prouvée et qu'il a des effets pervers:

http://europa.eu.int/cgi-bin/eur-lex/udl.pl?REQUEST=Seek-Deliver&am(...)

Il faut attendre un peu car le lien direct ne marche pas mais il y a une redirection.

N'hésitez pas à utiliser ce doc en pièce jointe pour convaincre vos interlocuteurs.

Re: reponse du PPE sur les brevets logiciels

Posté par charlieecho () le 15/07/2003 à 09:04. (lien). Évalué à 2.

Si on résume,
* M. Grossetête et "30 start-up et PME" défendent le brevet logiciel

* aucun moyen de savoir quelles sont les 30 start-up en question

* aucun moyen de répondre, bien que "Ce site offre aux entrepreneurs un forum pour présenter leur point de vue"

* les arguments sont fallacieux, voire infondés, les liens sont anciens (alors que la vraie reflexion sur le sujet a démarré il y a 3 mois)

* le site est fait en "collaboration" avec un cabinet de conseil en Propriété Intellectuelle ; ce dernier a publié un argument à propos des brevets logiciels, sans doute codé avec un créateur de PDF de piètre qualité (ou en tous cas pas un soft payant Adobe : il manque les lettres accentuées)

* les sites sont servis par des Apache avec PHP

Et tout cela "pour en finir avec la désinformation ambiante"...

Moi, je me rappelle que j'ai bossé pour une boîte qui faisait de transfert de fichiers par satellites. On a voulu ajouter une fonction où le récepteur disait, du bout du monde : "il me manque telle partie" et on lui envoyait strictement la partie qui manquait. Et bien, on n'a pas pu : l'idée était brevetée...

Re: Réponse du PPE sur les brevets logiciels

Posté par samhy () le 16/07/2003 à 12:34. (lien). Évalué à 1.

salut
moi j'ai peut etre rien compris mais le texte ammendé sur les brevets m'a paru très clair: pas de brevet sur les logiciels mais sur les applications techniques qui en sont faites
cf:
"Elle estime que, pour être brevetable, une invention mise en oeuvre parordinateur doit être susceptible d'une application industrielle. Elle doitégalement impliquer une activité technologiquement inventive. Les députés sontégalement d'avis qu'une invention ne doit pas être considérée comme apportantune contribution technique par le seul fait qu'elle implique l'utilisationd'un ordinateur. En d'autres termes, les brevets ne doivent pas être autoriséspour les simples programmes informatiques"
http://wwwdb.europarl.eu.int/oeil/oeil_ViewDNL.ProcViewByNum?lang=1(...)

Re: Réponse du PPE sur les brevets logiciels

Posté par Jean-Marc Leroy (page perso, ) le 18/07/2003 à 10:26. (lien). Évalué à 2.

Dear XXX,

Thank you for your correspondence concerning the draft directive on the patentability of computer-implemented inventions.

The European Parliament's Legal Affairs Committee has voted on my report on the directive and there will be continuing debate and further democratic scrutiny before the directive becomes law.

At this early stage of legislative process, it is nonetheless important to establish the facts about what the draft EU directive and what I, as the Parliament's rapporteur, are aiming to achieve in the amendments tabled to the Commission proposal.

It has been suggested that the Parliament's report will for the first time allow the patentability of computer-implemented inventions. This is simply not true. The patenting of computer-implemented inventions is not a new phenomenon. Patents involving the use of software have been applied for and granted since the earliest days of the European Patent Office (EPO). Out of over 110,000 applications received at the EPO in 2001, 16,000 will have dealt with inventions in computer-implemented technologies. Indeed, even without an EU directive, these patents will continue to be filed, not only to the EPO but also to national patent offices.

As you will be aware, in the US and increasingly in Japan, patents have been granted for what is essentially pure software. Some EPO and national court rulings indicate that Europe may be drifting towards extending the scope of patentability to inventions which would traditionally have not been patentable, as well as pure business methods. It is clear that Europe needs a uniform legal approach which draws a line between what can and cannot be patented, and prevents the drift towards the patentability of software per se.

My intention is clear in the amendments tabled and in a new Article 4 in the text, to preclude; the patentability of software as such; the patentability of business methods; algorithms; and mathematical methods. Article 4 clearly states that in order to be patentable, a computer-implemented invention must be susceptible to industrial applications, be new, and involve an inventive step. Moreover I have added a requirement for a technical contribution in order to ensure that the mere use of a computer does not lead to a patent being granted.

Furthermore, the amended directive contains new provisions on decompilation that will assist software developers. While it is not possible to comment on whether any patent application would be excluded from the directive, the directive, as amended, would not permit the patentability of Amazon's 'one-click' method. As far as software itself is concerned, it will not be possible to patent a software product. Software itself will continue to be able to be protected by copyright.

With an EU directive, legislators will have scrutiny over the EPO and national court's decisions. With, in addition, the possibility of having a definitive ruling from the European Court in Luxembourg, thus ensuring a restrictive interpretation of the EU directive and a greater degree of legal certainty in the field of patentability of computer-implemented inventions.

Some concerns have been raised that the directive may have an adverse effect on the development of open source software and small software developers. I support the development of open source software and welcome the fact that the major open-source companies are recording a 50% growth in world-wide shipment of its products.

In the amended proposal, I have imposed a requirement on the Commission to monitor the impact of the directive, in particular its effect on small and medium sized enterprises, and to look at any potential difficulties in respect of the relationship between patent protection of computer-implemented inventions and copyright protection.

Many small companies have given their support to this directive, which will give them more legal certainty as it offers the possibility of protection for their R&D investment, and so assists in spin-off creation and technology transfer and generating new funds for new investments.

Indeed recently, a small ten-person company in an economic black-spot in the UK granted a licence to a US multinational for its voice recognition software patents. Without European patent protection in this field, the small company could have found itself in the perverse situation whereby its R&D efforts and investment would simply have been taken by a large multinational company, who, with its team of patent lawyers, would have filed a patent on this invention. The EU company could have been faced subsequently with patent infringement proceedings.

Some lobbyists would like us to believe that having no patents is an option - it is not. No patents would put EU software developers at a severe disadvantage in the global market place, and would hand over the monopoly on patents to multinational companies.

The work I have done is an honest attempt to approach this matter objectively, and to produce balanced legislation, taking into account the needs and interests of all sectors of the software development industry and small businesses in Europe. No doubt there will be more debate and refinements to the legislation before a final text is agreed under the EU legislation process.

At a time when many of our traditional industries are migrating to Asia and when Europe needs increasingly to rely on its inventiveness to reap rewards, it is important to have the option of the revenue secured by patents and the licensing out of computer-implemented technologies.

Software development is a major European industry. In 1998 alone the value of the EU software market was €39 billion. Most of this will be protected by copyright, but genuine computer-implemented inventions must have the possibility, for the future of competitiveness of our industry, to have patent protection.



Yours sincerely

Arlene McCarthy MEP

Revenir en haut de page

Run by Team LinuxFr.org

Cette page a été générée par Templeet en 0.155s (dont 0.0635 de SQL).
Cette page est peut-être conforme xhtml 1.0.
Information sur le site.