• # clauses de résiliation

    Posté par (page perso) . Évalué à 5. Dernière modification le 05/01/15 à 16:49.

    En vrac, il faut que tu fasses gaffe à plusieurs trucs
    - résiliation en général avec un préavis de 30 jours des 2 parties
    - refuser les clauses qui te feront payer plus que ce que tu as gagné, et avoir une assurance responsabilité civile
    - paiement à 30 jours date de facture, par virement de préférence, et pas plus que 45 jours date de facture
    - clé de paiement parfois, qu'est ce qui va montrer que tu as fait le boulot demandé ? Soft terminé, projet terminé ?
    - refuser les clauses de non concurrence absurdes. Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, si tu bosses via une SSII pour la Société Générale à Lyon, cette SSII ne peut pas prétendre que pour les 3 à venir il faudra passer par eux, si tu veux bosser pour la Société Générale à Lille dans 18 mois par exemple. Et une clause de non-concurrence ne peut pas t'interdire de travailler.

    If you choose open source because you don't have to pay, but depend on it anyway, you're part of the problem.evloper) February 17, 2014

    • [^] # Re: clauses de résiliation

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      Merci pour ta réponse.

      Je ne sais pas si tu es immatriculé sous forme de société (EURL / SASU) ; avec ce type de structure, un tel contrat pourrait bien t'empêcher de travailler (le droit des sociétés étant moins "cool" que le droit du travail) ?

      • [^] # Re: clauses de résiliation

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        La forme juridique de l'entreprise n'influence pas sur la clause de non-concurrence qui est un accord contractuel.
        Par contre cela influe sur les éventuelles problèmes que tu peux avoir en cas de poursuite judiciaire suite à non respect de contrat et tout le toutim ( séparation biens personnels / bien de l'entreprise ).

        Je t'invite à regarder mon autre réponse sur la non-concurrence.

        Fuse : j'en Use et Abuse !

    • [^] # Re: clauses de résiliation

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Je me permet de rebondir :

      • Clause de non-concurrences

      La jurisprudence est suffisamment présente pour faire sauter les clauses absurdes et dites abusives.
      Par contre il ne faut pas y être fermé car suivant la criticité du projet auquel tu participes cela peux être un pré-requis. J'ajouterai que toute clause de non-concurrence qui n'est pas accompagné de rémunération est frappée d'invalidité sauf erreur de ma part. Ce qui fait déjà sauter presque tous les contrats type SSII !

      En effet quand on t'interdit de bosser en face et de refaire ce que tu as déjà fait ici, on doit contractuellement te dédommager sur toute la durée de non-concurrence ! Typiquement je connais une personne qui a été payé pendant un an à ne rien faire.

      • Paiement

      Je pense qu'il est bon d'avoir lu au moins une fois :
      http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23211.xhtml

      Fuse : j'en Use et Abuse !

      • [^] # Re: clauses de résiliation

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        En fait, sur les clauses de non-concurrence, tout ce que tu dis je le connaissais dans un cadre salarié. Là on parle de freelance sous forme de société donc contrat entre personnes morales alors que la clause de non-concurrence s'applique, si je ne m'abuse, à une personne physique. Le fait d'être associé unique dans une société ne permet pas de faire l'amalgame entre société - personne morale qui signe le contrat, et dirigeant/exécutant - personne physique qui exécute la mission.

        Il y a une distinction très claire en d'un point de vue légal ; dans ce que tu dis et ce que dis palm123, je ne vois pas cette distinction.

        Ton contrat de freelance stipule quoi si tu es en SARL ? Que ta société MonNom Corporation met à disposition du client LeClient l'expert ultra-compétent MonNom pour un tarif quotidien de 10K€ HT ?

        • [^] # Re: clauses de résiliation

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Je ne connais pas le modèle "Freelance", moi je vois cela comme de l'EIRL ou EURL.

          La clause de non-concurence se signe à mon sens entre une personne physique et un client, jamais entre une entreprise et un client car sinon toutes les ressources de la société seraient concernées ( imagine le bordel ! )
          Le fait qu'il n'y ait qu'une seule ressource dans la boîte on s'en fiche un peu non ?

          Pour tes deux dernière questions
          - connait pas Freelance, sorry !
          - la phrase m'a l'air bien pour de la régie

          Fuse : j'en Use et Abuse !

        • [^] # Re: clauses de résiliation

          Posté par . Évalué à 3.

          pour une SASU, EURL, etc, je penses que la clause de non concurrence peut s'entendre comme clause de travail exclusif pour le client pendant la periode du projet.

          le client s'assure alors que tu ne travailles pas pour lui et pour son concurrent en meme temps.

      • [^] # Re: clauses de résiliation

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Merci pour le lien sur le paiement, lecture intéressante (et claire, ce qui n'est pas toujours le cas quand on parle de droit :)

      • [^] # Re: clauses de résiliation

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Je pense qu'il est bon d'avoir lu au moins une fois :
        http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23211.xhtml

        ça c'est la théorie, la pratique dit autre chose
        - les administrations paient à 6 à 12 mois en moyenne
        - certaines entreprises sont connues pour payer systématiquement en (gros) retard, d'autres sont réglos.
        Et comme dit récemment sur linuxfr, on va hésiter à s'engueuler violemment avec son principal client…

        If you choose open source because you don't have to pay, but depend on it anyway, you're part of the problem.evloper) February 17, 2014

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.