Forum général.général Obligation d'informations personnelles pour un compte bancaire

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Tags : aucun
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déc.
2015

Bonjour,

J'ai un compte ouvert auprès d'une banque en ligne. Désormais, je suis obligé de valider mes informations personnelles pour pouvoir accéder à l'interface de gestion.

Le problème qui se pose à moi c'est qu'au delà des informations classiques nom/prénom/téléphone/adresse, je dois également indiquer mon employeur, mon poste, etc.

Voici la discussion que j'ai eu sur twitter, qui manque à mon goût de références :

Moi :

@ingdirectfrance c'est légal d'obliger vos clients à renseigner l'info "employeur" pour accéder leurs comptes (et gérer leur argent) ?

@ingdirectfrance d'autres banques telles que @LaBanquePostale ne le font pas

ING Direct :

@damienaccorsi Bonjour, l'évolution de la réglementation du Code Monétaire et Financier nous impose aujourd'hui d'avoir une connaissance 1/2

@damienaccorsi actualisée de nos clients. Elle s'applique pour l'ensemble des intermédiaires financiers (banques, etc). Bonne journée. 2/2

Ma question est donc la suivante : est-ce que légalement la banque peut me contraindre à renseigner les informations suivantes :

Titre de l'image

  • # Mensonge du banquier

    Posté par . Évalué à 4.

    Si tu ne veux pas faire d'emprunt et si l'argument du banquier est effectivement

    l'évolution de la réglementation du Code Monétaire et Financier nous impose aujourd'hui d'avoir une connaissance

    cela signifie qu'il ment, pour preuve le fait que la Banque Postale ne demande pas actuellement ce type de renseignements, ni en ligne, ni dans les agences. J'ai d'ailleurs eu très récemment une discussion concernant un questionnaire avec une conseillère de la BP. Elle m'a assuré que rien n'oblige le client à remplir certaines cases. J'ai donc donné le minimum de détails, l'adresse, l'identité, c'est tout.

    • [^] # Re: Mensonge du banquier

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Voici la suite sur Twitter

      Moi :

      @ingdirectfr_SAV avoir des coordonnées à jour - état civil, adresse, téléphone, ok, mais revenus/employeur, je doute de l'obligation légale.

      ING Direct :

      @damienaccorsi Bonsoir, l'évolution de la réglementation (Art L561-6 et R561-12 du code monétaire et financier, Arrêté du 2 sept 2009) (1/5)

      @damienaccorsi nous impose aujourd'hui d'avoir une connaissance actualisée de nos clients. (2/5)

      @damienaccorsi Celle-ci s'applique pour l'ensemble des intermédiaires financiers (banques, sociétés d'assurance et de gestion). (3/5)

      @damienaccorsi C'est pourquoi, nous vous demandons aujourd'hui de mettre à jour vos informations personnelles, (4/5)

      @damienaccorsi c'est à dire vos coordonnées, votre situation professionnelle et votre situation financière (revenus et patrimoine). (5/5)

      Info ou intox ?

      Le truc c'est que
      1. l'évolution pour un arrêté du 2 septembre 2009… bon, disons que c'est une évolution qui a un peu traîné, non ? Ou alors ING surfe sur la vague "post-attentat"…
      2. Je ne suis pas très bon en interprétation des textes de loi, mais d'après Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021017585&categorieLien=id ,

      En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
      1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
      - le montant et la nature des opérations envisagées ;
      - la provenance des fonds ;
      - la destination des fonds ;
      - la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
      2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
      a) Pour les personnes physiques :
      - la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
      - les activités professionnelles actuellement exercées ;
      - les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
      - tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
      - s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-9, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;

      […]

      Dans ce type de texte, "peuvent être" signifie "au bon vouloir de la banque et la personne physique doit s'y plier" ou "on peut demander les infos mais la personne physique peut refuser" ?

      J'avoue que j'ai du mal à interpréter ; je constate juste que si j'enlève un bout d'url je peux de nouveau atteindre la gestion de mon compte…

      • [^] # Re: Mensonge du banquier

        Posté par (page perso) . Évalué à 4.

        Le conditionnel ici laisse la banque gérer la question. Elle peut demander toutes ces informations ou pas.
        Si elle le demande, tu dois t'exécuter car la loi l'y autorise. Si tu refuses, elle peut librement mettre un terme au contrat suivant un délai défini car tu ne respectes pas tes obligations.

        Les banques demandent cela en général pour contrôler les flux financiers et limiter le blanchiment d'argent. Car s'il y a un problème elles peuvent être poursuivies pour ne pas avoir mis en place les dispositions nécessaires à cette lutte.

        • [^] # Re: Mensonge du banquier

          Posté par . Évalué à 6.

          Les banques demandent cela en général pour contrôler les flux financiers et limiter le blanchiment d'argent.

          Leur formulaire ressemble quand-même beaucoup à du profilage commercial, de là à dire qu'ils profitent de la loi…

  • # Saisi n'importe quoi

    Posté par . Évalué à 4.

    tu n'a qu'a saisir un truc du genre "cela ne vous regarde pas" dans le champ employeur. Comme ça le champ est renseigné

    • [^] # Re: Saisi n'importe quoi

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      Ca me permet de passer le formulaire, effectivement, mais je voulais savoir si c'est conforme à la législation.

      • [^] # Re: Saisi n'importe quoi

        Posté par (page perso) . Évalué à 5.

        C'est essentiellement un contrôle contre le blanchiment d'argent.

        Tu as le droit de refuser. La banque à aussi le droit de refuser de garder ton compte, et tu recevras un préavis.

        Il serait préférable que tu trouves quelque chose pour les rassurer, surtout concernant la provenance des fonds.

        Les banques ont une responsabilité, et c'est pas plus mal quand elles font leur travail. C'est problématique quand c'est un prétexte pour choper des info.

        Bonne soirée
        G

        • [^] # Re: Saisi n'importe quoi

          Posté par (page perso) . Évalué à 7.

          Les banques ont une responsabilité

          Dans la vraie vie, les banques sont totalement intouchables.
          Au point que lorsqu'elles sont en grave difficulté à force de faire n'importe quoi, l'état décide de les aider grassement pour qu'elles continuent à vivre (on nomme cela « la prime à la médiocrité » vu que les entreprises bien gérées n'ont pas droit à cet argent).

          • [^] # Re: Saisi n'importe quoi

            Posté par (page perso) . Évalué à 4.

            (je ne me souviens plus de la référence - certainement sorti du dictionnaire de l'absurde)

            « Les banquiers te prêtent un parapluie quand il fait beau, et te le retire quand il pleut. »

            « Il vaut mieux mobiliser son intelligence sur des conneries que mobiliser sa connerie sur des choses intelligentes. »

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