Forum général.hors-sujets victime piratage VOIP / délai prescription facture

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Tags : aucun
2
25
fév.
2013

Bonjour,

Y a-t-il un avocat dans la salle, ou une bonne âme pour me donner des indices (un site/forum plus adapté) ou des conseils sur la marche à suivre (en FRANCE) concernant le traitement légal d'un piratage de VOIP ?

Mon fournisseur de VOIP (KEY.O) a suspendu en fin d'année 2011 mes lignes suite à une activité suspecte (plusieurs centaines d'appels regroupés sur 2 n° en Angleterre au cours du week-end du 25 au 26/11/2011), pour un total de 3882 euro…

Le fournisseur m'a relancé récemment (le 24/12/2012) avec cette facture impayée datant du 9/12/2011, soit plus d'un an après la date d'échéance.

Le code français des postes et communications électroniques (article L34-2) parle d'un délai de prescription d'1 année pour les prestation dues.

Un huissier a été mandaté et m'a contacté par courrier papier, par mail et par téléphone, mais parle pour l'instant de recouvrement amiable et n'a pas encore envoyé de courrier de menace en accusé de réception.

L'huissier bien entendu me dit que la facture est valable 5 ans.

Je crois comprendre que pour contester la créance je dois fournir la preuve d'un dépôt de plainte contre X, mais, plus d'un an après les faits, n'est-ce pas trop tard pour ça ?

  • # SIPadrole mais...

    Posté par . Évalué à 4.

    La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

    Un point à voir, c'est s'il t'a envoyé une facture, et si celle-ci tient lieu de "réclamation des sommes dues" (voir s'il y a une date d'échéance dessus).
    Dans ce cas -> Date d'échéance facture (pas date de facturation!) + 1an.

    Un huissier a été mandaté et m'a contacté par courrier papier, par mail et par téléphone, mais parle pour l'instant de recouvrement amiable

    C'est normal, un huissier ne peut rien faire (à part faire peur à ce qui ne le savent pas) sans une décision à exécuter d'un tribunal.
    Donc sa créance n'est pas recouvrable sans "injonction de payer" valide.

    • [^] # Re: SIPadrole mais...

      Posté par (page perso) . Évalué à 1. Dernière modification le 25/02/13 à 19:54.

      date facture = 9/12/2011 = date échéance facture = 9/12/2011 (normalement prélèvement automatique par CB, mais j'avais bloqué la carte)

      relance du fournisseur le 21/12/2012 par courrier avec AR reçu le 24/12/2012 (donc plus d'1 année)

      ça semble trop facile

      je me fend d'un petit courrier mentionnant l'article L34-2 du code des postes et communications ou bien il vaut mieux faire confirmer par un expert que mon cas entre bien dans le cadre de cet article ?
      si oui, quel expert, un avocat ?

      merci en tout cas pour cette prompte réaction (et oui c'était drôle :-)

      Envoyé depuis mon Archlinux

      • [^] # Re: SIPadrole mais...

        Posté par . Évalué à 2.

        si oui, quel expert, un avocat ?

        Le juge…
        Si tu paies pas, ça partira en injonction de payer, et une fois la décision rendue tu auras 1 mois pour la contester avec tes arguments.

      • [^] # Re: SIPadrole mais...

        Posté par . Évalué à 2.

        ça semble trop facile

        Je te le souhaite. Comme dit plus bas je demanderai à un avocat, s'il te confirme pour le L34-2 c'est cool.

      • [^] # Mauvaise nouvelle pour toi

        Posté par . Évalué à 2.

        Bon, j'ai relu plus attentivement avec les articles attachés, et j'ai une mauvaise nouvelle pour toi.

        La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

        Il s'agit des demandes en "restitution du prix", et donc de la prescription concernant des facturations erronées. Pas de la prescription pour la réclamation des sommes dues.

        En fait celui qui utilise le texte ici, c'est ton opérateur qui a attendu la prescription. C'était à toi d'utiliser le texte avant la prescription pour contester les sommes mentionnée.

        La dette reste de nature commerciale et non contestable maintenant… désolé.

        • [^] # Re: Mauvaise nouvelle pour toi

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          Et est ce qu'il a une preuve de sa contestation?

          Voir avec un Avocat, ça fera peu de différence.

        • [^] # Re: Mauvaise nouvelle pour toi

          Posté par (page perso) . Évalué à 1.

          mon interprétation :

          le premier paragraphe de l'article L34-2 dit que l'usager ne peut plus se faire rembourser passer le délai d'1 an à compter du paiement

          le second paragraphe dit que le fournisseur ne peut plus exiger de paiement au-delà d'1 année à compter de la date d'exigibilité de sa facture

          comme je n'ai rien payé (je ne demande pas un remboursement), je pense que je suis bien dans le cas décrit dans le second paragraphe

          mais je me berce peut-être de douces illusions…

          Envoyé depuis mon Archlinux

  • # je vais surement dire une betise

    Posté par . Évalué à 2.

    mais il me semble qu'en droit du commerce international, c'est les lois du pays du fournisseur qui entre en jeu en cas de conflit.

    c'est d'ailleurs pour ca que certains hebergent leurs serveurs dans certains pays car les regles sont plus souples.
    ainsi meme s'ils sont francais, ou allemand, certains hebergent leurs serveurs, services en australie…

    à toi de voir dans quel pays se trouve KEY.O, pour savoir si le delai de prescription s'applique dans son pays.

    • [^] # Re: je vais surement dire une betise

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      en bas de la facture j'ai ça :

      KEYYO S.A. au capital de 992.172,16 euros - RCS NANTERRE B390081156
      APE 6110Z - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR75390081156

      donc il ne devrait pas y avoir de doute de ce côté (j'espère, sauf astuce double sandwich)

      Envoyé depuis mon Archlinux

  • # au vue de la somme engagé

    Posté par . Évalué à 5.

    le mieux c'est d'aller voir un avocat, ca coute 100 euros. s'il te parait plutôt mauvais, prend en un autre, 100 euros de +. mais c'est toujours moins que ta facture. Plutôt que des truc prix a droite et a gauche sur internet.

    soit tu contact le bâtonnier pour demander un avocat au civil, soit les pages jaunes, t'en prend un au pif le premier contact téléphonique devrait être plutôt positifs, sinon prend le suivant. Un peu comme les achat en ligne, tu appel pour voir comment se passe l’accueil. et surtout tu parle de ses tarifs DE SUITE !

    bon courage

    • [^] # Re: au vue de la somme engagé

      Posté par . Évalué à 2.

      dark_star n'a pas tort
      d'autant plus que les 3882euros de l'epoque, avec les indemnités de retard, les frais de recouvrement, etc
      ca peut presque faire doubler le montant du.

      • [^] # Re: au vue de la somme engagé

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        oui, je crois aussi qu'il n'y a qu'un avocat pour confirmer ça, et encore, faudra tomber sur un pas trop mauvais ou pressé d'encaisser les pépettes…

        Envoyé depuis mon Archlinux

        • [^] # Re: au vue de la somme engagé

          Posté par . Évalué à 8.

          avant de demander à un avocat, qu'il demande deja à son assistance juridique qu'il a probablement avec son assurance habitation ou son assurance personnel.
          il aura deja des pistes et des idées des procedures à engager.

  • # Responsabilité

    Posté par (page perso) . Évalué à 4.

    Cette histoire de "piratage". Si l'élément est connu, qui est responsable de la fuite ?

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