Ventes subordonnées : belle victoire au tribunal
28/08/2006 à 17:32. Au bout de deux ans de procédure, un particulier a gagné au Tribunal de proximité contre un constructeur. Il a obtenu le remboursement de la licence OEM du système propriétaire pré-installé, à partir du CLUF, et a obtenu des frais de justice. Après la défaite jugée le même jour (cf. la(...)
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